Présentation de la convention collective Bâtiment Île-de-France ETAM
La convention collective Bâtiment Île-de-France ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) porte le code IDCC 2707 et s’applique spécifiquement aux entreprises du secteur du bâtiment situées en Île-de-France. Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises de la région parisienne.
Le champ d’application concerne les entreprises de bâtiment exerçant leur activité principale en Île-de-France, notamment les travaux de gros œuvre, second œuvre, rénovation et maintenance. Les salariés concernés sont exclusivement les ETAM : employés administratifs, techniciens, dessinateurs, métreurs, conducteurs de travaux et agents de maîtrise.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de salaires structurée en 4 niveaux et plusieurs échelons :
- Niveau 1 (Employés) : de 1 650€ à 1 850€ bruts mensuels
- Niveau 2 (Techniciens) : de 1 900€ à 2 200€ bruts mensuels
- Niveau 3 (Agents de maîtrise) : de 2 300€ à 2 600€ bruts mensuels
- Niveau 4 (Cadres intermédiaires) : de 2 700€ à 3 200€ bruts mensuels
Ces minima sont largement supérieurs au SMIC (1 766,92€ bruts en 2024), avec une majoration moyenne de 15% à 80% selon le niveau. La classification tient compte de l’expérience, des diplômes et des responsabilités exercées.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés, la convention prévoit :
- Congés payés légaux : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (3 jours)
Les jours fériés chômés sont au nombre de 10, incluant le 1er mai obligatoirement chômé et payé.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Employés : 2 mois renouvelable une fois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de démission ou licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
- De 6 mois à 2 ans : 2 mois
- Plus de 2 ans : 3 mois
À titre de comparaison, le Code du travail prévoit seulement 1 à 2 mois selon la catégorie professionnelle.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté
Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 500€, l’indemnité conventionnelle s’élève à environ 9 600€ contre 7 500€ selon le barème légal.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 3 ans, puis +1% tous les 2 ans (maximum 8%)
- Prime de vacances : équivalente à 1/12ème de la rémunération annuelle
- Prime de fin d’année : au minimum 1/2 mois de salaire pour une année complète
- Indemnités de déplacement : remboursement des frais selon barème kilométrique
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’un véhicule de fonction, d’outils professionnels et d’équipements de protection individuelle.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance collective couvrant :
- Incapacité temporaire : maintien de 90% du salaire pendant 90 jours
- Invalidité : rente de 60% du salaire de référence
- Décès : capital de 3 fois le salaire annuel brut
Une mutuelle santé collective est également obligatoire avec une participation patronale minimale de 50%. Les garanties incluent le remboursement des frais médicaux, dentaires et optiques.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du BTP en Île-de-France, cette convention impose des obligations strictes souvent méconnues. Les principales erreurs observées par AdvizExperts concernent :
- L’application incorrecte de la grille de salaires conventionnels
- Le non-respect des durées de préavis étendues
- L’oubli des primes d’ancienneté et de fin d’année
- La mauvaise gestion des congés supplémentaires
Nos conseils AdvizExperts pour les TPE/PME :
- Mettre en place un système de veille conventionnelle pour suivre les évolutions
- Réviser annuellement les bulletins de paie pour intégrer les nouveaux minima
- Anticiper le coût des charges sociales majorées liées aux salaires élevés
- Souscrire les assurances collectives obligatoires avant l’embauche
Le cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du BTP, recommande un audit social annuel pour vérifier la conformité avec cette convention collective exigeante. Notre expertise permet d’éviter les redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux coûteux pour les entreprises franciliennes du secteur.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums de la convention collective Bâtiment Île-de-France ETAM ?
La convention prévoit des salaires minimums par niveau et échelon, généralement supérieurs au SMIC. Par exemple, un ETAM niveau 1 échelon 1 perçoit environ 1 650€ bruts mensuels, tandis qu'un niveau 4 échelon 3 peut atteindre 2 800€ bruts.
Quelle est la durée du préavis pour les ETAM du bâtiment en Île-de-France ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 6 mois d'ancienneté, 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, et 3 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
Les ETAM du bâtiment ont-ils droit à des congés supplémentaires ?
Oui, la convention prévoit des congés d'ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans d'ancienneté, 2 jours après 15 ans, et 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.