Présentation de la convention collective du courtage d’assurances
La convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en l’intermédiation en assurances et réassurances. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 2 500 entreprises en France.
Sont concernées les entreprises exerçant les activités de :
- Courtage en assurances de personnes et de biens
- Courtage en réassurance
- Conseil en assurances
- Expertise en assurances
Les salariés couverts incluent les courtiers, gestionnaires de contrats, experts, assistants commerciaux et personnel administratif des entreprises de courtage.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification en 5 niveaux avec des salaires minimums supérieurs au SMIC :
- Niveau I (employés débutants) : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II (employés confirmés) : 1 850€ bruts mensuels
- Niveau III (techniciens, gestionnaires) : 2 200€ bruts mensuels
- Niveau IV (courtiers, cadres intermédiaires) : 2 600€ bruts mensuels
- Niveau V (cadres supérieurs) : 3 100€ bruts mensuels
Ces montants, supérieurs de 15 à 95% au SMIC (1 521€ au 1er janvier 2024), reflètent la technicité des métiers du courtage d’assurances.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà.
Congés payés
Outre les 25 jours ouvrables de congés payés légaux, la convention accorde :
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (3 jours)
Jours fériés
Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés peuvent être chômés selon l’organisation de l’entreprise, avec maintien du salaire si habituellement chômés.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai dépassent parfois les maxima du Code du travail :
- Niveaux I et II : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveau III : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveaux IV et V : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Durées de préavis
En cas de démission ou licenciement :
- Niveaux I et II : 1 mois
- Niveau III : 2 mois
- Niveaux IV et V : 3 mois
Ces durées sont supérieures aux minima légaux pour les niveaux III à V.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
- Après 2 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Après 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum : 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
À titre de comparaison, l’indemnité légale n’est que de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà.
Primes et avantages
13ème mois
Une prime de 13ème mois est versée proportionnellement au temps de présence, payée en décembre ou répartie sur l’année selon l’accord d’entreprise.
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’applique sur le salaire de base :
- Après 3 ans : 3%
- Après 6 ans : 6%
- Après 10 ans : 9%
- Après 15 ans : 12%
Avantages en nature
La convention prévoit la possibilité d’attribution de véhicules de fonction et de téléphones portables selon les besoins professionnels, particulièrement pour les courtiers itinérants.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire un contrat de prévoyance collective couvrant :
- Incapacité temporaire : complément aux indemnités journalières
- Invalidité : rente égale à 60% du salaire
- Décès : capital de 2 fois le salaire annuel brut
Une complémentaire santé est également obligatoire, avec participation employeur d’au moins 50% des cotisations.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur du courtage, cette convention impose des obligations spécifiques importantes :
Obligations principales
- Respect des salaires minimums par niveau de classification
- Mise en place de la prévoyance collective obligatoire
- Gestion des périodes d’essai spécifiques
- Calcul des indemnités de licenciement majorées
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes observées dans les TPE/PME incluent :
- Classification incorrecte des salariés
- Non-respect des salaires minimums conventionnels
- Oubli de la prime d’ancienneté
- Absence de contrat de prévoyance
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :
- Audit annuel de la conformité sociale
- Mise en place d’outils de suivi des obligations conventionnelles
- Formation des managers aux spécificités de cette convention
- Anticipation des coûts liés aux avantages conventionnels
Notre expertise du secteur de l’assurance nous permet d’accompagner efficacement les entreprises de courtage dans leur gestion sociale et leur développement.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du courtage d'assurances ?
La convention collective IDCC 2247 prévoit des salaires minimums par niveau : niveau I à 1 747€, niveau II à 1 850€, niveau III à 2 200€, niveau IV à 2 600€ et niveau V à 3 100€ mensuels bruts.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un courtier d'assurances ?
La période d'essai varie selon le niveau : 2 mois pour les niveaux I et II, 3 mois pour le niveau III, et 4 mois pour les niveaux IV et V, avec possibilité de renouvellement.
Y a-t-il une prime d'ancienneté dans cette convention collective ?
Oui, la convention prévoit une prime d'ancienneté de 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 10 ans et 12% après 15 ans d'ancienneté.