Présentation de la convention collective du bâtiment du Cher
La convention collective du bâtiment du Cher pour les entreprises de moins de 10 salariés (IDCC 1638) régit les relations de travail dans le secteur du BTP départemental. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève du bâtiment et des travaux publics, implantées dans le département du Cher et employant moins de 10 salariés.
Le champ d’application couvre notamment les activités de maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, électricité du bâtiment, peinture, carrelage et autres corps d’état du BTP. Environ 2 500 salariés sont concernés par cette convention dans le département, répartis dans plus de 800 entreprises artisanales et TPE.
Les salariés concernés incluent les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés, à l’exclusion des cadres qui relèvent d’autres dispositions conventionnelles.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de salaires minimums organisée en plusieurs niveaux de qualification :
- Ouvrier d’exécution (niveau I) : 105% du SMIC soit environ 1 747 € brut mensuel
- Ouvrier professionnel (niveau II) : 110% du SMIC soit environ 1 831 € brut mensuel
- Ouvrier qualifié (niveau III) : 115% du SMIC soit environ 1 914 € brut mensuel
- Ouvrier hautement qualifié (niveau IV) : 125% du SMIC soit environ 2 081 € brut mensuel
- Technicien/Agent de maîtrise : 140% du SMIC soit environ 2 330 € brut mensuel
Ces minima, supérieurs au SMIC pour la plupart des qualifications, sont réévalués annuellement. La classification tient compte de l’expérience, de la formation et de l’autonomie dans l’exécution des tâches.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement selon les besoins du chantier. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36e à la 43e heure et de 50% au-delà.
Concernant les congés payés, les salariés bénéficient de :
- 5 semaines de congés payés annuels (30 jours ouvrables)
- Jours d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Congés pour événements familiaux selon les dispositions légales
- Possibilité de congés payés d’hiver spécifiques au BTP
Les jours fériés suivent le régime légal, avec chômage et maintien de salaire pour le 1er mai. Les autres jours fériés peuvent être travaillés selon les nécessités du chantier.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement respectent les minima légaux :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
Ces durées correspondent aux dispositions du Code du travail, sans amélioration conventionnelle spécifique pour les TPE du secteur.
Indemnités de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement suit un barème conventionnel plus favorable que le régime légal :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5e de mois par année
- Au-delà de 2 ans : 1/5e + 2/15e par année supplémentaire
- Après 10 ans : majoration de 10% de l’indemnité totale
- Après 20 ans : majoration de 20% de l’indemnité totale
Cette indemnité conventionnelle est généralement supérieure de 15 à 25% à l’indemnité légale, offrant une meilleure protection aux salariés du BTP.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes et avantages :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans
- Prime de fin d’année : selon les résultats de l’entreprise, non obligatoire
- Indemnités de déplacement : remboursement des frais selon barème kilométrique
- Indemnité de petits déplacements : 0,50 € par km au-delà de 30 km du siège
Les avantages en nature incluent la mise à disposition d’équipements de protection individuelle et d’outillage spécialisé, pris en charge par l’employeur.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations de prévoyance comprennent :
- Affiliation au régime de prévoyance BTP (BTP-Prévoyance)
- Couverture décès-invalidité à hauteur de 100% du salaire annuel
- Indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt maladie
- Prise en charge patronale à 60% minimum des cotisations
La complémentaire santé doit respecter les obligations légales avec participation patronale minimale de 50%, souvent négociée dans le cadre des organismes paritaires du BTP.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du BTP dans le Cher, cette convention implique plusieurs obligations spécifiques. Les erreurs fréquentes incluent le non-respect des minima salariaux par qualification, l’oubli des primes d’ancienneté et le défaut d’affiliation aux organismes sociaux du BTP.
Les obligations principales portent sur :
- Application des grilles salariales conventionnelles
- Respect des durées de préavis et calculs d’indemnités
- Affiliation aux caisses de congés payés et prévoyance BTP
- Déclarations sociales spécifiques au secteur
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du BTP, recommande une veille régulière des évolutions conventionnelles. Notre équipe vous accompagne dans la mise en conformité sociale, le calcul des charges patronales spécifiques et l’optimisation de votre gestion RH. Nous proposons des audits sociaux préventifs pour éviter les redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux, particulièrement fréquents dans le secteur du bâtiment.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du bâtiment du Cher ?
La convention collective du bâtiment du Cher prévoit des minima hiérarchiques par qualification, généralement supérieurs au SMIC pour les ouvriers qualifiés et les techniciens.
Combien de jours de congés payés sont accordés aux salariés du BTP dans le Cher ?
Outre les 30 jours ouvrables légaux (5 semaines), la convention peut prévoir des jours supplémentaires selon l'ancienneté et des dispositions spécifiques aux congés BTP.
Comment calculer l'indemnité de licenciement pour un salarié du bâtiment dans le Cher ?
L'indemnité conventionnelle est souvent plus favorable que l'indemnité légale, avec des barèmes spécifiques selon l'ancienneté et la qualification du salarié.