Convention collective commerces de détail non alimentaires IDCC 1517

Présentation de la convention collective des commerces de détail non alimentaires

La convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) s’applique aux entreprises exerçant une activité de vente au détail de produits non alimentaires. Cette convention couvre environ 800 000 salariés répartis dans plus de 150 000 entreprises en France.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention collective concerne les commerces de détail spécialisés dans :

• Vêtements, chaussures et accessoires de mode
• Électroménager et équipement du foyer
• Bricolage, jardinage et équipement de la maison
• Parfumerie, cosmétiques et produits de beauté
• Bijouterie, horlogerie et maroquinerie
• Librairie, papeterie et articles de bureau
• Jouets, articles de sport et de loisirs
• Mobilier et décoration

Sont exclus les commerces alimentaires, les pharmacies et les stations-service qui disposent de leurs propres conventions collectives.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de classification en 5 niveaux avec des salaires minimums garantis :

Grille des salaires minimums conventionnels

• Niveau I (Vendeur débutant) : 1 747€ brut mensuel
• Niveau II (Vendeur confirmé) : 1 823€ brut mensuel
• Niveau III (Vendeur spécialisé) : 1 901€ brut mensuel
• Niveau IV (Chef de rayon) : 2 025€ brut mensuel
• Niveau V (Responsable de rayon) : 2 156€ brut mensuel

Ces montants, supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2024), sont calculés sur la base de 151,67 heures mensuelles. Les salaires sont revalorisés annuellement par accord de branche.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. La convention prévoit :

• Amplitude journalière maximale de 10 heures
• Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs pour les entreprises de plus de 20 salariés
• Majoration des heures supplémentaires : +25% de la 36ème à la 43ème heure, +50% au-delà

Congés payés et jours fériés

La convention collective accorde des avantages supplémentaires par rapport au Code du travail :

• Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (identique au Code du travail)
• Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
• Le 1er mai est chômé et payé double si travaillé
• Congé pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance/adoption (3 jours)

Période d’essai et préavis

Durée des périodes d’essai

La convention collective respecte les durées maximales du Code du travail :

• Employés et vendeurs : 2 mois, renouvelable une fois (4 mois maximum)
• Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois (6 mois maximum)
• Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (8 mois maximum)

Préavis de licenciement et démission

Les durées de préavis sont identiques à celles du Code du travail :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis

Indemnités de licenciement

La convention collective prévoit des indemnités plus favorables que le régime légal :

Calcul conventionnel

• De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année (identique au légal)
• À partir de 2 ans : 1/5ème + 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans
• Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable

Cette indemnisation conventionnelle peut représenter un avantage de 30% à 40% par rapport au régime légal pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

La convention collective institue une prime d’ancienneté obligatoire :

• Après 3 ans : 3% du salaire de base
• Après 6 ans : 6% du salaire de base
• Après 9 ans : 9% du salaire de base
• Après 12 ans : 12% du salaire de base
• Après 15 ans : 15% du salaire de base (plafond)

Autres avantages

• Prime de fin d’année : selon les usages de l’entreprise
• Avantages en nature : remises sur les achats (généralement 10% à 20%)
• Participation aux frais de transport : 50% du titre de transport (obligation légale)

Prévoyance et mutuelle

La convention collective impose des obligations renforcées en matière de protection sociale :

Couverture santé obligatoire

• Mutuelle d’entreprise obligatoire avec participation employeur minimum de 50%
• Garanties minimales : consultation, hospitalisation, optique, dentaire
• Délai de carence maximum de 3 mois pour les nouveaux salariés

Prévoyance

• Garantie décès : minimum 1 fois le salaire annuel brut
• Garantie invalidité : maintien de salaire selon l’ancienneté
• Indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt maladie

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Obligations spécifiques

Les employeurs de commerces de détail non alimentaires doivent respecter des obligations particulières :

• Appliquer les salaires minimums conventionnels même s’ils sont supérieurs au SMIC
• Verser la prime d’ancienneté dès 3 ans d’ancienneté
• Respecter les indemnités de licenciement majorées
• Mettre en place une couverture santé collective
• Afficher la convention collective dans l’entreprise

Erreurs fréquentes à éviter

Les TPE/PME commettent souvent ces erreurs coûteuses :

• Non-application des salaires minimums conventionnels
• Oubli du versement de la prime d’ancienneté
• Calcul incorrect des indemnités de licenciement
• Non-respect des durées de préavis lors des pics d’activité

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les commerces de détail dans :

• L’audit de conformité à la convention collective IDCC 1517
• La mise en place de la paie conventionnelle
• Le calcul des provisions pour congés et indemnités
• La négociation avec les organismes de prévoyance
• La formation des dirigeants au droit social

Notre expertise permet d’éviter les redressements URSSAF et les contentieux prud’homaux liés au non-respect de cette convention collective complexe.