Présentation de la convention collective Bâtiment Tarn
La convention collective Bâtiment Tarn (IDCC 1759) s’applique spécifiquement aux entreprises de bâtiment et travaux publics du département du Tarn employant plus de 10 salariés. Cette convention collective régionale couvre environ 3 500 salariés dans le département.
Le champ d’application concerne les activités de maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, électricité, peinture, carrelage et les entreprises générales du BTP. Les entreprises de moins de 10 salariés relèvent de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers (IDCC 1596).
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective Bâtiment Tarn établit une grille de classification en 5 niveaux principaux :
- Niveau I : Ouvrier d’exécution – 105% du SMIC
- Niveau II : Ouvrier professionnel – 110% du SMIC
- Niveau III : Compagnon professionnel – 120% du SMIC
- Niveau IV : Chef d’équipe – 135% du SMIC
- Niveau V : Maîtrise – 150% du SMIC minimum
Ces salaires minimums conventionnels sont systématiquement supérieurs au SMIC légal, garantissant une rémunération adaptée aux spécificités du secteur BTP dans le Tarn.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% de la 36ème à la 43ème heure
- 50% au-delà de la 43ème heure
Concernant les congés, les salariés bénéficient de :
- 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (identique au Code du travail)
- 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
Les jours fériés du 1er mai, 1er novembre et 11 novembre sont chômés et payés pour tous les salariés.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent le Code du travail :
- Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que la loi :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (vs 1 mois légal)
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté
- + 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum de 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnité est généralement 20 à 30% supérieure à l’indemnité légale, représentant un coût important pour les entreprises en cas de licenciement.
Primes et avantages
La convention collective Bâtiment Tarn prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de fin d’année : équivalent à 1 mois de salaire pour les salariés présents au 31 décembre
- Indemnité de transport : remboursement partiel des frais de déplacement
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’outillage et d’équipements de protection individuelle.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance garantissant :
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
- Capital décès : 3 fois le salaire annuel brut
- Rente d’invalidité : 60% du salaire
Une mutuelle santé collective obligatoire doit être mise en place, avec une participation employeur d’au moins 50% de la cotisation.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les entreprises du BTP tarnaises de plus de 10 salariés, cette convention génère des obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Respecter les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Appliquer la prime d’ancienneté dès 3 ans
- Verser la prime de fin d’année obligatoire
- Mettre en place prévoyance et mutuelle collectives
Erreurs fréquentes à éviter :
- Omettre la prime d’ancienneté dans les bulletins de paie
- Mal calculer les indemnités de licenciement
- Négliger les congés supplémentaires d’ancienneté
- Appliquer les préavis légaux au lieu des préavis conventionnels
Conseils AdvizExperts : Notre cabinet d’expertise comptable parisien, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du BTP, vous aide à sécuriser l’application de cette convention collective. Nous vérifions vos bulletins de paie, calculons vos provisions pour primes et congés, et vous alertons sur vos obligations sociales spécifiques. Un suivi rigoureux évite les redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux, particulièrement coûteux dans le secteur du bâtiment.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Bâtiment Tarn IDCC 1759 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de bâtiment et travaux publics du département du Tarn employant plus de 10 salariés : maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, électricité, peinture, carrelage et entreprises générales du BTP.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective Bâtiment Tarn ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : ouvrier d'exécution (niveau I), ouvrier professionnel (niveau II), compagnon professionnel (niveau III), chef d'équipe (niveau IV) et maîtrise (niveau V). Ils sont généralement supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans cette convention ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté pour les ouvriers et employés.