Présentation de la convention collective des entreprises d’architecture
La convention collective des entreprises d’architecture (IDCC 2332) régit les relations de travail dans un secteur créatif et technique en pleine évolution. Signée le 27 février 2001, elle couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 8 000 entreprises françaises.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux :
- Agences d’architecture et cabinets d’architectes
- Bureaux d’études techniques liés à l’architecture
- Sociétés d’ingénierie architecturale
- Entreprises d’urbanisme et de paysagisme
- Bureaux de maîtrise d’œuvre en bâtiment
Le code IDCC 2332 doit figurer sur les bulletins de paie et les contrats de travail des salariés concernés.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective architecture établit une classification professionnelle en 6 niveaux avec coefficients hiérarchiques :
Grille des salaires minimums 2024
- Niveau I (coefficient 240) : 1 747 € brut mensuel
- Niveau II (coefficient 280) : 2 038 € brut mensuel
- Niveau III (coefficient 320) : 2 329 € brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 380) : 2 767 € brut mensuel
- Niveau V (coefficient 450) : 3 276 € brut mensuel
- Niveau VI (coefficient 520) : 3 786 € brut mensuel
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024) dès le niveau II, garantissant une rémunération adaptée aux qualifications du secteur.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s’applique, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les 8 premières heures (36ème à 43ème heure)
- 50% au-delà de la 43ème heure hebdomadaire
Congés payés et jours fériés
Outre les 5 semaines de congés payés légaux, la convention prévoit :
- 2 jours de congés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Le pont de l’Ascension accordé automatiquement
- Chômage payé du 24 décembre après-midi si travaillé
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention fixe des périodes d’essai plus favorables que le Code du travail :
- Employés et techniciens : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de démission et licenciement
- Employés/Techniciens : 1 mois de préavis
- Agents de maîtrise : 2 mois de préavis
- Cadres : 3 mois de préavis
Ces durées sont identiques au Code du travail mais s’appliquent dès l’embauche.
Indemnités de licenciement
La convention collective architecture prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Minimum garanti : 2 mois de salaire brut
À titre de comparaison, l’indemnité légale est de 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà, mais sans minimum garanti de 2 mois.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base :
- 3% du salaire minimum conventionnel après 3 ans
- 6% après 6 ans
- 9% après 9 ans
- 12% après 12 ans
- 15% après 15 ans
Autres avantages
- Prime de 13ème mois non obligatoire mais fréquente dans le secteur
- Tickets restaurant encouragés
- Formation professionnelle renforcée (2,1% de la masse salariale)
Prévoyance et mutuelle
Les entreprises d’architecture doivent souscrire :
Régime de prévoyance obligatoire
- Décès : 3 fois le salaire annuel brut
- Invalidité permanente : rente selon le taux d’incapacité
- Maintien de salaire : complément aux indemnités journalières
Mutuelle santé
Participation employeur minimale de 50% sur un contrat collectif offrant les garanties responsables obligatoires.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
L’application de la convention collective architecture impose aux petites agences et cabinets des obligations spécifiques souvent méconnues.
Principales obligations
- Respecter les salaires minimums conventionnels
- Calculer correctement la prime d’ancienneté
- Souscrire le régime de prévoyance obligatoire
- Accorder les congés supplémentaires selon l’ancienneté
- Appliquer les coefficients de classification
Erreurs fréquentes à éviter
Les cabinets d’architecture commettent souvent ces erreurs :
- Sous-classification des salariés pour réduire les coûts
- Oubli de la prime d’ancienneté dans les calculs de charges
- Non-souscription du régime de prévoyance
- Mauvaise application des coefficients hiérarchiques
Conseils AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux agences d’architecture de :
- Effectuer un audit annuel de conformité conventionnelle
- Intégrer les spécificités sectorielles dans la gestion de paie
- Anticiper les coûts liés aux primes d’ancienneté
- Former les équipes RH aux particularités de l’IDCC 2332
La convention collective des entreprises d’architecture offre un cadre protecteur pour les salariés tout en préservant la flexibilité nécessaire aux agences. Une application rigoureuse évite les contentieux et optimise la gestion sociale de l’entreprise.
Questions fréquentes
Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective architecture IDCC 2332 ?
Cette convention s'applique aux agences d'architecture, cabinets d'architectes, bureaux d'études techniques, entreprises d'urbanisme et de paysagisme, ainsi qu'aux sociétés d'ingénierie architecturale.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective architecture ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois.
Comment sont calculées les indemnités de licenciement dans cette convention ?
L'indemnité conventionnelle est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà, avec un minimum de 2 mois de salaire.