Présentation de la convention collective de l’industrie des cuirs et peaux
La convention collective de l’industrie des cuirs et peaux (IDCC 0207) régit les relations de travail dans un secteur traditionnel français. Signée le 6 mai 1953 et régulièrement mise à jour, elle couvre environ 8 000 salariés répartis dans près de 400 entreprises sur le territoire national.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- Le traitement et la transformation des cuirs et peaux bruts
- La tannerie et la mégisserie
- La préparation de cuirs pour l’industrie
- La fabrication d’articles en cuir (maroquinerie industrielle)
- Les activités de finissage des cuirs
Les entreprises concernées emploient majoritairement des ouvriers spécialisés, des techniciens et des agents de maîtrise maîtrisant les techniques traditionnelles de transformation du cuir.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification comportant 8 échelons, de l’ouvrier débutant au technicien supérieur.
Barème des salaires minimums conventionnels
- Échelon 1 (ouvrier débutant) : SMIC (1 747,20€ bruts/mois en 2024)
- Échelon 2 (ouvrier confirmé) : 1 780€ bruts mensuels
- Échelon 3 (ouvrier qualifié) : 1 820€ bruts mensuels
- Échelon 4 (ouvrier hautement qualifié) : 1 880€ bruts mensuels
- Échelon 5 (employé/technicien) : 1 950€ bruts mensuels
- Échelon 6 (agent de maîtrise) : 2 020€ bruts mensuels
- Échelon 7 (technicien confirmé) : 2 080€ bruts mensuels
- Échelon 8 (technicien supérieur) : 2 140€ bruts mensuels
Ces minima sont supérieurs au SMIC dès l’échelon 2, offrant une progression salariale attractive dans ce secteur industriel spécialisé.
Durée du travail et congés
Organisation du temps de travail
La durée légale est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement selon les besoins de production. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis de 50% au-delà.
Congés payés et jours fériés
Outre les 25 jours de congés payés légaux, la convention prévoit :
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Jours fériés : respect du calendrier légal avec chômage du 1er mai
- Congés exceptionnels : 3 jours pour mariage, 1 jour pour naissance
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention fixe des durées spécifiques selon la catégorie professionnelle :
- Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable une fois (soit 4 mois maximum)
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois (soit 6 mois maximum)
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois (soit 8 mois maximum)
Ces durées sont conformes au Code du travail et permettent une évaluation appropriée des compétences techniques spécifiques au secteur.
Préavis de licenciement et démission
Les préavis conventionnels sont :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités plus favorables que le régime légal :
- Légal : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà
- Conventionnel : 1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 2/15 de mois au-delà, avec un minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette amélioration représente un avantage significatif pour les salariés du secteur.
Primes et avantages
Primes obligatoires
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
- Prime de transport : remboursement à 50% minimum des frais de transport public
- Indemnités repas : participation employeur aux frais de restauration
Avantages complémentaires
Selon les entreprises, peuvent s’ajouter des primes de production, des primes de pénibilité pour certains postes exposés aux produits chimiques de tannage, et des équipements de protection individuelle fournis gratuitement.
Prévoyance et mutuelle
Couverture prévoyance
La convention impose une couverture prévoyance obligatoire financée à 100% par l’employeur, garantissant :
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité permanente : rente selon le taux d’incapacité
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
Complémentaire santé
Une mutuelle d’entreprise est obligatoire avec participation employeur d’au moins 50% des cotisations, couvrant les soins courants et l’hospitalisation.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les dirigeants de TPE/PME du secteur cuirs et peaux doivent respecter :
- Application des minima salariaux selon la grille conventionnelle
- Mise en place obligatoire de la prévoyance et de la mutuelle
- Respect des durées de préavis et calcul correct des indemnités
- Paiement des primes d’ancienneté automatiques
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes concernent :
- Le non-paiement des primes d’ancienneté (passible de redressement URSSAF)
- L’application incorrecte de la grille salariale
- Le calcul erroné des indemnités de licenciement
Accompagnement AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, accompagne les TPE/PME de l’industrie des cuirs et peaux dans :
- La mise en conformité sociale avec les obligations conventionnelles
- L’optimisation de la paie et le calcul des primes
- La gestion des relations sociales et le respect des procédures
- Les déclarations sociales spécifiques au secteur
Notre expertise des conventions collectives industrielles garantit une gestion sociale sereine et conforme pour votre entreprise.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective cuirs et peaux ?
Les salaires minimums varient selon les échelons de 1 à 8. L'échelon 1 (ouvrier débutant) est aligné sur le SMIC, tandis que l'échelon 8 (technicien supérieur) atteint environ 2 100€ bruts mensuels.
Quelle est la durée de la période d'essai dans cette convention ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention ?
Oui, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté.