Présentation de la convention collective Bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés)
La convention collective du Bâtiment pour les entreprises de plus de 10 salariés (IDCC 1597) régit les relations de travail entre les employeurs du secteur du bâtiment et leurs salariés ouvriers. Cette convention couvre approximativement 800 000 salariés dans toute la France.
Le champ d’application concerne les entreprises de bâtiment employant plus de 10 salariés et exerçant les activités suivantes :
- Gros œuvre et travaux de maçonnerie
- Travaux de couverture, plomberie, chauffage
- Travaux d’installation électrique
- Menuiserie, charpente, agencement
- Peinture, vitrerie, revêtements
- Travaux de terrassement et démolition
Cette convention s’applique spécifiquement aux ouvriers du bâtiment, qu’ils soient qualifiés, hautement qualifiés ou spécialisés.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de rémunération à trois niveaux principaux :
Classification des ouvriers
- Niveau I : Ouvrier spécialisé – salaire minimum 1 650 € brut/mois
- Niveau II : Ouvrier qualifié – salaire minimum 1 750 € brut/mois
- Niveau III : Ouvrier hautement qualifié – salaire minimum 1 900 € brut/mois
Ces montants, régulièrement revalorisés, sont supérieurs au SMIC (1 747,20 € brut mensuel en 2024). La convention prévoit également des majorations pour les travaux en hauteur (+10%) et les travaux de nuit (+25%).
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’heures supplémentaires majorées à :
- 25% pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure)
- 50% au-delà de la 43e heure hebdomadaire
Congés payés et jours fériés
La convention collective prévoit des congés payés avantageux :
- 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrables)
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Chômage des jours fériés avec maintien du salaire
- Pont du 1er mai automatique
Période d’essai et préavis
Durée de la période d’essai
La convention collective fixe des périodes d’essai plus favorables que le Code du travail :
- Ouvriers spécialisés et qualifiés : 2 semaines, renouvelable une fois
- Ouvriers hautement qualifiés : 1 mois, renouvelable une fois
Le Code du travail prévoyant 2 mois maximum pour les ouvriers, cette convention est plus protectrice.
Préavis de licenciement et démission
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Minimum garanti de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnité représente environ 30% de plus que l’indemnité légale pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
La convention prévoit une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans d’ancienneté
- 9% après 9 ans d’ancienneté
- 12% après 12 ans d’ancienneté
- 15% après 15 ans d’ancienneté
Autres primes et avantages
- Prime de panier : 10,50 € par jour travaillé
- Indemnité de petits déplacements : 0,50 € par kilomètre
- Prime d’assiduité : jusqu’à 5% du salaire
- Prime de fin d’année : variable selon l’entreprise
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a des obligations en matière de protection sociale :
Mutuelle obligatoire
- Prise en charge employeur : minimum 50%
- Couverture des soins courants et hospitalisation
- Extension possible aux ayants droit
Prévoyance
- Décès : capital égal à 1 fois le salaire annuel
- Invalidité : rente de 1,5% du salaire par année d’ancienneté
- Incapacité temporaire : maintien de salaire dès le 1er jour
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du BTP, cette convention collective impose des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Principales obligations
- Respecter les salaires minimums conventionnels
- Appliquer la grille de classification des ouvriers
- Mettre en place la mutuelle et la prévoyance obligatoires
- Calculer correctement les primes d’ancienneté
- Respecter les majorations pour travaux spéciaux
Erreurs fréquentes à éviter
Les experts d’AdvizExperts constatent régulièrement ces erreurs chez leurs clients TPE/PME du bâtiment :
- Non-application des salaires minimums conventionnels
- Oubli des congés supplémentaires d’ancienneté
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
- Non-respect des majorations pour travaux en hauteur
Conseils AdvizExperts
L’équipe AdvizExperts, spécialisée dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur BTP, recommande :
- Audit annuel de conformité conventionnelle
- Mise en place d’un système de paie dédié BTP
- Formation des responsables RH aux spécificités du secteur
- Anticipation des évolutions conventionnelles
La maîtrise de cette convention collective est essentielle pour sécuriser votre gestion sociale et éviter les contentieux prud’homaux coûteux.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Bâtiment IDCC 1597 ?
Cette convention s'applique aux entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés pour les ouvriers : gros œuvre, second œuvre, travaux publics, maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un ouvrier du bâtiment ?
La période d'essai est de 2 semaines pour les ouvriers, renouvelable une fois. Elle peut être portée à 1 mois pour les ouvriers hautement qualifiés, soit plus favorable que le Code du travail.
Les ouvriers du bâtiment ont-ils droit à des congés payés supplémentaires ?
Oui, la convention prévoit 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté et 2 jours après 20 ans, en plus des 25 jours légaux de congés payés.