Présentation de la convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) s’applique aux entreprises artisanales de boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie et activités connexes. Elle couvre environ 180 000 salariés répartis dans plus de 30 000 entreprises, principalement des TPE et PME familiales.
Cette convention concerne les entreprises inscrites au répertoire des métiers et employant moins de 10 salariés au moment de l’immatriculation. Sont notamment visées :
- Les boulangeries artisanales
- Les pâtisseries artisanales
- Les biscotteries artisanales
- Les glaciers fabricants
- Les traiteurs-pâtissiers
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille salariale à 5 niveaux hiérarchiques, avec des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC (1 766,92 € brut/mois en 2024) :
- Niveau 1 (manœuvre, aide) : 1 747,20 € brut/mois
- Niveau 2 (ouvrier qualifié) : 1 796,40 € brut/mois
- Niveau 3 (ouvrier hautement qualifié) : 1 894,80 € brut/mois
- Niveau 4 (chef d’équipe) : 1 993,20 € brut/mois
- Niveau 5 (agent de maîtrise) : 2 190,84 € brut/mois
Ces montants sont calculés sur la base de 151,67 heures mensuelles. La convention prévoit des augmentations automatiques liées à l’ancienneté de 2% après 3 ans et 4% après 6 ans.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis de 50% au-delà.
Congés payés
Outre les 25 jours ouvrables légaux, la convention accorde des jours supplémentaires selon l’ancienneté :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Jours fériés
Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés suivent le régime légal, avec possibilité de récupération ou de majoration selon les accords d’entreprise.
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
- Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable 1 fois (vs 2 mois légaux)
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois (vs 4 mois légaux)
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois (identique au légal)
Préavis de licenciement
Les durées de préavis conventionnelles sont identiques au Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel est plus favorable que le régime légal :
- Légal : 1/4 de mois par année d’ancienneté puis 1/3 après 10 ans
- Conventionnel : 1/5 de mois de 1 à 2 ans, 2/15 de 3 à 5 ans, 1/4 de 6 à 10 ans, 1/3 au-delà de 10 ans
L’indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’applique sur le salaire de base :
- 3% après 3 ans de présence
- 6% après 6 ans de présence
- 9% après 9 ans de présence
- 15% après 15 ans de présence
Avantages en nature
La convention prévoit la possibilité d’avantages en nature (logement, nourriture) selon des barèmes spécifiques. La valeur des produits de boulangerie-pâtisserie fournis ne peut dépasser 10% du salaire brut.
Indemnité de fin de carrière
Une indemnité spéciale est versée au départ à la retraite : 1/2 mois de salaire après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Prévoyance et mutuelle
Prévoyance obligatoire
L’employeur doit cotiser à un régime de prévoyance couvrant :
- Le décès : capital de 2 fois le salaire annuel brut
- L’invalidité permanente totale
- L’incapacité temporaire de travail : maintien de salaire
Complémentaire santé
Depuis 2016, l’employeur doit proposer une couverture santé complémentaire avec participation minimale de 50% des cotisations. Le panier de soins minimum est défini par décret.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les boulangeries-pâtisseries artisanales, souvent des entreprises familiales, doivent respecter des obligations conventionnelles spécifiques qui dépassent le cadre légal.
Obligations principales
- Appliquer les salaires minimums conventionnels
- Gérer les primes d’ancienneté automatiques
- Cotiser aux régimes de prévoyance obligatoires
- Respecter les durées de congés majorées
- Calculer correctement les indemnités de rupture
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluation des niveaux : mal classifier les salariés selon la grille
- Oubli des primes d’ancienneté : ne pas appliquer les pourcentages automatiques
- Calcul erroné des congés : omettre les jours supplémentaires
- Défaut de prévoyance : ne pas souscrire aux régimes obligatoires
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux dirigeants de boulangeries-pâtisseries :
- Une révision annuelle de la masse salariale pour intégrer les évolutions conventionnelles
- La mise en place d’un suivi automatisé des primes d’ancienneté
- Un audit social pour vérifier la conformité aux obligations
- L’externalisation de la paie pour sécuriser l’application des règles complexes
Notre expertise sectorielle permet d’accompagner efficacement les artisans boulangers-pâtissiers dans la gestion de leurs obligations sociales et l’optimisation de leurs coûts salariaux.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective boulangerie-pâtisserie ?
La grille salariale comprend 5 niveaux : du niveau 1 (1 747,20 € brut/mois) au niveau 5 (2 190,84 € brut/mois) pour un temps plein, tous supérieurs au SMIC.
Combien de jours de congés payés accorde cette convention collective ?
Au-delà des 25 jours légaux, la convention accorde des jours supplémentaires selon l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans.
Quelle est la durée de la période d'essai en boulangerie-pâtisserie ?
2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelables une fois.