Convention collective Bâtiment Aquitaine IDCC 2194 : guide 2024

Présentation de la convention collective Bâtiment Aquitaine

La convention collective du Bâtiment Aquitaine pour les entreprises de moins de 10 salariés porte le code IDCC 2194. Cette convention spécifique régit les relations de travail dans le secteur du BTP en région Aquitaine pour les petites entreprises.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux entreprises du bâtiment et des travaux publics employant moins de 10 salariés et situées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Sont concernées les activités de :

• Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
• Travaux de génie civil
• Travaux de construction spécialisés (électricité, plomberie, chauffage)
• Travaux de finition (peinture, carrelage, menuiserie)
• Travaux de terrassement et démolition

Environ 25 000 salariés sont couverts par cette convention collective dans la région Aquitaine.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective Bâtiment Aquitaine établit une grille de salaires minimums basée sur un système de coefficients hiérarchiques.

Niveaux et échelons

La classification comprend plusieurs niveaux :

• Niveau I : Ouvriers d’exécution (coefficient 150 à 160)
• Niveau II : Ouvriers professionnels (coefficient 170 à 185)
• Niveau III : Ouvriers hautement qualifiés (coefficient 210 à 230)
• Niveau IV : Employés, techniciens et agents de maîtrise (coefficient 250 à 310)
• Niveau V : Cadres (coefficient 350 à 500)

Comparaison avec le SMIC

Les salaires minimums conventionnels sont généralement supérieurs de 3% à 8% au SMIC horaire. Par exemple, un ouvrier professionnel de coefficient 170 percevra un salaire minimum supérieur de 5% au SMIC en vigueur.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations :

• 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure)
• 50% au-delà de 43 heures hebdomadaires

Congés payés et jours fériés

Les salariés bénéficient de :

• 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrables)
• 1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
• Chômage des jours fériés légaux avec maintien du salaire

Période d’essai et préavis

Durée de la période d’essai

Les durées de période d’essai sont :

• Ouvriers : 2 semaines, renouvelable une fois
• Employés et techniciens : 1 mois, renouvelable une fois
• Agents de maîtrise et cadres : 3 mois, renouvelable une fois

Préavis de démission et licenciement

Les préavis sont plus favorables que le Code du travail :

• Ouvriers : 1 semaine si moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois au-delà
• Employés/techniciens : 1 mois si moins de 2 ans, 2 mois au-delà
• Cadres : 3 mois quelle que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

La convention prévoit des indemnités de licenciement plus avantageuses que le régime légal :

• 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 2/15ème de mois supplémentaire par année au-delà de 10 ans
• Indemnité minimum de 1/2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

Cette indemnisation est supérieure de 20% environ à l’indemnité légale de licenciement.

Primes et avantages

Prime de 13ème mois

Une prime annuelle équivalant à 1/12ème de la rémunération annuelle est versée avant le 20 décembre, proratisée en fonction de la présence effective.

Prime d’ancienneté

À partir de 3 ans d’ancienneté, les salariés perçoivent :

• 3% du salaire de base de 3 à 7 ans
• 6% du salaire de base de 8 à 14 ans
• 9% du salaire de base de 15 à 24 ans
• 12% du salaire de base à partir de 25 ans

Avantages en nature

Les entreprises peuvent proposer :

• Véhicule de fonction pour les déplacements
• Outillage professionnel
• Équipements de protection individuelle

Prévoyance et mutuelle

Obligations de l’employeur

L’employeur doit souscrire :

• Un contrat de prévoyance collective couvrant incapacité, invalidité et décès
• Une complémentaire santé avec participation patronale minimale de 50%

Garanties minimales

Le régime de prévoyance prévoit :

• Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie (90 jours à 100%, puis 90 jours à 75%)
• Capital décès égal à 3 fois le salaire annuel brut
• Rente d’invalidité selon le taux d’incapacité

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Obligations principales

En tant qu’employeur dans le BTP Aquitaine, vous devez respecter :

• Les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
• Les durées de préavis spécifiques à votre secteur
• Le versement obligatoire du 13ème mois et de la prime d’ancienneté
• La souscription aux régimes de prévoyance collectifs

Erreurs fréquentes à éviter

Les principales erreurs observées sont :

• Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
• Oubli du versement de la prime de 13ème mois
• Non-respect des durées de préavis majorées
• Absence de couverture prévoyance collective

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8ème, accompagne les entreprises du BTP dans l’application de cette convention collective. Nos experts vous conseillent sur :

• La mise en conformité de vos bulletins de paie
• Le calcul des indemnités et primes conventionnelles
• L’optimisation de vos charges sociales
• La gestion des obligations sociales spécifiques au BTP

Cette convention collective du Bâtiment Aquitaine offre un cadre protecteur pour les salariés tout en tenant compte des spécificités des petites entreprises de moins de 10 salariés. Son application rigoureuse est essentielle pour éviter tout contentieux prud’homal.