Présentation de la convention collective Bâtiment Martinique ETAM
La convention collective Bâtiment Martinique ETAM (IDCC 3107) s’applique spécifiquement aux employés, techniciens et agents de maîtrise du secteur du bâtiment en Martinique. Cette convention régit les rapports sociaux dans les entreprises de construction, rénovation et travaux publics de la région.
Champ d’application : Elle concerne toutes les entreprises du bâtiment implantées en Martinique employant du personnel ETAM : bureaux d’études, entreprises générales du bâtiment, sociétés de génie civil et travaux publics.
Salariés concernés : Les employés administratifs, dessinateurs, métreurs, conducteurs de travaux, chefs de chantier et agents de maîtrise. On estime qu’environ 3 000 à 4 000 salariés sont couverts par cette convention en Martinique.
Le code IDCC 3107 permet l’identification unique de cette convention dans tous les documents officiels et déclarations sociales.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de salaires minimums structurée par niveaux et échelons, tenant compte des spécificités économiques martiniquaises.
Classification des postes ETAM
- Niveau I : Employés d’exécution (secrétaires, agents administratifs)
- Niveau II : Employés qualifiés (comptables, dessinateurs)
- Niveau III : Techniciens (métreurs, techniciens de bureau d’études)
- Niveau IV : Agents de maîtrise (conducteurs de travaux, chefs de service)
Les salaires minimums conventionnels sont généralement supérieurs de 5 à 15% au SMIC pour les postes qualifiés, avec des coefficients d’ancienneté permettant une progression automatique.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail selon les projets.
Congés payés et jours fériés
Outre les 25 jours de congés payés légaux, la convention prévoit :
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans
- Jours fériés spécifiques à la Martinique (Carnaval, Abolition de l’esclavage)
- Congés pour événements familiaux majorés
Le fractionnement des congés suit des règles adaptées aux contraintes climatiques locales (saison cyclonique).
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai varient selon la qualification :
- Employés : 1 mois (renouvelable 1 fois)
- Techniciens : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de démission et licenciement
Les préavis conventionnels sont généralement plus favorables que le Code du travail :
- 1 mois minimum pour les employés
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres assimilés
Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
Calcul conventionnel :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Plafonnement à 12 mois de salaire
Ces montants sont supérieurs de 20% environ aux indemnités légales, offrant une meilleure protection aux salariés du secteur.
Primes et avantages
Prime de 13ème mois
Une gratification de fin d’année équivalant à un 13ème mois est versée au prorata du temps de présence, calculée sur le salaire de base de décembre.
Prime d’ancienneté
Versement progressif selon l’ancienneté :
- 3% du salaire de base après 3 ans
- 6% après 6 ans
- 9% après 12 ans
- 12% après 17 ans
Avantages spécifiques
- Indemnités de déplacement majorées
- Prime de fin de chantier selon la durée
- Participation aux bénéfices dans certaines entreprises
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire obligatoirement à un régime de prévoyance complémentaire couvrant :
- Incapacité temporaire de travail
- Invalidité permanente
- Décès (capital et rente de conjoint)
La mutuelle santé est obligatoire avec une participation employeur d’au minimum 50% de la cotisation. Les garanties incluent une couverture adaptée aux risques du BTP.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du bâtiment en Martinique, cette convention collective impose des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Obligations principales
- Respect de la grille de salaires minimums
- Mise en place de la prévoyance collective
- Calcul correct des indemnités majorées
- Gestion des spécificités locales (jours fériés)
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes concernent :
- Application du SMIC au lieu des minimums conventionnels
- Oubli des primes d’ancienneté dans les calculs
- Non-respect des durées de préavis majorées
- Défaut de souscription à la prévoyance obligatoire
L’accompagnement AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises du BTP dans l’application de cette convention collective. Notre expertise permet d’optimiser la gestion sociale tout en respectant scrupuleusement les obligations conventionnelles, évitant ainsi les contentieux prud’homaux coûteux.
Nos services incluent l’audit de conformité, la mise en place des bulletins de paie conformes et le conseil en restructuration salariale pour les entreprises martiniquaises du secteur.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective Bâtiment Martinique ETAM ?
La convention collective Bâtiment Martinique ETAM prévoit une grille de salaires minimums selon les niveaux et échelons, généralement supérieurs au SMIC pour les postes qualifiés d'employés, techniciens et agents de maîtrise.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les ETAM du bâtiment en Martinique ?
La période d'essai varie selon la catégorie : généralement 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et 3 mois pour les agents de maîtrise, avec possibilité de renouvellement.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention collective ?
Oui, la convention collective Bâtiment Martinique ETAM peut prévoir des congés supplémentaires liés à l'ancienneté et des dispositions spécifiques pour les jours fériés locaux en Martinique.