Présentation de la convention collective Conseil et service en élevage
La convention collective Conseil et service en élevage (IDCC 7027) régit les relations de travail dans un secteur spécialisé de l’agriculture moderne. Signée le 10 novembre 2016, elle couvre environ 3 500 salariés répartis dans plus de 400 entreprises en France.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises exerçant les activités suivantes :
- Conseil en élevage et accompagnement technique des éleveurs
- Organismes de sélection et amélioration génétique animale
- Centres d’insémination artificielle
- Contrôle de performances et identification animale
- Services de pesée et classification des carcasses
Les salariés concernés incluent les conseillers techniques, inséminateurs, techniciens de laboratoire, agents de pesée et personnel administratif de ces structures.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 5 niveaux avec échelons d’ancienneté :
Grille des salaires minimums conventionnels
- Niveau 1 (employé débutant) : 1 747€ brut mensuel
- Niveau 2 (employé qualifié) : 1 891€ brut mensuel
- Niveau 3 (technicien) : 2 156€ brut mensuel
- Niveau 4 (technicien supérieur) : 2 445€ brut mensuel
- Niveau 5 (cadre) : 2 890€ brut mensuel
Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ au 1er janvier 2024) dès le niveau 2. Chaque niveau comporte 3 échelons avec des majorations de 3% à 7% selon l’ancienneté.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée conventionnelle est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année compte tenu de la saisonnalité de l’activité d’élevage. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% jusqu’à 43h puis 50% au-delà.
Congés payés et jours de repos
Outre les 25 jours de congés payés légaux, la convention prévoit :
- 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté (maximum 3 jours)
- Maintien du salaire lors des jours fériés chômés
- Possibilité de fractionnement adapté aux contraintes de l’élevage
Période d’essai et préavis
Durées des périodes d’essai
La convention respecte les durées maximales du Code du travail mais précise les modalités :
- Employés : 2 mois renouvelables 1 fois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois renouvelables 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelables 1 fois
Préavis de licenciement et démission
Les préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel est plus avantageux que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Cette formule représente environ 20% de plus que l’indemnité légale pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’applique sur le salaire de base :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans d’ancienneté
- 9% après 15 ans d’ancienneté
- 12% après 20 ans d’ancienneté
Autres avantages
- Indemnités kilométriques majorées pour les déplacements professionnels
- Prime de transport pour les techniciens itinérants
- Possibilité de véhicule de fonction selon les postes
Prévoyance et mutuelle
La convention impose des garanties minimales :
Prévoyance obligatoire
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Incapacité temporaire : complément aux indemnités journalières
- Invalidité : rente selon le degré d’invalidité
Couverture santé
Participation employeur minimum de 50% des cotisations pour une couverture complémentaire santé respectant le cahier des charges légal.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du secteur, cette convention génère des obligations spécifiques que AdvizExperts accompagne au quotidien :
Obligations principales
- Respecter les minima salariaux supérieurs au SMIC
- Mettre en place la prévoyance obligatoire
- Gérer les spécificités du temps de travail liées à l’activité d’élevage
- Calculer correctement les primes d’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluation du niveau de classification des salariés
- Oubli de la majoration d’ancienneté dans le calcul des congés
- Non-respect des préavis renforcés
Conseils AdvizExperts
Notre cabinet spécialisé dans les TPE/PME parisiennes recommande :
- Un audit annuel de conformité conventionnelle
- La mise en place d’outils de suivi des classifications
- Une veille sur les évolutions de la grille salariale
- L’optimisation de la gestion du temps de travail spécifique au secteur
La convention collective Conseil et service en élevage nécessite une expertise pointue pour éviter les risques sociaux. AdvizExperts accompagne les employeurs dans cette mise en conformité complexe mais indispensable.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 7027 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de conseil en élevage, organismes de sélection animale, centres d'insémination artificielle et structures de services techniques en élevage.
Quels sont les salaires minimums dans cette convention collective ?
Les salaires minimums varient selon 5 niveaux, du niveau 1 (1 747€ brut) au niveau 5 (2 890€ brut), avec des échelons intermédiaires basés sur l'expérience.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires prévus ?
Oui, la convention prévoit 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 3 jours maximum.