Présentation de la convention collective BTP Martinique
La convention collective Bâtiment et travaux publics Martinique (IDCC 0749) régit les relations de travail dans le secteur du BTP en Martinique. Signée pour la première fois en 1984, elle s’applique à toutes les entreprises exerçant des activités de construction, rénovation, terrassement et travaux publics sur le territoire martiniquais.
Cette convention couvre environ 8 500 salariés répartis dans plus de 800 entreprises, majoritairement des TPE et PME. Elle concerne tous les salariés du secteur : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
- Entreprises de gros œuvre et second œuvre
- Sociétés de terrassement et VRD
- Entreprises de travaux maritimes
- Sociétés de location avec conducteur d’engins de chantier
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification professionnelle en 5 niveaux avec des coefficients de 150 à 350. Au 1er janvier 2024, le salaire minimum conventionnel s’établit à :
- Niveau I (coeff. 150) : 1 398 € brut mensuel
- Niveau II (coeff. 170) : 1 585 € brut mensuel
- Niveau III (coeff. 200) : 1 865 € brut mensuel
- Niveau IV (coeff. 250) : 2 331 € brut mensuel
- Niveau V (coeff. 350) : 3 263 € brut mensuel
Ces minima sont supérieurs au SMIC martiniquais (1 383 € au 1er janvier 2024) dès le premier niveau. La revalorisation s’effectue annuellement par accord de branche.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement selon l’activité de l’entreprise. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les 8 premières heures (36ème à 43ème heure)
- 50% au-delà de la 43ème heure hebdomadaire
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
- Congés supplémentaires pour ancienneté : 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Fermeture possible de l’entreprise pendant 3 semaines consécutives en été
Les jours fériés martiniquais (Carnaval, Lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) sont chômés et payés.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Ouvriers et employés : 2 mois maximum (renouvelable une fois)
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois maximum (renouvelable une fois)
- Cadres : 4 mois maximum (renouvelable une fois)
Les préavis de licenciement sont fixés à :
- 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté
- 2 mois pour ceux ayant 2 ans et plus
- 3 mois pour les cadres ayant plus de 2 ans d’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que le régime légal :
- 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté
- Plus 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Applicable dès 8 mois d’ancienneté (vs 1 an légalement)
Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 500 €, l’indemnité conventionnelle serait de : (10 × 2 500 × 1/5) + (5 × 2 500 × 1/5 + 5 × 2 500 × 2/15) = 6 167 € contre 3 750 € selon le barème légal.
Primes et avantages
La convention collective BTP Martinique prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de transport : remboursement des frais de déplacement domicile-travail
- Indemnités de petits déplacements : 0,50 € par km au-delà de 10 km
- Prime de panier : 8,50 € par jour pour les chantiers éloignés
Aucune obligation de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais beaucoup d’entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise.
Prévoyance et mutuelle
Depuis 2016, les employeurs doivent souscrire une complémentaire santé collective obligatoire pour tous les salariés. La participation minimale de l’employeur est de 50% de la cotisation.
Un régime de prévoyance est également obligatoire, couvrant :
- Incapacité temporaire de travail
- Invalidité permanente
- Décès avec capital et rente éducation
Les cotisations sont réparties entre employeur (60%) et salarié (40%).
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du BTP en Martinique, cette convention impose des obligations strictes souvent méconnues :
Obligations principales
- Respecter les salaires minimums conventionnels
- Calculer correctement les primes d’ancienneté
- Souscrire les assurances collectives obligatoires
- Appliquer les durées de préavis spécifiques
Erreurs fréquentes
Les erreurs les plus courantes observées chez nos clients :
- Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
- Oubli des primes d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Non-respect des préavis de licenciement
- Défaut de souscription de la prévoyance collective
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises du BTP dans l’application de cette convention. Nos experts recommandent :
- Un audit social annuel pour vérifier la conformité
- La mise en place d’un logiciel de paie spécialisé BTP
- Une veille juridique sur les avenants conventionnels
- Un accompagnement lors des procédures de licenciement
Notre expertise en droit social permet d’éviter les contentieux prud’homaux coûteux et de sécuriser la gestion des ressources humaines dans le respect de la convention collective BTP Martinique.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective BTP Martinique ?
La convention collective BTP Martinique prévoit des salaires minimums par catégorie professionnelle, avec des coefficients allant de 150 à 350. Les ouvriers débutants bénéficient d'un minimum supérieur au SMIC, tandis que les cadres ont des rémunérations forfaitaires.
Combien de jours de congés payés supplémentaires dans le BTP Martinique ?
Les salariés du BTP en Martinique bénéficient de 2,5 jours ouvrables supplémentaires par mois de travail effectif, soit jusqu'à 30 jours de congés payés par an, au-delà des 25 jours légaux.
Comment calculer l'indemnité de licenciement BTP Martinique ?
L'indemnité conventionnelle est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, plus 2/15èmes au-delà de 10 ans. Elle est plus favorable que l'indemnité légale et s'applique dès 8 mois d'ancienneté.