Présentation de la convention collective du bâtiment région parisienne
La convention collective du bâtiment région parisienne (IDCC 1740) s’applique aux entreprises de construction, rénovation et travaux publics situées dans la région parisienne. Cette convention couvre environ 180 000 salariés répartis dans plus de 15 000 entreprises du secteur BTP.
Le champ d’application concerne les activités de gros œuvre, second œuvre, travaux de voirie, terrassement et démolition. Sont concernés tous les salariés depuis les ouvriers jusqu’aux cadres, en passant par les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification avec plusieurs niveaux :
- Niveau I (ouvrier débutant) : 1 747€ brut mensuel
- Niveau II (ouvrier qualifié) : 1 891€ brut mensuel
- Niveau III (ouvrier très qualifié) : 2 156€ brut mensuel
- Niveau IV (chef d’équipe) : 2 485€ brut mensuel
- Niveau V (maîtrise) : 2 847€ brut mensuel
Ces montants, supérieurs au SMIC (1 766€ en 2026), sont révisés annuellement. La convention prévoit également des majorations géographiques pour Paris intra-muros de 15%.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Cependant, la convention autorise :
- Des dépassements jusqu’à 40h/semaine en période d’activité intense
- Un système d’annualisation du temps de travail sur 1 607 heures
- Une majoration des heures supplémentaires : +25% de la 36ème à la 43ème heure, +50% au-delà
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés légaux
- 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté (maximum 3 jours)
- 2 jours d’ancienneté après 20 ans dans l’entreprise
- Fermeture collective possible en août avec maintien des droits
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai varient selon la qualification :
- Ouvriers : 2 semaines renouvelable une fois
- Employés/Techniciens : 1 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 2 mois renouvelables une fois
- Cadres : 3 mois renouvelables une fois
Les préavis de démission ou licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- 1 mois pour les ouvriers (contre 1 semaine légal)
- 2 mois pour l’encadrement (identique au légal)
- Dispense possible avec accord mutuel
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement dépasse largement le minimum légal :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- À partir de 2 ans : 1/4 de mois pour les 2 premières années + 1/3 de mois au-delà
- Majoration de 15% après 50 ans
- Majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté
Exemple : Un salarié de 52 ans avec 12 ans d’ancienneté percevra : (2×0,25) + (10×0,33) = 3,8 mois + 15% âge + 0% ancienneté = 4,37 mois de salaire.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de fin d’année : minimum 75€, modulable selon les résultats
- Prime de vacances : équivalent à une semaine de salaire
- Prime de transport : remboursement à 50% minimum
Les avantages en nature comprennent souvent la mise à disposition d’équipements de protection, véhicule de service et parfois logement pour les chantiers éloignés.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une assurance prévoyance couvrant :
- Décès/Invalidité : capital de 24 000€ minimum
- Incapacité temporaire : 60% du salaire après franchise
- Rente éducation : 800€/an par enfant
Concernant la complémentaire santé, l’employeur participe à hauteur de 50% minimum avec des garanties renforcées pour les risques professionnels du BTP.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les entreprises du bâtiment en région parisienne, cette convention génère des obligations spécifiques souvent méconnues. AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME, accompagne régulièrement des entrepreneurs du BTP dans leur mise en conformité.
Principales obligations
- Respect de la grille salariale : vérification mensuelle des minimums conventionnels
- Gestion des heures supplémentaires : application des taux majorés spécifiques
- Calcul des primes d’ancienneté : mise à jour automatique selon les seuils
- Souscription des assurances : prévoyance et mutuelle obligatoires
Erreurs fréquentes à éviter
Les équipes d’AdvizExperts identifient régulièrement ces erreurs :
- Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
- Oubli de la majoration géographique parisienne
- Mauvais calcul des indemnités de licenciement
- Non-respect des préavis conventionnels
Conseils AdvizExperts
Nos experts recommandent :
- Audit social annuel pour vérifier la conformité
- Paramétrage logiciel paie selon les spécificités conventionnelles
- Formation des dirigeants aux obligations sociales du BTP
- Mise en place d’alertes pour les révisions salariales
La convention collective du bâtiment région parisienne offre un cadre protecteur pour les salariés mais impose aux employeurs une rigueur particulière dans la gestion sociale. Un accompagnement expert s’avère souvent indispensable pour sécuriser les pratiques RH.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du bâtiment région parisienne ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux, de 1 747€ pour un ouvrier débutant à plus de 2 800€ pour un chef d'équipe expérimenté. Ces montants sont généralement supérieurs au SMIC.
Combien de jours de congés payés supplémentaires sont accordés ?
La convention prévoit 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté, avec un maximum de 3 jours. Les salariés bénéficient aussi de congés d'ancienneté.
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans le bâtiment région parisienne ?
L'indemnité conventionnelle est plus favorable que le légal : 1/4 de mois par année puis 1/3 après 10 ans, avec des majorations selon l'ancienneté et l'âge du salarié.