Présentation de la convention collective Bourse
La convention collective Bourse (IDCC 2931), signée le 20 septembre 2010, régit les relations de travail dans le secteur des marchés financiers. Elle s’applique aux sociétés de bourse, entreprises d’investissement, gestionnaires de portefeuille et prestataires de services d’investissement agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Cette convention couvre approximativement 15 000 salariés répartis dans environ 400 entreprises spécialisées dans les activités de courtage, négociation de valeurs mobilières, gestion d’actifs et conseil en investissement financier. Les entreprises concernées incluent les filiales françaises de grandes banques d’investissement, les sociétés de gestion indépendantes et les courtiers en ligne.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective Bourse établit une grille de rémunération à 4 niveaux :
- Niveau I (Cadres dirigeants) : minimum 4 200€ bruts mensuels
- Niveau II (Cadres) : minimum 3 100€ bruts mensuels
- Niveau III (Agents de maîtrise) : minimum 2 200€ bruts mensuels
- Niveau IV (Employés) : minimum 1 800€ bruts mensuels
Tous ces minima sont largement supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), reflétant la spécialisation technique requise dans le secteur financier. Les salaires réels pratiqués sont généralement 20 à 50% supérieurs à ces minima conventionnels.
Durée du travail et congés
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% jusqu’à 43 heures puis de 50% au-delà.
La convention prévoit des avantages significatifs en matière de congés :
- 25 jours de congés payés (5 jours de plus que le minimum légal)
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Jours de fractionnement bonifiés selon l’ancienneté
- Congé parental rémunéré à 50% pendant 3 mois
Les jours fériés suivent le régime légal, avec possibilité de récupération pour ceux tombant un samedi ou dimanche.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Employés : 2 mois renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois
Les préavis de démission ou licenciement sont plus favorables que le droit commun :
- Employés : 2 mois (vs 1 mois légal)
- Agents de maîtrise et cadres : 3 mois (vs 2 mois légal)
- Cadres dirigeants : 6 mois
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel des indemnités de licenciement est plus avantageux que le régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Indemnité minimale de 3 mois pour les cadres
En comparaison, l’indemnité légale est de 1/4 de mois jusqu’à 10 ans et 1/3 au-delà, mais sans minimum garanti. La convention offre donc une protection renforcée aux salariés du secteur.
Primes et avantages
La convention collective Bourse prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime de fin d’année : équivalent à 1/12ème de la rémunération annuelle
- Prime d’ancienneté : 2% après 5 ans, 4% après 10 ans, 6% après 15 ans
- Prime de résultats : négociation obligatoire chaque année
- Indemnités de transport : remboursement à 60% (vs 50% légal)
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’outils financiers professionnels et formations spécialisées certifiantes AMF.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire un régime de prévoyance obligatoire couvrant :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire à 100% pendant 90 jours
- Invalidité permanente : rente minimale de 60% du salaire
- Décès : capital égal à 3 fois le salaire annuel
La mutuelle santé est obligatoire avec participation employeur d’au moins 60% (vs 50% légal), incluant une couverture famille optionnelle.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du secteur financier, cette convention impose des obligations strictes :
- Respect des salaires minimums élevés impactant la masse salariale
- Gestion complexe des temps de travail avec aménagements spécifiques
- Calcul précis des primes obligatoires et indemnités majorées
- Souscription aux régimes de prévoyance coûteux mais obligatoires
Erreurs fréquentes constatées : non-application des minima salariaux, oubli des primes d’ancienneté, mauvais calcul des indemnités de licenciement.
Les experts-comptables AdvizExperts, spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommandent une révision annuelle de la conformité conventionnelle et la mise en place d’outils de suivi des obligations sociales spécifiques à ce secteur hautement réglementé. Un audit social préventif permet d’éviter les redressements URSSAF et contentieux prud’homaux coûteux.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective Bourse IDCC 2931 ?
La convention collective Bourse s'applique aux sociétés de bourse, entreprises d'investissement, gestionnaires de portefeuille et prestataires de services d'investissement agréés par l'AMF, couvrant environ 15 000 salariés en France.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective Bourse ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : niveau I (cadres dirigeants) à partir de 4 200€, niveau II (cadres) à partir de 3 100€, niveau III (agents de maîtrise) à partir de 2 200€, et niveau IV (employés) à partir de 1 800€.
Quelles sont les spécificités des congés payés dans la convention Bourse ?
La convention prévoit 25 jours de congés payés (soit 5 jours supplémentaires par rapport aux 20 jours légaux) et des jours de fractionnement bonifiés selon l'ancienneté, pouvant aller jusqu'à 3 jours supplémentaires.