Présentation de la convention collective du bois de pin maritime
La convention collective de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 0172) régit les relations de travail dans un secteur forestier spécifique du sud-ouest de la France. Cette convention s’applique aux entreprises d’exploitation forestière, de sciage et de première transformation du bois de pin maritime situées principalement dans les départements des Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne.
Le champ d’application couvre les activités suivantes :
- Exploitation forestière et abattage
- Sciage et rabotage du bois de pin maritime
- Première transformation du bois
- Transport forestier spécialisé
Cette convention collective concerne environ 2 500 salariés répartis dans plus de 150 entreprises, majoritairement des TPE et PME familiales caractéristiques du tissu économique forestier gascon.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective du bois de pin maritime établit une grille de classification comportant 5 niveaux principaux, avec des salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2026 :
- Niveau I (manœuvres, aides) : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II (ouvriers qualifiés) : 1 823€ bruts mensuels
- Niveau III (ouvriers hautement qualifiés) : 1 952€ bruts mensuels
- Niveau IV (agents de maîtrise) : 2 087€ bruts mensuels
- Niveau V (cadres) : 2 190€ bruts mensuels
Ces montants sont tous supérieurs au SMIC 2026 (1 747€), offrant une revalorisation significative notamment pour les niveaux II à V. La convention prévoit également des majorations pour le travail de nuit (+15%) et les heures supplémentaires selon le régime légal.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement selon les contraintes saisonnières de l’activité forestière. La convention autorise des horaires modulés sur l’année, particulièrement adaptés aux variations d’activité liées aux conditions météorologiques.
Concernant les congés payés, les salariés bénéficient de :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
Les jours fériés suivent le régime légal, avec une indemnisation spécifique pour le travail effectué les jours fériés (+50% de majoration).
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois
Les préavis de licenciement présentent des spécificités avantageuses :
- Ouvriers : 1 mois (identique au Code du travail)
- Employés : 1 mois après 6 mois d’ancienneté, 2 mois après 2 ans
- Agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Ces durées sont plus favorables que le Code du travail pour les employés et agents de maîtrise, offrant une sécurité d’emploi renforcée.
Indemnités de licenciement
Le calcul des indemnités de licenciement dépasse les minima légaux :
- De 8 mois à 10 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/5ème + 2/15ème pour chaque année au-delà de 10 ans
- Majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté
- Majoration de 25% après 25 ans d’ancienneté
Ces dispositions garantissent des indemnités supérieures aux minima légaux, particulièrement significatives pour les salariés anciens, fréquents dans ce secteur traditionnel.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 2% après 3 ans, 4% après 8 ans, 6% après 13 ans, 8% après 18 ans, 10% après 23 ans
- Prime de fin d’année : versement avant le 20 décembre, montant équivalent à 8% du salaire annuel brut
- Prime de pénibilité : 5% pour certains postes exposés (abattage, débardage)
Les avantages en nature incluent souvent la mise à disposition d’équipements de protection individuelle renforcés et parfois le logement pour les postes isolés en forêt.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a l’obligation de souscrire :
- Un contrat de prévoyance couvrant décès, incapacité et invalidité
- Une mutuelle santé avec participation patronale minimale de 60%
- Une garantie accident du travail renforcée compte tenu des risques du secteur
Les garanties minimales incluent un capital décès de 2 fois le salaire annuel et des indemnités journalières maintenant 90% du salaire net pendant les arrêts maladie.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les obligations spécifiques pour les employeurs incluent :
- Application des salaires minima conventionnels systématiquement supérieurs au SMIC
- Mise en place obligatoire des dispositifs de prévoyance
- Respect des majorations pour ancienneté et conditions de travail
- Gestion des horaires modulés selon la saisonnalité
Les erreurs fréquentes observées concernent :
- Sous-évaluation des niveaux de classification
- Omission des primes d’ancienneté dans les calculs de congés payés
- Non-application des majorations pour travail en conditions difficiles
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande un audit social régulier pour s’assurer de la conformité avec cette convention collective complexe. Nos équipes maîtrisent les spécificités du secteur forestier et peuvent vous accompagner dans la mise en place des obligations conventionnelles, l’optimisation de vos charges sociales et la sécurisation de vos relations sociales.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 0172 ?
Cette convention s'applique aux entreprises d'exploitation forestière, de sciage et de première transformation du bois de pin maritime situées en forêt de Gascogne, couvrant environ 2 500 salariés.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du bois de pin maritime ?
Les salaires minimums varient selon 5 niveaux, du niveau I (1 747€ bruts mensuels) au niveau V (2 190€ bruts mensuels), tous supérieurs au SMIC 2026.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans cette convention collective ?
Le préavis varie de 1 mois pour les ouvriers à 3 mois pour les cadres, avec des durées plus favorables que le Code du travail pour certaines catégories.