Présentation de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation
La convention collective des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) régit les relations de travail dans un secteur spécialisé de l’industrie agroalimentaire. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en la déshydratation de produits agricoles.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention collective couvre les entreprises agricoles spécialisées dans la déshydratation de légumes, fruits, aromates et autres produits agricoles. Sont notamment concernés :
- Les établissements de séchage industriel de produits végétaux
- Les entreprises de transformation par déshydratation
- Les unités de conditionnement de produits déshydratés
- Les entreprises connexes de stockage et distribution
La convention s’applique sur l’ensemble du territoire français et couvre approximativement 2 500 salariés répartis dans une centaine d’établissements, principalement des TPE et PME familiales.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification basée sur des coefficients hiérarchiques allant de 100 à 400, répartis en plusieurs niveaux de qualification.
Niveaux et échelons de classification
- Niveau I (coefficient 100-130) : Personnel d’exécution, ouvriers non qualifiés
- Niveau II (coefficient 140-170) : Ouvriers qualifiés, conducteurs de machines
- Niveau III (coefficient 180-220) : Techniciens, agents de maîtrise
- Niveau IV (coefficient 240-300) : Cadres intermédiaires, responsables de production
- Niveau V (coefficient 320-400) : Cadres supérieurs, ingénieurs
Les salaires minimums conventionnels sont généralement alignés sur le SMIC pour les premiers coefficients, avec des majorations progressives pour les niveaux supérieurs. Pour 2024, un coefficient 150 correspond à environ 1 750€ brut mensuel.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de 35 heures par semaine s’applique, avec possibilité d’aménagement du temps de travail en fonction des contraintes saisonnières. Les heures supplémentaires sont majorées à :
- 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure)
- 50% au-delà de la 43ème heure hebdomadaire
Congés payés et jours fériés
Outre les 5 semaines légales de congés payés, la convention prévoit :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Prise en compte spécifique des périodes de forte activité saisonnière
- Récupération des jours fériés tombant pendant les congés
Période d’essai et préavis
Durée des périodes d’essai
La convention respecte les durées maximales du Code du travail :
- Ouvriers/employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise/techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Préavis de licenciement et démission
Les durées de préavis sont identiques aux dispositions légales :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Calcul sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable
Cette indemnité représente généralement 20% à 30% de plus que l’indemnité légale pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Primes et avantages
Primes obligatoires
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans
- Prime de fin d’année : variable selon les résultats de l’entreprise
- Indemnités de transport : prise en charge selon la distance domicile-travail
Avantages en nature
Certaines entreprises peuvent proposer :
- Fourniture de produits déshydratés à prix préférentiel
- Logement de fonction pour les responsables de site
- Véhicule de fonction pour les cadres itinérants
Prévoyance et mutuelle
Obligations de l’employeur
La convention impose la mise en place d’une couverture complémentaire santé financée au moins à 50% par l’employeur. Les garanties minimales incluent :
- Remboursement des frais médicaux à hauteur de 150% du tarif de base
- Forfait dentaire annuel de 300€ minimum
- Forfait optique de 200€ par période de 2 ans
Prévoyance complémentaire
Un régime de prévoyance couvre :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire pendant 90 jours
- Invalidité : rente égale à 60% du salaire
- Décès : capital égal à 2 années de salaire
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Obligations principales
Les employeurs du secteur doivent particulièrement veiller à :
- L’application correcte de la grille de classification
- Le respect des majorations salariales liées à l’ancienneté
- La mise en place des régimes de prévoyance obligatoires
- L’organisation des congés en tenant compte de la saisonnalité
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales difficultés rencontrées concernent :
- Le mauvais classement des salariés dans la grille
- L’oubli de versement des primes d’ancienneté
- La mauvaise gestion des aménagements du temps de travail
- L’insuffisance des garanties de prévoyance
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises agricoles dans :
- L’audit de conformité conventionnelle
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- L’optimisation des charges sociales
- Le conseil en gestion des ressources humaines
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Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 7023 ?
Cette convention s'applique aux entreprises agricoles spécialisées dans la déshydratation de produits agricoles (légumes, fruits, aromates). Elle concerne notamment les établissements de séchage industriel et de transformation par déshydratation.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective déshydratation agricole ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux de qualification, avec des coefficients allant de 100 à 400. Le niveau I correspond aux tâches d'exécution simple tandis que les niveaux supérieurs concernent l'encadrement et les fonctions techniques spécialisées.
Quels sont les congés payés dans cette convention collective ?
Outre les 5 semaines légales de congés payés, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté et des modalités spécifiques de prise en compte de la saisonnalité de l'activité agricole.