Présentation de la convention collective cinéma distribution
La convention collective de l’industrie cinématographique – distribution des films (IDCC 0716) s’applique aux entreprises de distribution et d’exploitation cinématographique. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans les sociétés de distribution de films, les exploitants de salles de cinéma et les entreprises de services liées à la diffusion cinématographique.
Le champ d’application concerne les entreprises ayant pour activité principale la distribution de films cinématographiques, l’exploitation de salles de cinéma, ainsi que les activités annexes comme la publicité cinématographique. Les salariés couverts incluent les cadres, employés, techniciens et ouvriers travaillant dans ces structures.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille salariale structurée en 5 niveaux hiérarchiques :
- Niveau I : 1 747 € (coefficient 240)
- Niveau II : 2 037 € (coefficient 280)
- Niveau III : 2 328 € (coefficient 320)
- Niveau IV : 2 910 € (coefficient 400)
- Niveau V : 3 494 € (coefficient 480)
Ces minimas conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024) dès le niveau II. La valeur du point s’élève à 7,28 €, permettant un calcul précis des rémunérations selon les coefficients attribués.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement selon les besoins spécifiques de l’exploitation cinématographique. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 25 jours ouvrables de base (Code du travail)
- 3 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- Fractionnement possible selon les contraintes d’exploitation
- Indemnité de congés payés calculée selon la règle du 1/10ème
Les jours fériés suivent le régime légal, avec possibilité de récupération pour les établissements ouverts ces jours-là.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maximas légaux :
- Employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Les préavis de démission ou licenciement sont alignés sur le Code du travail :
- 1 mois pour les employés et agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
- Dispense possible d’un commun accord
Indemnités de licenciement
La convention prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que le régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum de 2 ans d’ancienneté requis
Cette indemnité conventionnelle est supérieure à l’indemnité légale (1/4 puis 1/3 à partir de 10 ans), notamment par l’application immédiate du taux majoré.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes et avantages :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
- Prime de fin d’année : selon les résultats de l’entreprise
- Avantages en nature : places de cinéma gratuites
- Frais de transport : remboursement selon la réglementation
Ces avantages s’ajoutent au salaire de base et constituent un complément de rémunération non négligeable.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations de prévoyance comprennent :
- Mutuelle santé : participation employeur minimale de 50%
- Prévoyance décès-invalidité : garanties conventionnelles obligatoires
- Retraite complémentaire : cotisations AGIRC-ARRCO majorées
Ces garanties offrent une protection sociale renforcée par rapport aux minimas légaux.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs du secteur cinématographique, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues. Les erreurs fréquentes incluent :
- Non-respect des minimas salariaux conventionnels
- Oubli des primes d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Mauvaise application des indemnités de licenciement
- Défaut de mise en place de la prévoyance obligatoire
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Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective cinéma distribution ?
La convention collective prévoit des minimas hiérarchiques selon 5 niveaux, allant de 1 747 € pour le niveau 1 à 3 494 € pour le niveau 5, soit des montants supérieurs au SMIC.
Combien de jours de congés payés supplémentaires accorde cette convention ?
La convention accorde 3 jours de congés payés supplémentaires après 10 ans d'ancienneté, portant le total à 28 jours ouvrables au lieu des 25 jours légaux.
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans le cinéma distribution ?
L'indemnité conventionnelle est de 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà, soit plus favorable que l'indemnité légale.