Convention collective coopératives agricoles céréales (IDCC 7002) 2026

Présentation de la convention collective des coopératives agricoles

La convention collective des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement (IDCC 7002) régit les relations de travail dans un secteur clé de l’agriculture française. Signée le 10 juillet 2001, elle s’applique aux entreprises spécialisées dans la collecte, le stockage et la commercialisation des céréales.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention couvre les coopératives agricoles exerçant les activités suivantes :

• Collecte et commercialisation de céréales
• Meunerie et transformation des grains
• Approvisionnement en semences et engrais
• Stockage et conditionnement des produits agricoles

Environ 25 000 salariés sont concernés par cette convention, répartis dans plus de 400 entreprises sur le territoire français. Les principales coopératives comme Vivescia, Axéréal ou InVivo appliquent ces dispositions.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une classification en 5 niveaux avec des salaires minimums garantis supérieurs au SMIC :

Grille des salaires minimums 2024

• Niveau I (employés débutants) : 1 747€ bruts mensuels
• Niveau II (employés confirmés) : 1 798€ bruts mensuels
• Niveau III (techniciens, agents de maîtrise) : 1 891€ bruts mensuels
• Niveau IV (techniciens supérieurs) : 2 156€ bruts mensuels
• Niveau V (cadres) : 2 489€ bruts mensuels

Ces montants sont révisés annuellement et restent systématiquement au-dessus du SMIC. Le niveau I représente ainsi 114% du SMIC 2024, offrant une valorisation significative des métiers agricoles.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement selon les cycles saisonniers. Les heures supplémentaires sont majorées de :

• 25% pour les 8 premières heures (36e à 43e heure)
• 50% au-delà de la 43e heure hebdomadaire

Congés payés et jours fériés

Les salariés bénéficient de congés payés renforcés :

• 5 semaines de congés payés légaux
• 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté

Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés suivent les dispositions du Code du travail, avec des arrangements possibles selon l’organisation du travail.

Période d’essai et préavis

Durées de période d’essai

La convention respecte les durées légales :

• Employés/ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois (4 mois maximum)
• Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois, renouvelable une fois (6 mois maximum)
• Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (8 mois maximum)

Préavis de licenciement et démission

Les préavis sont plus favorables que le Code du travail :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois
• Cadres : 3 mois dès 6 mois d’ancienneté

Indemnités de licenciement

La convention prévoit des indemnités majorées par rapport au régime légal :

Calcul conventionnel

• 1/4 de mois par année pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Majoration de 50% après 55 ans avec 10 ans d’ancienneté

Cette formule est plus avantageuse que l’indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois à partir de 10 ans) grâce à la majoration pour les seniors.

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté mensuelle s’ajoute au salaire de base :

• 3% du salaire minimum après 3 ans
• 6% après 6 ans
• 9% après 9 ans
• 12% après 12 ans
• 15% après 15 ans (plafond)

13ème mois

Un 13ème mois est versé en décembre, calculé au prorata du temps de présence. Il correspond à 1/12ème de la rémunération annuelle brute.

Avantages en nature

Selon les entreprises, des avantages peuvent inclure :

• Participation aux résultats renforcée
• Primes de rendement saisonnières
• Avantages sur l’achat de produits agricoles

Prévoyance et mutuelle

Couverture santé obligatoire

L’employeur doit mettre en place une complémentaire santé avec participation minimale de 50%. La convention recommande des garanties renforcées pour :

• Les soins optiques et dentaires
• L’hospitalisation
• Les médecines douces

Prévoyance

Un régime de prévoyance obligatoire couvre :

• Incapacité temporaire : maintien de salaire renforcé
• Invalidité : rente complémentaire
• Décès : capital décès de 3 fois le salaire annuel

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les dirigeants de coopératives agricoles et PME du secteur, cette convention impose des obligations spécifiques qu’AdvizExperts accompagne au quotidien.

Obligations principales

• Respect des salaires minimums : vérification mensuelle des grilles
• Gestion des primes d’ancienneté : calcul automatique et mise à jour
• Suivi des congés renforcés : planification selon l’ancienneté
• Application des majorations : heures supplémentaires et indemnités

Erreurs fréquentes à éviter

AdvizExperts constate régulièrement ces erreurs chez les TPE/PME :

• Oubli du 13ème mois au prorata pour les nouveaux arrivants
• Mauvais calcul de la prime d’ancienneté
• Non-respect des préavis renforcés
• Sous-évaluation des indemnités de licenciement

Conseils d’AdvizExperts

Notre cabinet recommande aux dirigeants de :

• Automatiser les calculs via un logiciel de paie spécialisé
• Former les managers aux spécificités de la convention
• Effectuer un audit annuel de conformité
• Anticiper les coûts liés aux avantages conventionnels

La convention collective IDCC 7002 valorise les métiers agricoles mais nécessite une gestion rigoureuse. AdvizExperts vous accompagne dans cette mise en conformité pour sécuriser votre gestion sociale et optimiser vos coûts salariaux.