Présentation de la convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie
La convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) s’applique aux entreprises de fabrication et de vente au détail de produits de confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Elle couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises en France.
Cette convention concerne les détaillants et fabricants dont l’activité principale porte sur la confiserie, la chocolaterie, la biscuiterie fine, la pâtisserie industrielle et les spécialités régionales. Sont également incluses les entreprises de vente de glaces et sorbets artisanaux.
Les salariés couverts incluent les ouvriers de fabrication, les vendeurs, les employés administratifs, les agents de maîtrise et les cadres travaillant dans ces établissements spécialisés.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de salaires basée sur 5 niveaux de qualification :
- Niveau I (manœuvres, apprentis) : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II (ouvriers spécialisés) : 1 766€ bruts mensuels
- Niveau III (ouvriers qualifiés, vendeurs) : 1 813€ bruts mensuels
- Niveau IV (ouvriers hautement qualifiés) : 1 891€ bruts mensuels
- Niveau V (agents de maîtrise) : 2 267€ bruts mensuels
Ces montants sont calculés pour 35 heures hebdomadaires et sont supérieurs au SMIC (1 747€ au 1er janvier 2024). Pour les cadres, les salaires sont négociés individuellement avec un minimum de 2 500€ bruts mensuels.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- Fermeture possible des magasins 6 jours fériés par an
Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent le cadre légal :
- Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois
Pour les préavis de licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis
- Plus de 2 ans : 2 mois de préavis
Ces durées sont conformes au Code du travail sans amélioration conventionnelle.
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Calcul sur les 12 derniers mois ou les 3 dernières années selon le plus favorable
Cette formule est généralement plus avantageuse que l’indemnité légale (1/4 puis 1/3 à partir de 10 ans) car elle s’applique dès la première année.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs avantages sociaux :
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire minimum conventionnel après 3 ans, puis +1% tous les 2 ans jusqu’à 8%
- Prime de bilan : versement possible en fonction des résultats de l’entreprise
- Avantages en nature : possibilité de dégustation des produits fabriqués
- Majoration pour travail du dimanche et jours fériés selon les usages locaux
Aucune 13ème mois obligatoire n’est prévue, mais elle peut être négociée au niveau de l’entreprise.
Prévoyance et mutuelle
Les garanties de prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés :
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% pendant 30 jours puis 75% les 30 jours suivants
- Prévoyance décès-invalidité : capital décès de 3 fois le salaire annuel brut
- Cotisation employeur : minimum 1,5% de la masse salariale
Concernant la complémentaire santé, l’employeur doit proposer une mutuelle collective avec une participation minimale de 50% selon la réglementation en vigueur.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur, cette convention implique plusieurs obligations spécifiques :
Obligations principales
- Respecter les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Mettre en place la prévoyance obligatoire
- Appliquer les règles spécifiques de congés et d’ancienneté
- Calculer correctement les indemnités de licenciement majorées
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes concernent :
- Le calcul incorrect des primes d’ancienneté progressives
- L’oubli des congés supplémentaires liés à l’ancienneté
- La mauvaise application des classifications professionnelles
- Le non-respect des cotisations prévoyance minimales
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Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective confiserie chocolaterie ?
La convention collective confiserie chocolaterie prévoit des salaires minimums selon 5 niveaux : niveau I à 1 747€, niveau II à 1 766€, niveau III à 1 813€, niveau IV à 1 891€ et niveau V à 2 267€ bruts mensuels pour 35h.
Quelle est la durée de la période d'essai en confiserie chocolaterie ?
La période d'essai est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois dans la limite légale.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention ?
Oui, la convention prévoit 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.