Présentation de la convention collective désinfection, désinsectisation, dératisation
La convention collective de la désinfection, désinsectisation et dératisation, identifiée sous le code IDCC 1605, s’applique aux entreprises spécialisées dans les activités de lutte contre les nuisibles et de désinfection. Cette convention, communément appelée convention 3D, couvre environ 8 000 salariés répartis dans plus de 500 entreprises en France.
Le champ d’application concerne les entreprises dont l’activité principale porte sur la désinfection des locaux, la désinsectisation, la dératisation, ainsi que les traitements préventifs et curatifs contre les nuisibles. Sont également concernées les activités de traitement du bois, de fumigation et les prestations connexes d’hygiène.
Cette convention s’applique aux ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres travaillant dans ces secteurs d’activité spécialisés.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective 3D prévoit une grille de salaires structurée en 4 niveaux principaux :
- Niveau I (ouvrier non qualifié) : 1 747 € brut mensuel
- Niveau II (ouvrier qualifié) : 1 825 € brut mensuel
- Niveau III (technicien) : 2 156 € brut mensuel
- Niveau IV (agent de maîtrise) : 2 487 € brut mensuel
Ces montants, applicables pour un temps plein de 35h hebdomadaires, sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € au 1er janvier 2024) dès le niveau II. La convention prévoit également des majorations pour les travaux dangereux ou en milieux spéciaux, pouvant atteindre 15% du salaire de base.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures (36e à 43e heure) et de 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 25 jours ouvrables de congés annuels (base légale)
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés suivent le régime légal, avec une majoration de 100% pour le travail effectué ces jours-là.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont fixées comme suit :
- Ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois
Ces durées sont conformes au Code du travail et respectent les maximas légaux.
Pour les préavis de démission ou licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Indemnités de licenciement
La convention collective 3D prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- À partir de 2 ans : 1/3 de mois par année d’ancienneté
Cette indemnisation est supérieure au Code du travail qui prévoit 1/4 de mois pour les 10 premières années puis 1/3 au-delà. Le calcul s’effectue sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis 1% supplémentaire tous les 2 ans (maximum 10%)
- Prime de pénibilité : 10 à 15% pour certains travaux spécialisés
- Indemnités de déplacement : 0,52 € par kilomètre
Aucune obligation de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais de nombreuses entreprises l’accordent par accord d’entreprise.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose à l’employeur de souscrire une assurance prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire : complément aux indemnités journalières
- Invalidité : rente selon le degré d’invalidité
- Décès : capital de 2 fois le salaire annuel brut
La cotisation employeur est fixée à minimum 1,5% de la masse salariale. Une complémentaire santé doit également être proposée avec une participation employeur d’au moins 50%.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Les entreprises de désinfection doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales :
- Appliquer les minima salariaux conventionnels
- Respecter les majorations pour travaux dangereux
- Mettre en place la prévoyance obligatoire
- Gérer les congés supplémentaires d’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier les primes de pénibilité sur certaines interventions
- Mal calculer les indemnités de licenciement
- Négliger la formation aux risques chimiques et biologiques
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises du secteur 3D dans l’application de cette convention. Nos experts vous conseillent sur la paie, les obligations sociales et la gestion des risques spécifiques à votre activité. Contactez nos équipes pour un audit de conformité de vos pratiques RH.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective 3D ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : niveau I (ouvrier non qualifié) à 1 747 €, niveau II (ouvrier qualifié) à 1 825 €, niveau III (technicien) à 2 156 €, et niveau IV (agent de maîtrise) à 2 487 € brut mensuel.
Quelle est la durée de la période d'essai dans cette convention ?
La période d'essai est de 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, avec possibilité de renouvellement une fois pour la même durée.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires prévus ?
Oui, la convention prévoit 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté, 2 jours après 15 ans et 3 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté.