Convention collective Édition de musique (IDCC 1194) : guide 2026

Présentation de la convention collective Édition de musique

La convention collective de l’Édition de musique (IDCC 1194) s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne l’édition, la publication et la distribution d’œuvres musicales. Cette convention couvre environ 3 500 salariés répartis dans près de 400 entreprises spécialisées.

Le champ d’application inclut les maisons d’édition musicale, les distributeurs de partitions, les entreprises de synchronisation musicale et les sociétés de gestion des droits d’auteur musicaux. Sont concernés tous les salariés travaillant dans ces structures : éditeurs musicaux, commerciaux spécialisés, administrateurs de droits, techniciens de production musicale.

Cette convention, signée le 12 février 2003, régit les relations de travail dans un secteur en constante évolution avec le développement du numérique et des nouvelles formes de diffusion musicale.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective édition de musique établit une grille salariale structurée en quatre niveaux principaux :

• Niveau I (Employés) : 1 800€ bruts mensuels minimum
• Niveau II (Techniciens) : 2 100€ bruts mensuels minimum
• Niveau III (Maîtrise) : 2 600€ bruts mensuels minimum
• Niveau IV (Cadres) : 3 200€ bruts mensuels minimum

Ces montants, supérieurs au SMIC 2026 (1 766€ bruts), offrent une revalorisation significative. Le niveau I représente ainsi un surplus de 2% par rapport au SMIC, tandis que les niveaux supérieurs peuvent atteindre des écarts de 45% à 80%.

La convention prévoit également des échelons d’ancienneté avec des augmentations automatiques de 3% après 3 ans, 5% après 7 ans et 8% après 15 ans d’ancienneté.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà.

Concernant les congés payés, la convention accorde :

• 5 semaines de congés payés légaux
• Congés d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
• 2 jours de congés exceptionnels pour événements familiaux
• Congés pour formation professionnelle : jusqu’à 5 jours par an

Les jours fériés suivent le régime légal avec une majoration de 100% pour le travail effectué ces jours-là.

Période d’essai et préavis

Les périodes d’essai sont définies selon la classification :

• Niveau I : 2 mois (identique au Code du travail)
• Niveau II et III : 3 mois (identique au Code du travail)
• Niveau IV : 4 mois (identique au Code du travail)

Les préavis de licenciement sont fixés à :

• 1 mois pour moins de 2 ans d’ancienneté
• 2 mois pour 2 ans et plus d’ancienneté
• 3 mois pour les cadres avec plus de 5 ans d’ancienneté

Ces durées correspondent aux minimums légaux mais peuvent être réduites d’un commun accord entre les parties.

Indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement conventionnelles sont plus favorables que le régime légal :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
• Indemnité minimale de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

À titre de comparaison, l’indemnité légale ne prévoit que 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà, sans minimum garanti. L’avantage conventionnel peut représenter un surcoût de 30 à 50% pour l’employeur.

Primes et avantages

La convention collective édition de musique prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime de 13ème mois : versée en décembre au prorata du temps de présence
• Prime d’ancienneté : 5% du salaire après 5 ans, 10% après 10 ans, 15% après 15 ans
• Prime de résultats : 1 à 3% du chiffre d’affaires selon les performances de l’entreprise
• Participation aux frais de transport à hauteur de 60% (10% de plus que l’obligation légale)

Les avantages en nature peuvent inclure l’accès privilégié aux événements musicaux et la mise à disposition d’équipements audio professionnels.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance obligatoire incluant :

• Garantie décès : 2 fois le salaire annuel brut
• Garantie invalidité : 60% du salaire en cas d’incapacité totale
• Garantie incapacité temporaire : maintien de 90% du salaire pendant 90 jours

La mutuelle santé est obligatoire avec un financement employeur à hauteur de 60% minimum. Les garanties minimales incluent le remboursement à 200% de la base Sécurité sociale pour les soins courants et 400% pour l’optique et le dentaire.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les TPE/PME du secteur musical, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues. Les erreurs fréquentes concernent le calcul des primes d’ancienneté, l’application des minima salariaux et la gestion des congés supplémentaires.

AdvizExperts, expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une vigilance particulière sur :

• La mise à jour régulière des bulletins de paie selon les grilles conventionnelles
• Le provisionnement des indemnités de licenciement majorées
• La souscription des assurances prévoyance obligatoires
• Le respect des procédures de licenciement spécifiques

L’accompagnement d’AdvizExperts permet d’éviter les redressements URSSAF et prud’homaux, fréquents dans ce secteur créatif où la réglementation sociale est souvent négligée au profit de la dimension artistique.

Notre cabinet conseille également sur l’optimisation des coûts salariaux tout en respectant les obligations conventionnelles, un enjeu crucial pour la pérennité des entreprises d’édition musicale.