Présentation de la convention collective de la coopération maritime
La convention collective de la coopération maritime, identifiée par le code IDCC 2494, régit les relations de travail dans un secteur spécialisé de l’économie maritime française. Cette convention s’applique aux entreprises de coopération maritime, incluant principalement les coopératives de services portuaires, les sociétés coopératives de consignation, d’acconage et leurs filiales.
Le champ d’application couvre les salariés travaillant dans ces structures coopératives qui interviennent dans les activités portuaires et maritimes. Bien que représentant un secteur de niche, cette convention concerne environ 2 500 salariés répartis principalement dans les grands ports français comme Le Havre, Marseille, Bordeaux et Nantes.
Les entreprises concernées exercent des activités de services aux navires, de manutention portuaire coopérative, de consignation maritime et d’acconage. Cette convention collective s’impose à tous les employeurs dont l’activité principale relève de ce secteur.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective de la coopération maritime établit une grille de classification structurée en plusieurs niveaux correspondant aux différents métiers du secteur :
- Niveau I : Employés d’exécution – Salaire minimum : 1 650 € brut mensuel
- Niveau II : Employés qualifiés – Salaire minimum : 1 780 € brut mensuel
- Niveau III : Techniciens et agents de maîtrise – Salaire minimum : 2 100 € brut mensuel
- Niveau IV : Cadres – Salaire minimum : 2 850 € brut mensuel
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € au 1er janvier 2024) dès le niveau II. La progression salariale tient compte de l’ancienneté avec des majorations de 2% après 5 ans, 4% après 10 ans et 6% après 15 ans d’ancienneté.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail selon les contraintes portuaires. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% de la 36ème à la 43ème heure
- 50% au-delà de la 43ème heure et les dimanches
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Fermeture des entreprises respectant les spécificités portuaires
Les jours fériés suivent le régime légal avec des dispositions particulières pour le 1er mai (chômé et payé) et les fêtes locales portuaires.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur les dispositions du Code du travail :
- Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise/Techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de démission et licenciement prévoient des durées spécifiques :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Ces durées sont plus favorables que le Code du travail pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
- Majoration de 20% après 25 ans d’ancienneté
Cette indemnité conventionnelle représente environ 30% de plus que l’indemnité légale pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans
- 13ème mois : versé intégralement en décembre pour les salariés présents toute l’année
- Prime de transport : remboursement à 60% des frais de transport public
- Tickets restaurant : participation employeur de 60% dans la limite légale
Des avantages en nature peuvent être accordés selon les entreprises : véhicule de fonction pour certains postes, équipements de protection individuelle spécialisés.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose des garanties minimales en matière de protection sociale :
- Mutuelle santé : financement employeur à hauteur de 60% minimum
- Prévoyance : garantie décès minimum de 2 fois le salaire annuel brut
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
- Invalidité : rente minimale de 1,5% du salaire de référence
Le financement de ces garanties est partagé entre employeur (70%) et salarié (30%).
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du secteur, notamment les TPE/PME, l’application de cette convention collective génère des obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Respecter les minima salariaux conventionnels
- Mettre en place les garanties prévoyance obligatoires
- Calculer correctement les primes d’ancienneté
- Appliquer les majorations d’heures supplémentaires
Erreurs fréquentes à éviter :
- Omettre le versement du 13ème mois
- Mal calculer les indemnités de licenciement
- Ne pas respecter les préavis spécifiques
- Oublier les congés supplémentaires liés à l’ancienneté
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de coopération maritime dans :
- L’audit de conformité sociale
- Le calcul des charges sociales spécifiques
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- L’optimisation des coûts sociaux
Notre expertise du secteur maritime permet d’éviter les erreurs coûteuses et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective de la coopération maritime IDCC 2494 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de coopération maritime, notamment les coopératives de services portuaires, les sociétés coopératives de consignation et d'acconage, ainsi que leurs filiales.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective de la coopération maritime ?
La convention prévoit une grille de rémunération avec plusieurs niveaux, généralement supérieurs au SMIC. Les salaires varient selon la classification des postes et l'ancienneté.
Quelles sont les spécificités des congés payés dans cette convention collective ?
Outre les 5 semaines légales, la convention peut prévoir des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté et des dispositions spécifiques pour les jours fériés du secteur maritime.