Présentation de la convention collective Bâtiment PACA (plus de 10 salariés)
La convention collective du Bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les entreprises de plus de 10 salariés porte le code IDCC 1780. Elle s’applique aux entreprises du secteur du bâtiment situées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse, employant plus de 10 salariés.
Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 2 500 entreprises de la région PACA. Elle concerne tous les corps de métiers du bâtiment : maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, peinture, couverture, ainsi que les activités connexes comme les études techniques et l’encadrement.
Les entreprises concernées exercent des activités de construction, rénovation, réhabilitation et maintenance de bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 5 niveaux principaux :
- Niveau I : Ouvrier d’exécution – 11,52€/h minimum (105% du SMIC)
- Niveau II : Ouvrier professionnel – 12,65€/h minimum (115% du SMIC)
- Niveau III : Ouvrier qualifié – 14,32€/h minimum (130% du SMIC)
- Niveau IV : Ouvrier hautement qualifié – 16,54€/h minimum (150% du SMIC)
- Niveau V : Agent de maîtrise – 19,25€/h minimum (175% du SMIC)
Ces minima conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC et font l’objet d’une revalorisation annuelle négociée entre les partenaires sociaux.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’heures supplémentaires majorées à :
- 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure)
- 50% au-delà de 43 heures hebdomadaires
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 25 jours ouvrables de congés annuels (base légale)
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés pour événements familiaux majorés par rapport au Code du travail
Les jours fériés du 1er mai et du 1er novembre sont chômés et payés, même s’ils tombent un dimanche.
Période d’essai et préavis
La période d’essai varie selon la catégorie professionnelle :
- Ouvriers : 2 mois maximum, renouvelable une fois
- Employés : 2 mois maximum, renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois maximum, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois maximum, renouvelable une fois
Les délais de préavis en cas de licenciement sont :
- 1 mois pour une ancienneté de moins de 6 mois
- 2 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans
- 3 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
Ces durées sont plus favorables que les dispositions du Code du travail qui prévoit généralement 1 à 2 mois maximum.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
À titre de comparaison, l’indemnité légale est de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, sans minimum garanti.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
- Indemnité de transport : remboursement des frais de transport domicile-travail
- Prime de panier : 9,50€ par jour pour les repas pris sur chantier
- Indemnités de petit déplacement : 0,35€/km au-delà de 30 km du siège social
Certaines entreprises accordent également une prime de 13ème mois, bien que non obligatoire conventionnellement.
Prévoyance et mutuelle
Les garanties de prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
- Invalidité : rente de 60% du salaire
- Décès : capital de 100% du salaire annuel
La couverture santé complémentaire (mutuelle) est obligatoire avec une participation employeur d’au moins 50% des cotisations. Les garanties minimales couvrent les soins courants, l’hospitalisation et l’optique.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les petites et moyennes entreprises du BTP en région PACA, cette convention collective impose des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Application des minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Mise en place obligatoire de la prévoyance et de la mutuelle
- Respect des majorations d’heures supplémentaires spécifiques
- Gestion des congés d’ancienneté et primes obligatoires
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer uniquement le SMIC sans tenir compte des minima conventionnels
- Omettre les primes d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Ne pas prévoir les congés supplémentaires dans la planification
- Sous-estimer les coûts de la prévoyance obligatoire
Conseils AdvizExperts
Le cabinet AdvizExperts, expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux entreprises du BTP soumises à cette convention de :
- Effectuer un audit social pour vérifier la conformité des pratiques actuelles
- Mettre à jour régulièrement les bulletins de paie selon les minima conventionnels
- Provisionner correctement les charges sociales et primes d’ancienneté
- Souscrire aux organismes de prévoyance du secteur pour bénéficier des meilleurs tarifs
L’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé permet d’optimiser la gestion sociale tout en respectant scrupuleusement les obligations conventionnelles, évitant ainsi les risques de redressement URSSAF ou de contentieux prud’homal.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective Bâtiment PACA +10 salariés ?
La convention prévoit des salaires minimums par niveau de qualification, généralement supérieurs au SMIC. Le niveau I (ouvrier d'exécution) démarre autour de 11,50€/h, tandis que les niveaux supérieurs peuvent atteindre 15-20€/h pour les ouvriers qualifiés et agents de maîtrise.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour moins de 6 mois d'ancienneté, 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, et 3 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté pour les ouvriers et employés.
Y a-t-il des congés supplémentaires dans cette convention collective ?
Oui, la convention prévoit des congés supplémentaires selon l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, et 3 jours après 20 ans d'ancienneté, s'ajoutant aux 25 jours légaux de congés payés.