Convention collective Bâtiment PACA (IDCC 1779) : guide 2024

Présentation de la convention collective Bâtiment PACA

La convention collective du Bâtiment PACA pour les entreprises de moins de 10 salariés (IDCC 1779) s’applique spécifiquement aux petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans les six départements de la région PACA.

Le champ d’application concerne les entreprises dont l’activité principale relève du bâtiment, des travaux publics, de la menuiserie, de la plomberie, de l’électricité et autres métiers connexes. Les entreprises concernées doivent avoir un effectif inférieur à 10 salariés et être implantées dans les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) ou le Vaucluse (84).

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de rémunération structurée en 5 niveaux de qualification avec des salaires minimums garantis :

• Niveau I – Ouvrier débutant : SMIC (1 747,20€ brut mensuel en 2024)
• Niveau II – Ouvrier qualifié : 1 680€ brut mensuel minimum
• Niveau III – Chef d’équipe : 1 820€ brut mensuel minimum
• Niveau IV – Technicien : 2 100€ brut mensuel minimum
• Niveau V – Cadre : 2 500€ brut mensuel minimum

Ces montants sont supérieurs au SMIC dès le niveau II, offrant une progression salariale attractive pour les salariés du secteur. La grille prévoit également des coefficients d’ancienneté permettant une évolution automatique des rémunérations.

Durée du travail et congés

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. La convention autorise les heures supplémentaires dans les conditions du Code du travail, avec majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.

Concernant les congés payés, les salariés bénéficient de :

• 5 semaines de congés payés par an (soit 30 jours ouvrables)
• 1 jour supplémentaire pour les salariés de moins de 21 ans au 30 avril
• 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des dispositions particulières pour les jours fériés du 1er mai et du 8 mai dans la région PACA.

Période d’essai et préavis

La période d’essai varie selon la catégorie professionnelle :

• Ouvriers : 2 mois renouvelable 1 fois (4 mois maximum)
• Employés/Techniciens : 3 mois renouvelable 1 fois (6 mois maximum)
• Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois (8 mois maximum)

Ces durées sont conformes au Code du travail. Pour les préavis de licenciement, la convention applique les durées légales :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis
• Plus de 2 ans : 2 mois de préavis

Indemnités de licenciement

L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :

• 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Cette formule de calcul génère des indemnités supérieures de 20% à 30% par rapport au calcul légal, offrant une meilleure protection aux salariés licenciés. L’indemnité ne peut être inférieure à 1/2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

La convention collective Bâtiment PACA prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
• Prime de transport : participation aux frais de transport selon les conditions locales
• Indemnités de petits déplacements : 0,50€ par kilomètre pour les déplacements professionnels

Aucune prime de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais les entreprises peuvent l’accorder à titre facultatif. Les avantages en nature (véhicule, outillage) sont encadrés par des barèmes spécifiques.

Prévoyance et mutuelle

Les employeurs ont l’obligation de souscrire :

• Prévoyance collective : garantie décès-invalidité minimale de 1,5 fois le salaire annuel
• Mutuelle santé : participation employeur de 60% minimum du coût
• Retraite complémentaire : cotisations ARRCO obligatoires

Ces garanties représentent un coût d’environ 8% à 12% de la masse salariale pour l’employeur, mais constituent un avantage social important pour attirer et fidéliser les salariés du BTP.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME du bâtiment en région PACA, l’application de cette convention collective génère des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement.

Les erreurs les plus fréquentes observées par AdvizExpert concernent :

• Le non-respect des salaires minimums conventionnels
• L’oubli de versement des primes d’ancienneté
• Le calcul erroné des indemnités de licenciement
• La non-souscription des garanties prévoyance obligatoires

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande une veille sociale régulière et la mise en place d’outils de suivi des obligations conventionnelles. Nos experts conseillent également de budgéter les coûts sociaux complémentaires représentant 15% à 20% de surcoût par rapport aux minimas légaux.

Pour sécuriser votre gestion sociale et éviter les redressements URSSAF ou les contentieux prud’homaux, un accompagnement expert s’avère indispensable dans ce secteur très réglementé du BTP.