Présentation de la convention collective des agences générales d’assurances
La convention collective des agences générales d’assurances (IDCC 2335) s’applique aux entreprises exerçant l’activité d’agence générale d’assurances. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans près de 3 000 agences sur le territoire français.
Le champ d’application concerne spécifiquement les agences générales d’assurances qui commercialisent des produits d’assurance pour le compte d’une ou plusieurs compagnies d’assurances dans le cadre d’un mandat. Sont concernés tous les salariés de ces structures : agents généraux, employés commerciaux, personnel administratif et d’encadrement.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification en 5 niveaux principaux :
- Niveau I (Employés débutants) : 1 747,20 € bruts mensuels
- Niveau II (Employés qualifiés) : 1 820,40 € bruts mensuels
- Niveau III (Employés hautement qualifiés) : 1 955,50 € bruts mensuels
- Niveau IV (Agents de maîtrise) : 2 158,70 € bruts mensuels
- Niveau V (Cadres) : 2 489,80 € bruts mensuels
Ces minima conventionnels sont tous supérieurs au SMIC (1 747,20 € en 2026), garantissant une rémunération attractive dans le secteur de l’assurance.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration selon les taux légaux : 25% pour les 8 premières heures, puis 50%.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés annuels (droit légal)
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des aménagements possibles selon l’organisation de l’agence.
Période d’essai et préavis
La convention fixe des durées de période d’essai conformes au Code du travail :
- Employés : 2 mois, renouvelable une fois (4 mois maximum)
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois (6 mois maximum)
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (8 mois maximum)
Les préavis de licenciement sont :
- Employés avec moins de 2 ans : 1 mois
- Employés avec plus de 2 ans : 2 mois
- Agents de maîtrise et cadres : 3 mois
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour le salarié.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime de fin d’année (13ème mois) : versée en décembre, calculée au prorata du temps de présence
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis 12% après 12 ans
- Indemnités de déplacement selon barème kilométrique fiscal
Ces avantages représentent un coût supplémentaire d’environ 15 à 20% de la masse salariale pour l’employeur.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire obligatoirement :
- Un régime de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès
- Une mutuelle santé avec participation employeur à hauteur de 50% minimum
Les garanties minimales incluent le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie et un capital décès équivalent à 2 fois le salaire annuel brut.
Ce que cela implique pour un employeur TPE/PME
Pour les dirigeants d’agences générales d’assurances, l’application de cette convention génère des obligations spécifiques :
- Respect des minima salariaux conventionnels
- Mise en place obligatoire de la prévoyance et de la mutuelle
- Versement du 13ème mois et des primes d’ancienneté
- Application des congés supplémentaires selon l’ancienneté
Les erreurs fréquentes observées incluent :
- Oubli du versement de la prime de fin d’année
- Mauvais calcul des primes d’ancienneté
- Non-respect des durées de préavis spécifiques
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Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 2335 ?
Cette convention s'applique aux agences générales d'assurances, c'est-à-dire les entreprises qui commercialisent des produits d'assurance pour le compte d'une ou plusieurs compagnies d'assurances dans le cadre d'un mandat.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un employé ?
La période d'essai est de 2 mois pour les employés, renouvelable une fois, soit 4 mois maximum. Cette durée est conforme aux dispositions du Code du travail.
Y a-t-il une prime de 13ème mois dans cette convention collective ?
Oui, la convention prévoit le versement d'une prime de fin d'année équivalent à un 13ème mois de salaire, calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise.