Présentation de la convention collective bonneterie, lingerie, confection
La convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures (IDCC 0500) s’applique aux entreprises de commerce de gros spécialisées dans la distribution de textiles, chaussures et accessoires. Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises en France.
Champ d’application et entreprises concernées
Sont concernées par cette convention collective :
- Les entreprises de commerce de gros en bonneterie et lingerie
- Les grossistes en confection et mercerie
- Les distributeurs en gros de chaussures
- Les importateurs et exportateurs de textiles
- Les représentants et agents commerciaux du secteur
Le code APE principal est 4642Z (Commerce de gros d’habillement et de chaussures), mais d’autres codes peuvent être concernés selon l’activité principale de l’entreprise.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective IDCC 0500 établit une grille de salaires à 5 niveaux avec des montants revalorisés annuellement :
Grille des salaires minimums 2026
- Niveau I : 1 747€ bruts/mois (SMIC + 2%)
- Niveau II : 1 885€ bruts/mois (SMIC + 10%)
- Niveau III : 2 156€ bruts/mois (SMIC + 26%)
- Niveau IV : 2 542€ bruts/mois (SMIC + 48%)
- Niveau V : 2 890€ bruts/mois (SMIC + 69%)
Ces montants sont supérieurs au SMIC dès le niveau II, offrant une progression salariale attractive pour les salariés qualifiés du secteur.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% de la 36e à la 43e heure
- 50% au-delà de la 43e heure
Congés payés et jours de repos
Outre les 25 jours ouvrables de congés payés légaux, la convention accorde :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés sont chômés selon les dispositions du Code du travail, avec une indemnisation particulière pour le 1er mai.
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention prévoit des périodes d’essai alignées sur le Code du travail :
- Employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de démission et licenciement
Les durées de préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 15 jours
- 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Cette formule représente généralement un montant supérieur de 20 à 30% par rapport au calcul légal, particulièrement pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Primes et avantages
13ème mois et primes d’ancienneté
La convention prévoit :
- Une prime de 13ème mois versée en décembre, proratisée selon la présence effective
- Une prime d’ancienneté de 3% du salaire après 3 ans, puis 6% après 6 ans
- Une prime de fin d’année équivalente à 5% du salaire annuel
Avantages en nature
Les avantages couramment pratiqués incluent :
- Remises sur les produits vendus (jusqu’à 20%)
- Participation aux frais de transport
- Tickets restaurant d’une valeur de 9€
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit obligatoirement souscrire :
Régime de prévoyance
- Garantie décès : 1 fois le salaire annuel brut
- Garantie invalidité : rente de 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire à 100%
Couverture santé
Une mutuelle d’entreprise couvrant minimum 100% des frais de santé, avec participation employeur d’au moins 50% des cotisations.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
En tant qu’expert-comptable spécialisé TPE/PME, AdvizExperts accompagne les dirigeants du secteur bonneterie-lingerie dans le respect de leurs obligations conventionnelles.
Principales obligations à retenir
- Application des minima salariaux conventionnels
- Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
- Respect des durées de préavis majorées
- Versement du 13ème mois et des primes d’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter
Les équipes AdvizExperts identifient régulièrement ces erreurs :
- Non-application des salaires minimums conventionnels
- Oubli des congés supplémentaires d’ancienneté
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
- Défaut de souscription à la prévoyance obligatoire
Nos conseils d’experts
Pour sécuriser votre gestion sociale, AdvizExperts recommande :
- Un audit annuel de la conformité conventionnelle
- La mise en place d’un tableau de bord RH
- La formation des équipes aux spécificités sectorielles
- Un suivi personnalisé de vos obligations sociales
Notre expertise du secteur commerce de gros nous permet d’accompagner efficacement les TPE/PME dans l’optimisation de leur gestion sociale tout en respectant scrupuleusement les dispositions de la convention collective IDCC 0500.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective bonneterie lingerie ?
La convention collective IDCC 0500 prévoit des salaires minimums selon 5 niveaux, allant de 1 747€ pour le niveau I à 2 890€ pour le niveau V, soit des montants supérieurs au SMIC pour les niveaux qualifiés.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un employé ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention ?
Oui, la convention accorde des jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.