Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609) : guide 2024

Présentation de la convention collective Bâtiment ETAM

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, identifiée par l’IDCC 2609, s’applique aux entreprises du secteur de la construction et leurs salariés non-ouvriers. Cette convention, en vigueur depuis 2004, couvre environ 180 000 salariés répartis dans plus de 15 000 entreprises françaises.

Le champ d’application concerne les entreprises exerçant une activité de bâtiment au sens de la nomenclature d’activités françaises, notamment la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, les travaux de construction spécialisés, et les activités de promotion immobilière. Sont concernés tous les salariés ETAM : employés administratifs, techniciens, dessinateurs, métreurs, conducteurs de travaux et agents de maîtrise.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de classification structurée en 4 niveaux principaux :

• Niveau I (coefficients 215 à 240) : Employés d’exécution – salaire minimum 1 766 €
• Niveau II (coefficients 250 à 285) : Employés qualifiés, techniciens débutants – de 1 954 € à 2 226 €
• Niveau III (coefficients 300 à 355) : Techniciens confirmés – de 2 345 € à 2 773 €
• Niveau IV (coefficients 380 à 550) : Agents de maîtrise – de 2 969 € à 4 295 €

Ces montants, régulièrement revalorisés, sont supérieurs au SMIC (1 747 € en 2024) dès le niveau I échelon 1. La progression se fait par ancienneté et compétences acquises, avec des passages d’échelons automatiques ou sur proposition de l’employeur.

Durée du travail et congés

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure et de 50% au-delà.

Concernant les congés payés, la convention accorde :

• 25 jours ouvrables de base (5 semaines légales)
• 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
• Congés pour événements familiaux : 4 jours pour mariage du salarié, 3 jours pour naissance

Les jours fériés suivent le régime légal, avec chômage rémunéré pour le 1er mai et récupération obligatoire pour les autres jours fériés tombant en semaine.

Période d’essai et préavis

Les périodes d’essai conventionnelles sont alignées sur le Code du travail :

• Employés/Techniciens : 2 mois renouvelable 1 fois (4 mois maximum)
• Agents de maîtrise : 4 mois renouvelable 1 fois (8 mois maximum)

Les durées de préavis diffèrent du régime légal :

• Employés/Techniciens : 1 mois (contre 1 mois si moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà selon le Code du travail)
• Agents de maîtrise : 3 mois dès l’embauche (plus favorable que le régime légal)

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le préavis n’est pas exécuté ni indemnisé.

Indemnités de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :

• 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans
• Doublement de l’indemnité après 50 ans avec 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Cette indemnité se calcule sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse. Elle s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.

Primes et avantages

La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans
• Prime de vacances : équivalent du montant des congés payés (doublement de l’indemnité)
• Prime d’outillage : pour certains techniciens utilisant leurs outils personnels

Concernant le 13ème mois, il n’est pas obligatoire conventionnellement mais peut être prévu par accord d’entreprise ou usage. Les avantages en nature (véhicule, logement) sont encadrés par des barèmes spécifiques pour l’évaluation forfaitaire.

Prévoyance et mutuelle

Les garanties de prévoyance sont obligatoires avec financement employeur à hauteur de :

• 1,5% de la masse salariale pour le régime de base
• Couverture décès : 100% du salaire annuel brut
• Incapacité temporaire : maintien de 90% du salaire net pendant 90 jours
• Invalidité permanente : rente selon le taux d’incapacité

La complémentaire santé est obligatoire depuis 2016, avec participation employeur minimale de 50% des cotisations. Les garanties couvrent les soins courants, l’optique et le dentaire selon un panier de soins défini.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Pour les employeurs du secteur BTP employant des ETAM, cette convention génère des obligations spécifiques souvent méconnues. AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du bâtiment, observe régulièrement des erreurs de gestion sociale.

Obligations principales

• Respect des minima salariaux selon la classification exacte du poste
• Calcul précis des primes d’ancienneté avec effet rétroactif
• Gestion des congés supplémentaires selon l’ancienneté
• Adhésion aux organismes de prévoyance du secteur

Erreurs fréquentes

Les équipes d’AdvizExperts identifient couramment : mauvaise classification des salariés (impact sur les salaires minimums), omission des primes d’ancienneté dans le calcul des congés payés, non-respect des préavis spécifiques, et sous-estimation des indemnités de licenciement.

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts recommande un audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle, la mise en place d’outils de suivi automatisé des primes d’ancienneté, et la formation des gestionnaires de paie aux spécificités ETAM. Notre expertise permet d’optimiser les coûts sociaux tout en respectant les obligations conventionnelles, réduisant ainsi les risques de redressements URSSAF ou de contentieux prud’homaux.