Présentation de la convention collective cynégétique
La convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697) régit les relations de travail dans le secteur spécialisé de la chasse et de la gestion cynégétique. Cette convention s’applique aux associations de chasse, fédérations cynégétiques départementales et régionales, sociétés de chasse, ainsi qu’aux organismes associatifs œuvrant dans la gestion de la faune sauvage.
Le champ d’application couvre environ 2 500 salariés répartis dans des structures variées : gardes-chasse, agents techniques, personnels administratifs, et responsables cynégétiques. Les entreprises concernées incluent les fédérations départementales des chasseurs, les associations communales de chasse agréées (ACCA), et les groupements d’intérêt cynégétique (GIC).
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification en 6 niveaux avec des coefficients hiérarchiques :
- Niveau I (coefficient 100) : Personnel d’exécution – 1 747,20 € minimum
- Niveau II (coefficient 120) : Employés qualifiés – 1 896,92 €
- Niveau III (coefficient 140) : Agents techniques – 2 046,64 €
- Niveau IV (coefficient 160) : Maîtrise – 2 196,36 €
- Niveau V (coefficient 190) : Cadres intermédiaires – 2 420,85 €
- Niveau VI (coefficient 230) : Cadres supérieurs – 2 720,11 €
Ces minima conventionnels sont révisés annuellement et restent généralement proches du SMIC pour les niveaux d’entrée, avec des écarts significatifs pour l’encadrement.
Durée du travail et congés
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s’applique, avec des aménagements spécifiques liés aux activités cynégétiques. La convention prévoit :
- Aménagement du temps de travail sur l’année selon les périodes de chasse
- Majorations pour heures supplémentaires : 25% jusqu’à 43h, 50% au-delà
- Repos compensateur obligatoire après les périodes d’activité intense
Concernant les congés payés, les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables (Code du travail) plus 2 jours d’ancienneté après 10 ans de service. Les jours fériés sont chômés selon la législation, avec compensation si travaillés.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont fixées selon les catégories :
- Employés : 2 mois (identique au Code du travail)
- Agents techniques et maîtrise : 3 mois
- Cadres : 4 mois (identique au Code du travail)
Les préavis de démission varient selon l’ancienneté :
- Moins de 6 mois : 15 jours
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois pour les cadres, 1 mois pour les autres
Ces durées sont plus favorables que le Code du travail qui ne prévoit aucune obligation de préavis pour la démission des non-cadres.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement plus avantageuses que le régime légal :
- Après 8 mois d’ancienneté (contre 1 an légalement)
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnisation conventionnelle représente un avantage substantiel par rapport au calcul légal (1/5 puis 1/3 après 10 ans).
Primes et avantages
Les avantages conventionnels comprennent :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans
- Prime de 13ème mois proratisée selon la présence annuelle
- Indemnités kilométriques pour déplacements professionnels
- Prime d’équipement pour les agents techniques (300 € annuels)
Ces primes représentent en moyenne 8 à 12% du salaire annuel selon l’ancienneté et la fonction.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose une couverture prévoyance minimale :
- Incapacité temporaire : maintien à 90% du salaire pendant 90 jours
- Invalidité : rente minimale de 60% du salaire
- Décès : capital égal à 2 fois le salaire annuel
Une mutuelle d’entreprise doit être proposée avec participation employeur d’au moins 50% des cotisations.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les petites structures associatives, cette convention génère des obligations spécifiques qu’AdvizExperts accompagne au quotidien :
Obligations principales
- Respect des minima salariaux selon la classification
- Mise en place de la prévoyance obligatoire
- Gestion des aménagements de temps de travail saisonniers
- Calcul précis des indemnités de rupture
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimation des charges sociales spécifiques
- Mauvaise application des coefficients hiérarchiques
- Omission des primes d’ancienneté dans les calculs
- Non-respect des préavis renforcés
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, spécialiste des TPE/PME à Paris 8, recommande un audit annuel de conformité conventionnelle. Notre expertise permet d’optimiser la gestion sociale tout en respectant les spécificités cynégétiques. Nous accompagnons nos clients dans la mise en place d’outils de gestion adaptés aux variations saisonnières d’activité.
La convention cynégétique IDCC 2697 nécessite une approche experte pour concilier obligations conventionnelles et contraintes économiques des structures associatives.
Questions fréquentes
Quelles sont les structures concernées par la convention collective cynégétique IDCC 2697 ?
Cette convention s'applique aux associations de chasse, fédérations cynégétiques départementales et régionales, ainsi qu'aux structures associatives liées à la gestion de la faune sauvage et des territoires de chasse.
Quelle est la durée du travail dans la convention collective cynégétique ?
La durée légale de 35 heures s'applique, avec possibilité d'aménagement du temps de travail selon les périodes cynégétiques. Des heures supplémentaires peuvent être nécessaires pendant les périodes de chasse.
Les salaires de la convention cynégétique sont-ils plus avantageux que le SMIC ?
La convention prévoit des minima hiérarchiques selon les classifications, généralement alignés sur le SMIC pour les niveaux d'entrée, avec des majorations pour les postes à responsabilités.