Présentation de la convention collective du commerce de détail de la chaussure
La convention collective du commerce de détail de la chaussure (IDCC 0468) s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en la vente au détail de chaussures, articles chaussants et accessoires. Signée le 15 janvier 1987, elle couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 8 000 entreprises en France.
Cette convention concerne les magasins de chaussures indépendants, les chaînes spécialisées, les corners chaussures dans les grands magasins, ainsi que les entreprises de vente en ligne de chaussures. Sont également incluses les activités de cordonnerie-réparation annexes à la vente.
Champ d’application et entreprises concernées
L’accord s’applique aux entreprises relevant du code APE 4772A (commerce de détail de la chaussure) et aux établissements dont cette activité représente plus de 50% du chiffre d’affaires. Les salariés concernés incluent les vendeurs, responsables de magasin, gérants non-salariés, ainsi que le personnel administratif et technique.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective chaussure établit une classification en 5 niveaux avec des salaires minimums supérieurs au SMIC :
- Niveau 1 (vendeur débutant) : 1 600€ bruts mensuels
- Niveau 2 (vendeur confirmé) : 1 700€ bruts mensuels
- Niveau 3 (vendeur spécialisé) : 1 850€ bruts mensuels
- Niveau 4 (responsable adjoint) : 2 100€ bruts mensuels
- Niveau 5 (responsable de magasin) : 2 400€ bruts mensuels
Ces montants, revalorisés en janvier 2024, sont calculés sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le niveau 1 représente un avantage de 3,8% par rapport au SMIC actuel (1 555€).
Évolution et promotion
La convention prévoit une progression automatique après 2 ans d’ancienneté dans le même niveau, sous réserve d’une évaluation satisfaisante des compétences.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail selon les périodes de forte activité (rentrée scolaire, fêtes de fin d’année).
Congés payés et jours fériés
Au-delà des 25 jours de congés payés légaux, la convention accorde :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Fermeture le lundi de Pentecôte (jour férié chômé et payé)
Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà, conformément au Code du travail.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur les maximums légaux :
- Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois
Préavis de démission et licenciement
Les préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 48 heures
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (vs 1 mois légal)
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que l’indemnité légale :
- De 8 mois à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année
Cette formule représente un avantage significatif, l’indemnité légale étant de 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’applique au salaire de base :
- Après 3 ans : 2%
- Après 8 ans : 4%
- Après 13 ans : 6%
- Après 18 ans : 8%
13ème mois et primes exceptionnelles
La convention n’impose pas de 13ème mois obligatoire, mais encourage les employeurs à verser une prime de fin d’année en fonction des résultats de l’entreprise.
Prévoyance et mutuelle
Depuis 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective avec un panier de soins minimum défini par la convention. Le financement est partagé à 50% minimum par l’employeur.
Prévoyance collective
Un régime de prévoyance couvre :
- Décès : capital égal à 2 fois le salaire annuel brut
- Incapacité temporaire : 90% du salaire net après déduction des indemnités journalières
- Invalidité permanente : rente selon le taux d’incapacité
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur de la chaussure, l’application de cette convention collective génère des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Obligations principales
Les employeurs doivent respecter les salaires minimums conventionnels, souvent supérieurs au SMIC, adapter les contrats de travail aux classifications prévues, et mettre en place les régimes de prévoyance obligatoires.
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales erreurs observées concernent le calcul des primes d’ancienneté, souvent oubliées dans les bulletins de paie, et l’application incorrecte des préavis lors des ruptures de contrat.
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux dirigeants du secteur chaussure de réaliser un audit social annuel pour vérifier la conformité des pratiques RH. Nos équipes d’experts en droit social vous accompagnent dans la mise en œuvre des obligations conventionnelles et la sécurisation de vos procédures de paie.
N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre gestion sociale et éviter les risques de redressement lors des contrôles URSSAF ou inspection du travail.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective de la chaussure ?
La convention collective de la chaussure prévoit des salaires minimums par niveau : niveau 1 à 1 600€, niveau 2 à 1 700€, niveau 3 à 1 850€, niveau 4 à 2 100€ et niveau 5 à 2 400€ bruts mensuels pour 35h.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la chaussure ?
La période d'essai est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Y a-t-il des congés supplémentaires dans la convention collective chaussure ?
Oui, la convention accorde 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.