Présentation de la convention collective des banques de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
La convention collective des banques de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (IDCC 2704) s’applique aux établissements bancaires et organismes de crédit implantés dans ces territoires ultramarins français. Cette convention couvre environ 2 500 salariés répartis dans une trentaine d’établissements bancaires.
Le champ d’application englobe les banques commerciales, caisses de crédit agricole mutuel, établissements de crédit coopératif et organismes financiers exerçant leur activité en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Sont concernés tous les salariés, du personnel d’accueil aux cadres dirigeants, en passant par les conseillers clientèle et les chargés d’affaires.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective prévoit une grille de classification structurée en 6 niveaux principaux, chacun comportant plusieurs échelons :
- Niveau I : Employés débutants – à partir de 1 650 € bruts mensuels
- Niveau II : Employés qualifiés – à partir de 1 850 € bruts mensuels
- Niveau III : Techniciens bancaires – à partir de 2 100 € bruts mensuels
- Niveau IV : Conseillers clientèle – à partir de 2 400 € bruts mensuels
- Niveau V : Cadres intermédiaires – à partir de 2 800 € bruts mensuels
- Niveau VI : Cadres supérieurs – à partir de 3 500 € bruts mensuels
Ces montants sont significativement supérieurs au SMIC applicable dans les DOM (1 694,50 € en 2024), reflétant les qualifications requises dans le secteur bancaire et le coût de la vie dans ces territoires.
Durée du travail et congés
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés légaux
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Respect des jours fériés locaux spécifiques aux territoires
Les jours fériés incluent les fêtes nationales françaises ainsi que les jours fériés locaux comme le lundi de Pâques, l’Ascension et les fêtes patronales locales.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées légales tout en prévoyant des spécificités sectorielles :
- Employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Les préavis de démission et licenciement sont alignés sur les dispositions du Code du travail, avec des durées adaptées :
- 1 mois pour les employés et techniciens
- 3 mois pour les cadres
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement renforcées par rapport au régime légal :
- Régime légal : 1/4 de mois puis 1/3 après 10 ans
- Régime conventionnel : 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté dès la première année
- Plafond porté à 15 mois de salaire (vs 12 mois légal)
Ces dispositions offrent une protection renforcée aux salariés du secteur bancaire de ces territoires ultramarins.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- 13ème mois : versé en décembre, proratisé en cas d’entrée en cours d’année
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 5 ans, 6% après 15 ans, 9% après 25 ans
- Prime de transport : participation aux frais de déplacement
- Prime de restauration : tickets restaurant ou participation aux frais de repas
Des avantages en nature peuvent également être accordés selon les établissements : conditions préférentielles sur les produits bancaires, assurance complémentaire, participation aux bénéfices.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place une couverture prévoyance comprenant :
- Incapacité temporaire de travail : maintien de salaire à 90% pendant 3 mois
- Invalidité permanente : rente selon le taux d’incapacité
- Décès : capital égal à 2 années de salaire
Une mutuelle santé collective est obligatoire, avec une participation employeur d’au moins 60% des cotisations. Les garanties couvrent les soins courants, l’hospitalisation et l’optique-dentaire avec des niveaux de remboursement renforcés.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du secteur bancaire en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, cette convention impose des obligations strictes :
Obligations principales
- Respect des grilles salariales minimums
- Mise en place des régimes de prévoyance obligatoires
- Versement des primes conventionnelles (13ème mois, ancienneté)
- Application des règles spécifiques de temps de travail
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimation des coûts : les charges sociales et primes représentent 40 à 45% du salaire brut
- Non-respect des classifications : vérifier l’adéquation poste/niveau de la grille
- Gestion des congés : anticiper les congés supplémentaires liés à l’ancienneté
Conseils AdvizExperts
L’équipe AdvizExperts, spécialisée dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes mais experte en droit social, recommande aux employeurs des territoires ultramarins :
- Réaliser un audit annuel de conformité conventionnelle
- Mettre en place un système de veille des avenants
- Optimiser la gestion des charges sociales spécifiques aux DOM
- Anticiper les évolutions réglementaires territoriales
La complexité de cette convention collective nécessite un suivi rigoureux pour éviter tout contentieux prud’homal et garantir la conformité de l’entreprise aux obligations sociales spécifiques aux territoires ultramarins.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 2704 ?
Cette convention s'applique aux établissements bancaires situés en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, incluant les banques commerciales, caisses de crédit et organismes financiers locaux.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective des banques de Guadeloupe ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux et échelons définis dans la grille conventionnelle, avec des montants généralement supérieurs au SMIC local pour tenir compte de la spécificité du secteur bancaire.
Quels sont les congés payés dans cette convention collective ?
Outre les 5 semaines légales, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté et des dispositions spécifiques pour les jours fériés locaux des territoires concernés.