Présentation de la convention collective des armateurs de services de passage d’eau
La convention collective des armateurs de services de passage d’eau (IDCC 3228) régit les relations de travail dans un secteur maritime spécialisé. Cette convention s’applique aux entreprises exploitant des services de transport de passagers par voie d’eau, incluant les liaisons maritimes courtes, les navettes fluviales, et les services de passage d’eau réguliers.
Champ d’application : Elle concerne environ 2 500 salariés répartis dans une cinquantaine d’entreprises en France. Les entreprises visées exploitent principalement des liaisons vers les îles, des traversées de fleuves, et des services de navettes urbaines par voie d’eau.
Les salariés couverts incluent le personnel navigant (capitaines, officiers, matelots), le personnel sédentaire (agents d’escale, billetterie, maintenance), et les agents d’exploitation travaillant dans les gares maritimes et embarcadères.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification professionnelle en 6 niveaux avec des coefficients hiérarchiques :
- Niveau I (coefficient 100-120) : Personnel d’exécution – Salaire minimum : 1 747€ bruts/mois
- Niveau II (coefficient 130-150) : Agents qualifiés – Salaire minimum : 1 895€ bruts/mois
- Niveau III (coefficient 160-180) : Techniciens – Salaire minimum : 2 080€ bruts/mois
- Niveau IV (coefficient 190-220) : Agents de maîtrise – Salaire minimum : 2 365€ bruts/mois
- Niveau V (coefficient 230-270) : Cadres intermédiaires – Salaire minimum : 2 650€ bruts/mois
- Niveau VI (coefficient 280+) : Cadres supérieurs – Salaire minimum : 3 200€ bruts/mois
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC pour tous les niveaux. Le personnel navigant bénéficie de majorations spécifiques selon les zones de navigation et les contraintes d’embarquement.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine pour le personnel sédentaire. Pour le personnel navigant, l’organisation du travail suit des règles spécifiques :
- Temps de service : Maximum 14 heures consécutives avec repos compensateur
- Repos minimum : 11 heures entre deux services
- Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives minimum
Congés payés : Outre les 25 jours légaux, la convention accorde :
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Jours de fractionnement selon les modalités légales
Le personnel navigant bénéficie d’un régime particulier de congés compensateurs pour les contraintes liées aux horaires de marées et aux services dominicaux.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent le cadre légal avec des spécificités sectorielles :
- Personnel d’exécution : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 15 jours
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois après 2 ans d’ancienneté
Ces durées sont plus favorables que le Code du travail pour certaines catégories, notamment pour le personnel navigant qualifié.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (identique au légal)
- Plus de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois au-delà
- Plus de 15 ans : Majoration de 10% de l’indemnité totale
L’indemnité ne peut être inférieure à 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté, contre 1/4 de mois dans le Code du travail.
Primes et avantages
La convention institue plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 12 ans, 12% après 20 ans
- Prime de mer : Pour le personnel navigant, variant de 8% à 15% selon la zone
- Prime de dimanche : 25% de majoration pour les services dominicaux
- Prime de nuit : 10% entre 21h et 6h
Contrairement à de nombreuses conventions, il n’y a pas de 13ème mois obligatoire, mais une participation aux bénéfices selon la taille de l’entreprise.
Avantages en nature : Possibilité de logement de fonction pour certains postes isolés, avec évaluation forfaitaire à 3,25€/jour.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place :
- Mutuelle obligatoire : Financement employeur à hauteur de 60% minimum
- Prévoyance : Garantie décès minimum de 2 fois le salaire annuel
- Incapacité temporaire : Maintien de salaire pendant 90 jours après carence de 3 jours
Des garanties renforcées s’appliquent au personnel navigant compte tenu des risques professionnels spécifiques au secteur maritime.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les entreprises du secteur, souvent de petite taille, doivent respecter des obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Application des minima salariaux conventionnels
- Respect des temps de repos du personnel navigant
- Mise en place de la prévoyance obligatoire
- Gestion des plannings selon les contraintes maritimes
Erreurs fréquentes à éviter :
- Confusion entre temps de service et temps de travail effectif
- Non-application des primes sectorielles obligatoires
- Calcul erroné des congés pour le personnel navigant
- Méconnaissance des règles spécifiques de sécurité maritime
Les experts d’AdvizExperts recommandent aux dirigeants de TPE/PME de ce secteur de :
- Mettre en place un suivi rigoureux des temps de travail du personnel navigant
- Anticiper les remplacements en cas d’absence pour respecter les minima d’équipage
- Prévoir un budget prévoyance adapté aux risques du secteur
- Se former aux spécificités réglementaires du transport maritime de passagers
Notre cabinet accompagne les entreprises de transport maritime dans la gestion sociale et la conformité conventionnelle, avec une expertise particulière des contraintes liées aux métiers de la mer.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 3228 ?
Cette convention s'applique aux entreprises d'armateurs exploitant des services de passage d'eau, notamment les liaisons maritimes courtes, les navettes fluviales et les services de transport de passagers par voie d'eau.
Quelle est la durée du préavis pour un licenciement dans cette convention ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, avec des spécificités pour les officiers et le personnel navigant.
Les salariés ont-ils droit à des congés payés supplémentaires ?
Oui, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté, ainsi que des compensations spécifiques pour le personnel navigant en fonction des contraintes d'embarquement.