Convention collective coopératives agricoles teillage lin (IDCC 7007)

Présentation de la convention collective des coopératives agricoles de teillage du lin

La convention collective des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC 7007) régit les relations de travail dans un secteur très spécialisé de l’agriculture française. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en la transformation du lin par teillage, opération essentielle qui permet de séparer les fibres textiles de la tige.

Le champ d’application couvre spécifiquement les coopératives agricoles spécialisées dans le teillage du lin, principalement implantées dans les régions productrices de lin comme la Normandie et les Hauts-de-France. Cette convention concerne environ 500 à 800 salariés répartis dans une trentaine d’établissements sur le territoire français.

Les salariés concernés incluent les ouvriers de teillage, les conducteurs de machines spécialisées, les techniciens de production, les employés administratifs et les cadres de ces coopératives. L’activité étant saisonnière, de nombreux contrats sont à durée déterminée ou saisonniers.

Salaires minimums et grille de rémunération

La grille de rémunération de la convention collective IDCC 7007 s’organise en plusieurs niveaux et échelons :

• Niveau I (Ouvriers) : 3 échelons avec des minima de 1 747€ à 1 820€ bruts mensuels
• Niveau II (Employés/Techniciens) : 4 échelons de 1 850€ à 2 100€ bruts mensuels
• Niveau III (Agents de maîtrise) : 3 échelons de 2 200€ à 2 600€ bruts mensuels
• Niveau IV (Cadres) : minima négociés individuellement, généralement supérieurs à 2 800€ bruts mensuels

Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC pour la plupart des échelons. La convention prévoit également des majorations pour le travail de nuit (25%) et le travail du dimanche (50%), particulièrement importantes durant la période de teillage intensif.

Durée du travail et congés

La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec des aménagements spécifiques liés à la saisonnalité de l’activité. Durant la période de teillage (septembre à mars), des heures supplémentaires sont fréquentes et majorées selon les taux légaux.

Concernant les congés payés, la convention accorde :

• 5 semaines de congés payés légaux
• 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Aménagement spécifique des congés durant la période creuse (avril à août)

Les jours fériés suivent le régime légal, avec une majoration de 100% pour le travail effectué ces jours-là, sauf accord de récupération.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai sont définies selon les catégories :

• Ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois (soit 4 mois maximum)
• Employés et techniciens : 3 mois, renouvelable une fois (soit 6 mois maximum)
• Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (soit 8 mois maximum)

Ces durées sont conformes au Code du travail. Les préavis de licenciement varient également :

• 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté
• 2 mois pour ceux ayant plus de 2 ans d’ancienneté
• 3 mois pour les cadres

Indemnités de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
• Minimum d’un mois de salaire dès 1 an d’ancienneté

Cette indemnité conventionnelle représente généralement 20% à 30% de plus que l’indemnité légale, constituant un avantage significatif pour les salariés.

Primes et avantages

La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 15 ans
• Prime de fin d’année : équivalent à 1 semaine de salaire minimum
• Prime de rendement durant la période de teillage intensive
• Indemnité repas : 5,50€ par jour travaillé

Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition de logement pour certains postes isolés, ainsi que des équipements de protection individuelle spécialisés.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit souscrire un contrat de prévoyance collective couvrant :

• Incapacité temporaire de travail (maintien de 90% du salaire)
• Invalidité permanente (rente selon le taux d’invalidité)
• Décès (capital égal à 2 fois le salaire annuel brut)

Une mutuelle santé est obligatoire avec une participation employeur minimale de 60%. Les garanties incluent les soins courants, l’optique et le dentaire avec des niveaux de remboursement définis.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les coopératives agricoles de petite taille, cette convention génère des obligations spécifiques :

Obligations principales

• Respecter les minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
• Verser les primes obligatoires (ancienneté, fin d’année)
• Mettre en place la prévoyance collective et la mutuelle
• Gérer la saisonnalité avec les aménagements de temps de travail

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes concernent :

• L’oubli des majorations pour travail de nuit et dimanche
• Le non-respect des minima conventionnels lors des révisions salariales
• L’omission de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
• La mauvaise gestion des contrats saisonniers

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux coopératives agricoles de teillage :

• Mettre en place un tableau de bord social pour suivre les obligations conventionnelles
• Anticiper les coûts de la saisonnalité dans la gestion de trésorerie
• Former les responsables RH aux spécificités de cette convention
• Réaliser un audit social annuel pour vérifier la conformité

Notre expertise dans l’accompagnement des professions spécialisées permet d’optimiser la gestion sociale tout en respectant les obligations conventionnelles spécifiques au secteur du teillage du lin.