Présentation de la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle
La convention collective des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et œufs (IDCC 3255) s’applique aux entreprises exerçant à titre principal la fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et la transformation d’œufs. Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans près de 1 200 entreprises en France.
Le champ d’application concerne les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF suivants : 10.71A (fabrication de pain et pâtisserie fraîche), 10.71B (cuisson de produits de boulangerie), 10.71C (boulangerie et boulangerie-pâtisserie) et 10.89Z (fabrication d’autres produits alimentaires). Sont concernés tous les salariés, du personnel d’exécution aux cadres dirigeants.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 7 niveaux avec des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC dans la plupart des cas :
- Niveau I (ouvrier débutant) : 1 747,20 € brut mensuel
- Niveau II (ouvrier) : 1 774,80 €
- Niveau III (ouvrier qualifié) : 1 802,40 €
- Niveau IV (ouvrier hautement qualifié) : 1 857,60 €
- Niveau V (chef d’équipe) : 1 912,80 €
- Niveau VI (agent de maîtrise) : 2 023,20 €
- Niveau VII (cadre) : 2 688 €
Ces montants, applicables depuis janvier 2024, garantissent une rémunération minimale 13,6% supérieure au SMIC pour un ouvrier débutant.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur 4 semaines maximum. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 25 jours ouvrables de congés annuels (base légale)
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 1 jour supplémentaire tous les 5 ans, plafonné à 4 jours maximum
- 2 jours d’ancienneté après 1 an de présence
Les jours fériés chômés sont au nombre de 11, incluant le 1er mai obligatoirement chômé et payé.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :
- Ouvriers/employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont alignés sur le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Préavis de démission
Pour les démissions, le préavis est de 15 jours pour les ouvriers/employés et 1 mois pour l’encadrement, soit des durées plus courtes que dans d’autres conventions.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Calcul sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable
À titre de comparaison, l’indemnité légale est de 1/4 de mois jusqu’à 10 ans puis 1/3 au-delà, mais la convention s’applique dès la première année contre 8 mois pour le régime légal.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum conventionnel après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans et 15% après 15 ans
- Prime de transport : prise en charge à 50% minimum des titres de transport
- Indemnité de repas : 4,95 € par repas non fourni par l’employeur
Aucune obligation de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais cette prime peut être accordée par accord d’entreprise ou usage.
Prévoyance et mutuelle
Les garanties de prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire à 90% pendant 90 jours
- Invalidité : rente égale à 60% du salaire en cas d’invalidité totale
- Décès : capital décès de 100% du salaire annuel
- Financement : 60% employeur, 40% salarié
Une couverture santé complémentaire doit être proposée avec un panier de soins minimal défini par accord de branche.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les obligations spécifiques pour les employeurs incluent le respect des salaires minimums conventionnels, souvent supérieurs au SMIC, et la mise en place des garanties de prévoyance obligatoires représentant environ 3 à 4% de la masse salariale.
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluation des classifications : vérifier l’adéquation entre poste et niveau conventionnel
- Oubli des primes d’ancienneté : calculer et verser automatiquement selon les seuils
- Non-respect des majorations d’heures supplémentaires spécifiques à la branche
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé TPE/PME, accompagne les entreprises de la boulangerie-pâtisserie industrielle dans l’application de cette convention collective. Nos experts vérifient la conformité des bulletins de paie, calculent les provisions pour congés payés majorés et optimisent la gestion des obligations sociales. Une expertise indispensable pour éviter les redressements URSSAF et garantir le respect des droits des salariés dans ce secteur à forte réglementation sociale.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans la convention collective boulangerie-pâtisserie IDCC 3255 ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : ouvrier débutant à partir de 1 747,20 €, ouvrier qualifié 1 802,40 €, et chef d'équipe 1 912,80 € brut mensuel. Ces montants sont généralement supérieurs au SMIC.
Combien de jours de congés payés supplémentaires prévoit cette convention ?
La convention accorde 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté, puis 1 jour supplémentaire tous les 5 ans, dans la limite de 4 jours maximum au-delà des 25 jours légaux.
Quelles sont les indemnités de licenciement dans cette convention collective ?
L'indemnité conventionnelle est de 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Elle est plus favorable que l'indemnité légale pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.