Présentation de la convention collective Bâtiment Aquitaine
La convention collective Bâtiment Aquitaine (IDCC 2195) s’applique spécifiquement aux entreprises de plus de 10 salariés du secteur du bâtiment situées dans la région Aquitaine. Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises de la région.
Le champ d’application concerne les activités de construction, rénovation, second œuvre, ainsi que les travaux publics. Sont concernés les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et cadres travaillant dans ces entreprises. La convention s’applique dans les départements de la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification comprenant 8 niveaux avec des coefficients allant de 150 à 400 :
- Niveau I (coefficient 150) : Ouvrier d’exécution – 1 747€ brut mensuel
- Niveau II (coefficient 170) : Ouvrier spécialisé – 1 798€ brut mensuel
- Niveau III (coefficient 190) : Ouvrier qualifié – 1 875€ brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 215) : Ouvrier très qualifié – 1 965€ brut mensuel
- Niveaux V à VIII : ETAM et cadres selon qualification
Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2026) dès le niveau II. La convention prévoit également des majorations pour travaux pénibles et conditions difficiles.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d’heures supplémentaires majorées à :
- 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure)
- 50% au-delà de la 43ème heure
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 4 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés du 1er mai et du 1er novembre sont chômés et payés, avec possibilité de récupération pour les autres jours fériés.
Période d’essai et préavis
La période d’essai varie selon la catégorie professionnelle :
- Ouvriers : 1 semaine renouvelable une fois
- ETAM : 1 mois renouvelable une fois
- Cadres : 3 mois renouvelables une fois
Les préavis de licenciement sont fixés à :
- 1 semaine pour les ouvriers (moins de 6 mois d’ancienneté)
- 1 mois pour les ouvriers (plus de 6 mois d’ancienneté)
- 2 mois pour les ETAM
- 3 mois pour les cadres
Ces durées sont conformes au Code du travail mais la convention précise les modalités d’application spécifiques au secteur.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le Code du travail :
- Après 8 mois d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté
- Après 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Plafond : 12 mois de salaire maximum
À titre de comparaison, le Code du travail prévoit 1/4 de mois jusqu’à 10 ans puis 1/3 au-delà, mais avec un délai de carence d’un an (contre 8 mois dans la convention).
Primes et avantages
La convention collective Bâtiment Aquitaine accorde plusieurs primes spécifiques :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
- Prime de panier : 9,85€ par jour pour les déplacements
- Indemnités kilométriques : 0,35€/km pour véhicule personnel
- Prime d’outillage : jusqu’à 380€ annuels selon la catégorie
Contrairement à d’autres conventions, aucun 13ème mois obligatoire n’est prévu, mais les entreprises peuvent l’accorder volontairement.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance obligatoire garantissant :
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité permanente totale : 100% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
Concernant la mutuelle santé, l’employeur doit proposer un contrat collectif avec participation minimale de 50% des cotisations. Les garanties minimum incluent le ticket modérateur, le forfait hospitalier et une participation aux frais dentaires et optiques.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs de TPE/PME du secteur, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Respecter les salaires minimums conventionnels
- Appliquer la prime d’ancienneté automatiquement
- Souscrire les couvertures prévoyance obligatoires
- Gérer les congés supplémentaires selon l’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimation des coûts : oublier les primes obligatoires dans le calcul des charges
- Mauvaise classification : appliquer un coefficient inadapté au poste
- Gestion des heures supplémentaires : ne pas respecter les majorations spécifiques
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande aux employeurs du bâtiment :
- Effectuer un audit annuel de la masse salariale pour vérifier la conformité
- Mettre en place un suivi automatisé des primes d’ancienneté
- Prévoir un budget prévisionnel incluant toutes les obligations conventionnelles
- Former les responsables RH aux spécificités de cette convention
Notre équipe accompagne les entreprises du BTP dans l’application de cette convention et l’optimisation de leur gestion sociale, garantissant ainsi le respect des obligations tout en maîtrisant les coûts.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Bâtiment Aquitaine IDCC 2195 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de plus de 10 salariés du secteur du bâtiment situées en Aquitaine : construction, rénovation, second œuvre, ainsi qu'aux ouvriers, ETAM et cadres de ces entreprises.
Quels sont les salaires minimums de la convention collective Bâtiment Aquitaine ?
La convention prévoit une grille de 8 niveaux avec des coefficients de 150 à 400. Les salaires minimums varient selon la qualification, avec des majorations pour les ouvriers qualifiés et très qualifiés.
Quelle est la durée légale de préavis dans cette convention collective ?
Le préavis varie selon la catégorie : 1 semaine pour les ouvriers avec moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois après 6 mois, et jusqu'à 3 mois pour les cadres selon leur ancienneté.