Présentation de la convention collective Bâtiment Tarn (moins de 10 salariés)
La convention collective du Bâtiment Tarn pour les entreprises de moins de 10 salariés (IDCC 1758) régit les relations de travail dans le secteur du BTP tarnais. Cette convention spécifique s’applique aux petites entreprises du bâtiment implantées dans le département du Tarn.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention collective couvre :
- Les entreprises de bâtiment et travaux publics du Tarn
- Les effectifs de moins de 10 salariés
- Les activités de maçonnerie, couverture, plomberie, électricité
- La menuiserie, charpente, peinture et revêtements
- Les travaux de terrassement et d’aménagement
Environ 2 500 salariés sont couverts par cette convention dans le département, répartis dans plus de 800 entreprises artisanales du BTP.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification professionnelle en 4 niveaux principaux avec des coefficients hiérarchiques :
Grille des salaires minimums conventionnels
- Ouvrier d’exécution (coefficient 150) : salaire de base légèrement supérieur au SMIC
- Ouvrier professionnel (coefficient 170) : +8% par rapport au SMIC
- Compagnon professionnel (coefficient 190) : +15% par rapport au SMIC
- Chef d’équipe (coefficient 210) : +22% par rapport au SMIC
Ces minima conventionnels sont révisés annuellement et tiennent compte des spécificités du marché local tarnais.
Durée du travail et congés
Organisation du temps de travail
La convention prévoit :
- 35 heures hebdomadaires en période normale
- Horaires modulables selon la saisonnalité
- Majoration des heures supplémentaires : +25% de la 36ème à la 43ème heure
- Repos compensateur obligatoire au-delà de 44 heures
Congés payés et jours fériés
Les droits aux congés incluent :
- 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrables)
- Congé d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans
- Jours fériés du BTP : 1er mai, 8 mai, 15 août obligatoirement chômés
- Congés d’intempéries indemnisés selon les conditions météorologiques
Période d’essai et préavis
Durées des périodes d’essai
La convention fixe des durées spécifiques :
- Ouvriers : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Compagnons : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Chefs d’équipe : 4 mois maximum
Ces durées sont alignées sur le Code du travail mais précisent les modalités sectorielles.
Préavis de licenciement et démission
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel prévoit des indemnités plus favorables que le régime légal :
Barème conventionnel
- De 1 à 10 ans : 1/4 de mois par année d’ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Indemnité minimale : équivalent à 2 mois de salaire après 5 ans
Ce barème s’avère plus avantageux que l’indemnité légale, particulièrement pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.
Primes et avantages
13ème mois et primes d’ancienneté
La convention institue plusieurs primes :
- Prime de fin d’année : équivalent à 1/12ème du salaire annuel
- Prime d’ancienneté : +2% du salaire après 3 ans, +4% après 8 ans
- Prime de transport : remboursement partiel des frais de déplacement
- Indemnités d’outillage pour les compagnons qualifiés
Avantages en nature
- Fourniture et entretien des équipements de protection individuelle
- Mise à disposition d’outillage professionnel
- Formation continue prise en charge par l’employeur
Prévoyance et mutuelle
Obligations de l’employeur
La convention impose :
- Adhésion à un régime de prévoyance complémentaire
- Couverture décès-invalidité : capital minimum de 3 fois le salaire annuel
- Participation employeur : 60% des cotisations prévoyance
- Mutuelle santé collective avec participation patronale de 50%
Garanties minimales
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie après 1 an d’ancienneté
- Indemnités journalières complémentaires
- Prise en charge des accidents du travail spécifiques au BTP
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les dirigeants d’entreprises tarnaises du BTP doivent respecter :
- Application des minima salariaux conventionnels
- Respect des classifications professionnelles
- Mise en place des régimes de prévoyance obligatoires
- Tenue du registre des heures de travail
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales difficultés rencontrées :
- Sous-évaluation des qualifications et mauvaise classification
- Non-respect des majorations d’heures supplémentaires
- Oubli des primes d’ancienneté dans les calculs de paie
- Défaut de souscription aux régimes de prévoyance
Conseils AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes et leurs filiales, recommande aux dirigeants du BTP :
- Audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle
- Mise en place d’un logiciel de paie adapté au BTP
- Formation des équipes RH aux spécificités de l’IDCC 1758
- Veille juridique sur les avenants et actualisations salariales
L’expertise d’AdvizExperts en droit social permet d’optimiser la gestion RH tout en respectant les obligations conventionnelles spécifiques au secteur du bâtiment tarnais.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Bâtiment Tarn IDCC 1758 ?
Cette convention s'applique aux entreprises du bâtiment du département du Tarn employant moins de 10 salariés : maçonnerie, couverture, plomberie, électricité, menuiserie, peinture et autres métiers du BTP.
Quels sont les salaires minimums de la convention collective Bâtiment Tarn ?
Les salaires minimums varient selon la qualification : ouvrier d'exécution, ouvrier professionnel, compagnon professionnel et chef d'équipe. Ces minima sont généralement supérieurs au SMIC pour les niveaux qualifiés.
Quelle est la durée des congés payés dans cette convention collective ?
La convention prévoit 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrables) plus des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté et aux conditions spécifiques du BTP.