Présentation de la convention collective de la conchyliculture
La convention collective de la conchyliculture (IDCC 7019) régit les relations de travail dans le secteur de l’élevage des coquillages et des activités connexes. Elle s’applique aux entreprises spécialisées dans l’ostréiculture (élevage d’huîtres), la mytiliculture (élevage de moules), l’élevage de coques, palourdes et autres coquillages.
Champ d’application : Cette convention concerne environ 15 000 salariés répartis dans plus de 2 800 entreprises, principalement des TPE et PME familiales. Elle couvre les activités d’élevage en mer ou en étang, la commercialisation, l’expédition, et la transformation des produits conchylicoles.
Les entreprises concernées incluent les parcs ostréicoles, les établissements de purification, les centres d’expédition, et les entreprises de vente directe ou de transformation des produits de la mer.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification basée sur des coefficients hiérarchiques :
- Coefficient 120-130 : Ouvriers débutants – 1,05 fois le SMIC
- Coefficient 140-150 : Ouvriers qualifiés – 1,15 fois le SMIC
- Coefficient 160-170 : Ouvriers spécialisés – 1,25 fois le SMIC
- Coefficient 180-200 : Agents de maîtrise – 1,4 fois le SMIC
- Coefficient 220-250 : Techniciens – 1,6 fois le SMIC
- Coefficient 270-300 : Cadres – 1,8 fois le SMIC
Ces minimums sont généralement supérieurs au SMIC et tiennent compte de la pénibilité du travail en milieu maritime et des compétences techniques spécifiques au secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité de modulation selon les saisons conchylicoles. La convention prévoit :
- Congés payés : 5 semaines de base + 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté (maximum 3 jours)
- Congés exceptionnels : 3 jours pour mariage, 2 jours pour naissance, 1 jour pour déménagement
- Jours fériés : Chômage payé des jours fériés légaux, avec majorations pour travail exceptionnel
Le secteur bénéficie d’aménagements spécifiques liés aux marées et cycles naturels, avec possibilité de travail de nuit et en week-end selon les nécessités de production.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont alignées sur le Code du travail :
- Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelables une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelables une fois
- Cadres : 4 mois renouvelables une fois
Préavis de licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (ouvriers) / 3 mois (cadres)
Ces durées sont équivalentes ou légèrement supérieures aux dispositions du Code du travail.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois pour les années suivantes
- Minimum : 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnisation est supérieure d’environ 20% aux minimums légaux et tient compte de la spécificité du secteur maritime.
Primes et avantages
La convention collective conchyliculture prévoit plusieurs avantages spécifiques :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis +1% par tranche de 2 ans (maximum 10%)
- Prime de saison : Majoration de 15% pendant les périodes de forte activité (décembre-janvier)
- Avantages en nature : Possibilité de logement de fonction, produits à prix préférentiel
- Prime de transport : Indemnisation des frais de déplacement vers les parcs
Aucune obligation de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations en matière de protection sociale comprennent :
- Mutuelle obligatoire : Prise en charge employeur à 60% minimum
- Prévoyance : Garantie décès-invalidité avec capital de 2 fois le salaire annuel
- Maintien de salaire : Complément aux indemnités journalières pendant 90 jours
Le secteur conchylicole bénéficie du régime agricole MSA avec des spécificités liées aux risques professionnels maritimes.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques : Les entreprises conchylicoles doivent respecter des règles strictes en matière de sécurité maritime, de formation aux techniques d’élevage, et de traçabilité sanitaire des produits.
Erreurs fréquentes :
- Non-respect des coefficients de rémunération minimum
- Omission des primes d’ancienneté et saisonnières
- Méconnaissance des règles de travail en milieu maritime
- Défaut de mise à jour des classifications professionnelles
Conseils AdvizExperts : Notre cabinet accompagne les entreprises conchylicoles dans l’application de cette convention complexe. Nous vous aidons à optimiser votre gestion sociale, calculer correctement les rémunérations et primes spécifiques, et anticiper les obligations de prévoyance. Notre expertise du secteur maritime et agricole garantit une conformité parfaite avec les spécificités de la conchyliculture.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective de la conchyliculture ?
Cette convention s'applique aux entreprises d'élevage de coquillages (huîtres, moules, coques), de commercialisation des produits conchylicoles, et aux activités connexes comme l'expédition et la transformation des produits de la mer.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective conchyliculture ?
Les salaires minimaux varient selon les coefficients : de 1,05 fois le SMIC pour les débutants à 1,8 fois le SMIC pour les techniciens confirmés et responsables de production.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement dans la conchyliculture ?
Le préavis est de 1 mois pour les ouvriers et employés, et de 3 mois pour les agents de maîtrise et cadres, avec des durées pouvant être réduites selon l'ancienneté.