Présentation de la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle
La convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle IDCC 1747 régit les relations de travail dans le secteur de la production industrielle de produits de boulangerie et pâtisserie. Signée le 13 juillet 1993, elle s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en la fabrication industrielle de pains, viennoiseries, pâtisseries, biscuits et produits assimilés.
Cette convention couvre environ 25 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises en France. Elle concerne les établissements de production industrielle utilisant des procédés mécanisés, par opposition aux boulangeries-pâtisseries artisanales qui relèvent d’autres conventions.
Les entreprises concernées incluent les fabricants de pains industriels, les producteurs de viennoiseries surgelées, les industriels de la pâtisserie et les fabricants de biscuits. Tous les salariés de ces entreprises sont couverts, des ouvriers de production aux cadres dirigeants.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification en 8 niveaux avec plusieurs échelons par niveau :
- Niveau 1 (échelons 1-2) : Ouvriers non qualifiés – 1 747 € à 1 785 €
- Niveau 2 (échelons 1-3) : Ouvriers spécialisés – 1 798 € à 1 865 €
- Niveau 3 (échelons 1-3) : Ouvriers qualifiés – 1 892 € à 1 978 €
- Niveau 4 (échelons 1-3) : Ouvriers hautement qualifiés – 2 012 € à 2 125 €
- Niveau 5 (échelons 1-3) : Techniciens et agents de maîtrise – 2 185 € à 2 365 €
- Niveau 6 (échelons 1-3) : Cadres – 2 485 € à 2 785 €
- Niveau 7 (échelons 1-2) : Cadres supérieurs – 3 125 € à 3 485 €
- Niveau 8 : Cadres dirigeants – 3 895 €
Ces montants sont supérieurs au SMIC dès le niveau 1 échelon 2. La progression entre échelons s’effectue automatiquement selon l’ancienneté : 2 ans pour passer du 1er au 2ème échelon, puis 3 ans pour l’échelon suivant.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d’heures supplémentaires. La convention prévoit des aménagements spécifiques :
- Horaires de travail adaptés aux contraintes de production
- Travail posté avec équipes successives autorisé
- Repos dominical obligatoire sauf dérogations exceptionnelles
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés minimum
- 2 jours supplémentaires pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
- Congés fractionnables avec accord de l’employeur
- Majoration de 10% de l’indemnité si congés pris hors période du 1er mai au 31 octobre
Les jours fériés suivent le régime légal avec chômage du 1er mai obligatoire. Le travail les jours fériés donne lieu à majoration de 100%.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que la loi :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- 6 mois à 2 ans : 1 mois (contre 1 mois légal)
- Plus de 2 ans : 2 mois (contre 2 mois légal)
- Cadres : 3 mois minimum
En cas de démission, le préavis est de 1 mois pour tous les salariés, sauf cadres (2 mois).
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement renforcées par rapport au régime légal :
- 1 an à moins de 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- 5 ans à moins de 10 ans : 3/10 de mois par année
- 10 ans et plus : 1/2 mois par année à partir de la 10ème année
Cette indemnisation est plus favorable que le régime légal qui ne prévoit que 1/4 puis 1/3 de mois. Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle représente 5,5 mois contre 4,2 mois selon la loi.
Les cadres bénéficient d’un minimum de 3 mois d’indemnité quel que soit leur ancienneté.
Primes et avantages
La convention institue plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis +1% tous les 3 ans jusqu’à 8% maximum
- Prime de travail de nuit : 25% de majoration entre 21h et 6h
- Prime du dimanche : 50% de majoration
- Prime d’équipe : 5% pour travail en équipes alternantes
- Prime de pénibilité : selon exposition aux contraintes (chaleur, froid, bruit)
Aucune prime de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise.
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition de produits de l’entreprise à prix réduit, sans obligation conventionnelle.
Prévoyance et mutuelle
La convention rend obligatoire la souscription à un régime de prévoyance complémentaire couvrant :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire à 90% pendant 90 jours
- Invalidité permanente : rente selon le taux d’invalidité
- Décès : capital décès de 2 fois le salaire annuel brut
Concernant la complémentaire santé, l’employeur doit proposer un contrat collectif avec participation minimale de 50% des cotisations. Les garanties minimales incluent le remboursement des frais de santé courants et l’optique.
Le financement s’effectue par cotisations patronales (0,8% de la masse salariale) et salariales (0,4%).
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les employeurs de TPE/PME dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie industrielle doivent respecter des obligations spécifiques dépassant le cadre légal :
Obligations principales
- Appliquer les minima salariaux selon la classification des postes
- Mettre en place la prévoyance obligatoire dans les 3 mois suivant l’embauche
- Respecter les majorations pour travail exceptionnel (nuit, dimanche)
- Calculer les primes d’ancienneté et les intégrer dans la paie
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-classification des postes : risque de rappel de salaires
- Oubli des cotisations prévoyance : mise en demeure possible
- Non-respect des préavis renforcés pour les cadres
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux dirigeants du secteur :
- Réaliser un audit social annuel pour vérifier la conformité
- Mettre en place une gestion prévisionnelle des évolutions d’échelons
- Négocier les contrats de prévoyance en groupement pour réduire les coûts
- Former les responsables RH aux spécificités conventionnelles
Notre équipe d’experts vous accompagne dans la mise en conformité avec cette convention collective et optimise votre gestion sociale pour sécuriser votre entreprise tout en maîtrisant les coûts salariaux.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle IDCC 1747 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de production industrielle de produits de boulangerie et de pâtisserie, incluant les pains, viennoiseries, pâtisseries et biscuits fabriqués à grande échelle.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle ?
Les salaires varient selon 8 niveaux de classification, du niveau 1 (proche du SMIC) au niveau 8 (cadres). Chaque niveau comprend plusieurs échelons avec progression automatique selon l'ancienneté.
Quelles sont les primes obligatoires dans cette convention collective ?
La convention prévoit une prime d'ancienneté à partir de 3 ans, des primes pour travail de nuit et du dimanche, ainsi que des indemnités spécifiques selon les postes occupés.