Convention collective Bâtiment région parisienne ETAM (IDCC 1843)

Présentation de la convention collective Bâtiment région parisienne ETAM

La convention collective du Bâtiment de la région parisienne pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) porte l’IDCC 1843. Elle s’applique spécifiquement aux entreprises du bâtiment situées dans la région parisienne (Paris et petite couronne) employant du personnel ETAM.

Cette convention couvre environ 85 000 salariés répartis dans plus de 8 000 entreprises franciliennes. Elle concerne les employés administratifs, les techniciens du bâtiment, les dessinateurs, les métreurs, les conducteurs de travaux et les agents de maîtrise travaillant dans les entreprises de construction, rénovation et maintenance du bâtiment.

Le code IDCC 1843 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et les contrats de travail des salariés concernés.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de salaires minimums structurée en 6 niveaux hiérarchiques :

• Niveau I (Employé débutant) : 1 766 € brut mensuel
• Niveau II (Employé qualifié) : 1 821 € brut mensuel
• Niveau III (Technicien débutant) : 1 888 € brut mensuel
• Niveau IV (Technicien confirmé) : 1 966 € brut mensuel
• Niveau V (Technicien supérieur) : 2 055 € brut mensuel
• Niveau VI (Agent de maîtrise) : 2 157 € brut mensuel

Ces montants, applicables depuis janvier 2024, sont tous supérieurs au SMIC (1 766,92 €). Le niveau le plus élevé représente une majoration de 22% par rapport au salaire minimum légal.

Durée du travail et congés

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, conformément au Code du travail. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.

Congés payés

Les ETAM bénéficient des congés légaux (5 semaines) plus :

• 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
• 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté

Soit un maximum de 27 jours ouvrables pour les salariés les plus anciens. Les jours fériés du 1er mai et du 1er novembre sont chômés et payés, s’ajoutant aux jours fériés légaux.

Période d’essai et préavis

Période d’essai

La convention prévoit des durées spécifiques :

• Employés et techniciens : 1 mois, renouvelable une fois (2 mois maximum)
• Agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois (4 mois maximum)

Ces durées sont identiques à celles du Code du travail pour les employés et cadres.

Préavis de démission et licenciement

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Ces préavis sont plus favorables que le Code du travail qui prévoit seulement 1 mois après 6 mois d’ancienneté.

Indemnités de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

À titre de comparaison, l’indemnité légale est de 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 de mois au-delà, mais avec un plancher inférieur. Un salarié avec 15 ans d’ancienneté percevra 4,17 mois de salaire selon la convention.

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté progressive s’applique sur le salaire de base :

• 2% après 3 ans d’ancienneté
• 4% après 6 ans d’ancienneté
• 6% après 9 ans d’ancienneté
• 8% après 12 ans d’ancienneté
• 10% après 15 ans d’ancienneté

Autres primes

• Prime de vacances : équivalente à la prime d’ancienneté, versée en juin
• Prime de fin d’année : montant variable selon les résultats de l’entreprise
• Indemnités de déplacement : remboursement des frais professionnels majoré

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit obligatoirement souscrire :

Prévoyance

• Décès : capital de 120% du salaire annuel brut
• Incapacité/Invalidité : maintien de salaire complémentaire
• Financement : 100% employeur (0,90% de la masse salariale)

Complémentaire santé

Une mutuelle d’entreprise obligatoire avec participation employeur minimale de 60% des cotisations, dépassant l’obligation légale de 50%.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME employant des ETAM du bâtiment en région parisienne, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues.

Obligations principales

• Respecter les minima salariaux selon les niveaux de qualification
• Appliquer la prime d’ancienneté automatiquement
• Souscrire la prévoyance obligatoire et la mutuelle
• Gérer les congés supplémentaires selon l’ancienneté

Erreurs fréquentes

Les erreurs les plus courantes observées chez les TPE/PME :

• Non-application des grilles salariales conventionnelles
• Oubli de la prime d’ancienneté lors des augmentations
• Défaut de souscription de la prévoyance obligatoire
• Calcul erroné des indemnités de licenciement

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande :

• Audit annuel de conformité conventionnelle
• Mise en place d’un système de veille sur les avenants
• Formation des équipes RH aux spécificités ETAM
• Externalisation de la paie pour sécuriser l’application des règles

Notre équipe d’experts accompagne plus de 300 entreprises du BTP dans la gestion de leurs obligations sociales et peut vous aider à optimiser vos coûts tout en respectant scrupuleusement cette convention collective exigeante.