Convention collective coopératives agricoles (IDCC 7028) : guide 2026

Présentation de la convention collective des coopératives agricoles

La convention collective des coopératives agricoles (fleurs, fruits, légumes, teillage, déshydratation) porte l’identifiant IDCC 7028. Elle régit les relations de travail dans un secteur spécialisé de l’agriculture coopérative française.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux coopératives agricoles et leurs établissements situés en France métropolitaine, spécialisés dans :

• La production et commercialisation de fleurs
• La transformation des fruits et légumes
• Le teillage (traitement du lin et du chanvre)
• La déshydratation de produits agricoles
• Les filiales de ces coopératives

Environ 25 000 salariés sont couverts par cette convention, travaillant dans près de 800 établissements répartis sur le territoire national.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de classification en 6 niveaux avec coefficients hiérarchiques :

Structure des niveaux de qualification

• Niveau I (coefficient 130) : Personnel d’exécution – 1 680 € minimum
• Niveau II (coefficient 150) : Ouvriers qualifiés – 1 750 € minimum
• Niveau III (coefficient 180) : Techniciens – 1 850 € minimum
• Niveau IV (coefficient 220) : Agents de maîtrise – 2 100 € minimum
• Niveau V (coefficient 280) : Cadres intermédiaires – 2 600 € minimum
• Niveau VI (coefficient 400) : Cadres supérieurs – 3 200 € minimum

Ces montants sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024), garantissant une revalorisation annuelle automatique.

Durée du travail et congés

Organisation du temps de travail

La durée légale est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement selon les cycles saisonniers agricoles. Les heures supplémentaires sont majorées de :

• 25% pour les 8 premières heures (36ᵉ à 43ᵉ heure)
• 50% au-delà de la 43ᵉ heure hebdomadaire

Congés payés et jours fériés

Les salariés bénéficient de :

• 25 jours ouvrables de congés payés (5 semaines)
• 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
• 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
• Chômage de 8 jours fériés, dont le 1er mai obligatoirement

Période d’essai et préavis

Durée des périodes d’essai

La convention prévoit des périodes d’essai identiques au Code du travail :

• Ouvriers/Employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
• Techniciens/Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
• Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)

Préavis de licenciement et démission

Les durées de préavis sont plus favorables que la législation générale :

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois Code du travail)
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (vs 2 mois Code du travail)
• Cadres : 3 mois minimum (vs 2-3 mois Code du travail)

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel des indemnités de licenciement est plus avantageux :

Barème conventionnel vs légal

• 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (identique au légal)
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année (vs 1/3 légal)
• Indemnité minimale : 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté

Le salaire de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable.

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté s’applique au salaire de base :

• 3% après 3 ans de présence
• 6% après 6 ans de présence
• 9% après 9 ans de présence
• 12% après 12 ans de présence
• 15% après 15 ans de présence

13ᵉ mois et primes exceptionnelles

Les salariés perçoivent :

• Un 13ᵉ mois versé en décembre (proratisé la première année)
• Une prime de fin d’année variable selon les résultats de la coopérative
• Des avantages en nature possibles (produits de la coopérative à prix préférentiel)

Prévoyance et protection sociale

Couverture complémentaire obligatoire

L’employeur doit souscrire :

• Mutuelle santé : participation employeur minimum 50%
• Prévoyance décès/invalidité : 1,5% du salaire brut
• Retraite supplémentaire pour les cadres (Article 83)

Garanties minimales

Les garanties incluent :

• Remboursement frais de santé à hauteur de 125% de la base Sécurité sociale
• Capital décès équivalent à 3 fois le salaire annuel
• Rente d’invalidité progressive selon le taux d’incapacité

Implications pour les employeurs TPE/PME

Obligations spécifiques à respecter

Les coopératives agricoles, souvent de petite taille, doivent particulièrement veiller à :

• Appliquer les salaires minimums conventionnels révisés annuellement
• Respecter les majorations pour heures supplémentaires spécifiques
• Verser les primes d’ancienneté et le 13ᵉ mois
• Souscrire les assurances complémentaires obligatoires

Erreurs fréquentes à éviter

Les experts-comptables AdvizExperts constatent régulièrement ces erreurs chez leurs clients :

• Sous-évaluation des classifications : mauvaise attribution des niveaux de qualification
• Oubli des congés supplémentaires liés à l’ancienneté
• Calcul incorrect des indemnités de licenciement conventionnelles
• Non-respect des préavis spécifiques aux cadres

Conseils AdvizExperts pour la gestion RH

AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable parisien spécialisé TPE/PME, recommande aux dirigeants de coopératives agricoles :

• Effectuer un audit social annuel pour vérifier la conformité
• Mettre en place une veille convention collective pour les avenants
• Former les responsables RH aux spécificités sectorielles
• Utiliser des logiciels de paie paramétrés pour cette convention

Notre équipe d’experts accompagne les coopératives agricoles franciliennes dans l’application rigoureuse de cette convention collective, garantissant ainsi la sécurité juridique et l’optimisation des coûts salariaux.