Convention collective Agriculture Isère (IDCC 9381) : guide 2026

Présentation de la convention collective Agriculture Isère

La convention collective Polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraîchage de l’Isère (IDCC 9381) régit les relations de travail dans le secteur agricole isérois. Cette convention territoriale s’applique spécifiquement aux exploitations agricoles situées dans le département de l’Isère.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention collective concerne :

• Les exploitations de polyculture et d’élevage
• Les entreprises d’arboriculture et de viticulture
• Les exploitations de maraîchage
• Les activités agricoles connexes situées en Isère

Environ 2 500 salariés sont couverts par cette convention dans le département, travaillant dans près de 800 exploitations agricoles.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention prévoit une grille de classification en 8 échelons avec des salaires minimums supérieurs au SMIC :

Grille des salaires au 1er janvier 2026

• Échelon 1 (ouvrier débutant) : 1 747€ brut/mois
• Échelon 2 (ouvrier qualifié) : 1 823€ brut/mois
• Échelon 3 (ouvrier spécialisé) : 1 901€ brut/mois
• Échelon 4 (chef d’équipe) : 2 034€ brut/mois
• Échelon 5 (technicien) : 2 156€ brut/mois
• Échelon 6 (agent de maîtrise) : 2 287€ brut/mois
• Échelon 7 (cadre débutant) : 2 365€ brut/mois
• Échelon 8 (cadre confirmé) : 2 450€ brut/mois

Ces minima représentent une majoration de 12% à 15% par rapport au SMIC selon les échelons.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement selon les saisons agricoles. Les heures supplémentaires sont majorées de :

• 25% de la 36ème à la 43ème heure
• 50% au-delà de la 43ème heure

Congés payés et jours fériés

La convention accorde :

• 25 jours ouvrables de congés payés (5 jours supplémentaires par rapport au minimum légal)
• 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
• Récupération obligatoire du 1er mai
• Pont de l’Ascension accordé automatiquement

Période d’essai et préavis

Durées de période d’essai

• Ouvriers : 2 mois (renouvelable 1 fois)
• Employés/Techniciens : 3 mois (renouvelable 1 fois)
• Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)

Préavis de licenciement

Les durées de préavis sont plus favorables que le Code du travail :

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Cadres : 3 mois minimum

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel est plus avantageux que le régime légal :

Barème conventionnel

• 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Minimum de 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté

Cette indemnisation représente environ 20% de plus que l’indemnité légale.

Primes et avantages

Primes obligatoires

• 13ème mois : versé en décembre au prorata du temps de présence
• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis +2% tous les 3 ans (maximum 15%)
• Prime de saison : 150€ pour les saisonniers de plus de 3 mois

Avantages en nature

La convention prévoit :

• Logement : évalué à 120€/mois maximum
• Nourriture : 4,95€ par repas
• Véhicule de fonction : selon barème fiscal

Prévoyance et mutuelle

Obligations de l’employeur

Depuis 2024, les exploitations doivent souscrire :

• Mutuelle santé : participation patronale minimum 60%
• Prévoyance obligatoire : décès/invalidité (0,8% de la masse salariale)
• Retraite supplémentaire : 1,5% répartis employeur/salarié

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME agricole

Principales obligations

Les exploitations agricoles doivent respecter :

• Application des salaires minimums conventionnels
• Versement automatique du 13ème mois et des primes
• Respect des préavis renforcés
• Mise en place de la protection sociale complémentaire

Erreurs fréquentes à éviter

• Sous-évaluation des salaires : vérifier régulièrement les minima
• Oubli des congés supplémentaires : planifier les 25 jours + ancienneté
• Calcul erroné des indemnités : appliquer le barème conventionnel
• Non-respect des préavis : attention aux durées prolongées

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles, recommande :

• Audit social annuel pour vérifier la conformité
• Veille juridique sur les évolutions de la convention
• Formation aux spécificités du droit social agricole
• Externalisation de la paie pour sécuriser les calculs

Notre équipe d’experts accompagne les exploitants agricoles isérois dans la gestion de leurs obligations sociales et optimise leur organisation RH selon les spécificités de cette convention territoriale.