Convention collective Bâtiment Languedoc-Roussillon (IDCC 2267) 2026

Présentation de la convention collective Bâtiment Languedoc-Roussillon

La convention collective du Bâtiment Languedoc-Roussillon pour les entreprises de moins de 10 salariés (IDCC 2267) régit les relations de travail dans le secteur du BTP de l’ancienne région Languedoc-Roussillon. Elle s’applique aux entreprises situées dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.

Cette convention concerne les activités de gros œuvre et second œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, chauffage, électricité, peinture, et tous les corps d’état du bâtiment. Elle couvre environ 8 000 salariés répartis dans plus de 2 500 entreprises artisanales et TPE de la construction.

Le champ d’application se limite aux entreprises employant moins de 10 salariés, ce qui correspond parfaitement au tissu économique régional composé majoritairement d’artisans et de très petites entreprises du BTP.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de classification en 4 niveaux principaux :

• Niveau I : Ouvriers d’exécution (manœuvres, aides) – Salaire minimum : 1 650€ brut/mois
• Niveau II : Ouvriers professionnels – Salaire minimum : 1 720€ brut/mois
• Niveau III : Compagnons professionnels – Salaire minimum : 1 850€ brut/mois
• Niveau IV : Chefs d’équipe et chefs de chantier – Salaire minimum : 2 100€ brut/mois

Ces minimums conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 589,47€ brut en 2024) et sont revalorisés annuellement lors des négociations paritaires. Les entreprises peuvent également appliquer des majorations géographiques selon la zone d’activité.

Durée du travail et congés

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’effectuer des heures supplémentaires selon les besoins du chantier. Les majorations d’heures supplémentaires s’appliquent : 25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà.

Concernant les congés payés, la convention prévoit :

• 5 semaines de congés payés annuels minimum
• Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
• Jours fériés du BTP : 1er mai chômé et payé, autres selon les usages locaux
• Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (2 à 3 jours)

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail mais avec des spécificités BTP :

• Ouvriers : 2 mois renouvelable 1 fois (4 mois maximum)
• Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois (6 mois maximum)
• Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois (8 mois maximum)

Pour les préavis de licenciement :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois

Ces durées sont identiques au Code du travail mais la convention précise les modalités d’application spécifiques au BTP.

Indemnités de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :

• 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
• Majoration de 15% pour les salariés de plus de 50 ans avec plus de 15 ans d’ancienneté

Cette indemnité s’applique dès 8 mois d’ancienneté, contre 1 an dans le Code du travail, offrant une meilleure protection aux salariés du BTP.

Primes et avantages

La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
• Prime de panier : 9,50€ par jour pour les chantiers éloignés
• Prime d’outillage : remboursement des outils personnels selon barème
• Indemnités de transport : prise en charge des frais de déplacement

Contrairement à d’autres conventions, il n’y a pas d’obligation de 13ème mois, mais de nombreuses entreprises l’accordent volontairement ou via des accords d’entreprise.

Prévoyance et mutuelle

Les obligations en matière de protection sociale complémentaire comprennent :

• Mutuelle santé obligatoire : participation employeur minimum 50% selon la loi ANI
• Prévoyance collective : garanties décès, invalidité, incapacité
• Retraite supplémentaire : adhésion aux régimes de retraite complémentaire du BTP

Les taux de cotisation prévoyance sont généralement de 1,50% répartis entre employeur (1%) et salarié (0,50%).

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE du BTP en Languedoc-Roussillon, cette convention impose plusieurs obligations spécifiques :

Obligations principales :

• Respecter les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
• Appliquer les majorations d’ancienneté automatiquement
• Tenir un registre des heures de travail précis
• Mettre en place la prévoyance collective obligatoire

Erreurs fréquentes à éviter :

• Sous-estimer les coûts des primes d’ancienneté dans les budgets
• Omettre les indemnités de déplacement sur chantiers distants
• Mal calculer les indemnités de licenciement conventionnelles
• Négliger les obligations de classification des salariés

Les experts-comptables d’AdvizExperts, spécialisés dans l’accompagnement des TPE du BTP parisien et régional, recommandent un audit social annuel pour vérifier la conformité à cette convention. Nos équipes vous accompagnent dans la mise en place des bulletins de paie conformes, le calcul des provisions pour congés payés et primes, ainsi que dans l’optimisation de vos charges sociales tout en respectant vos obligations conventionnelles.

La veille réglementaire est essentielle car cette convention fait l’objet d’avenants réguliers, notamment sur les salaires minimums et les conditions de travail. AdvizExperts assure cette veille pour ses clients du secteur BTP.