Présentation de la convention collective des élevages aquacoles
La convention collective nationale du personnel des élevages aquacoles (IDCC 7010) régit les relations de travail dans le secteur de l’aquaculture française. Cette convention s’applique aux entreprises spécialisées dans l’élevage de poissons, crustacés, mollusques et autres organismes aquatiques.
Le champ d’application couvre les activités suivantes :
- Élevage de poissons marins et d’eau douce
- Conchyliculture (huîtres, moules, coquillages)
- Élevage de crustacés
- Alevinàge et reproduction
- Transformation primaire des produits aquacoles
Cette convention concerne environ 2 500 salariés répartis dans 450 entreprises, principalement des TPE et PME familiales. Les régions les plus concernées sont la Bretagne, les Pays de la Loire, l’Occitanie et la région PACA.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification en 5 niveaux avec des échelons correspondants :
- Niveau I : Ouvrier débutant – 1 766 € brut mensuel (101% du SMIC)
- Niveau II : Ouvrier qualifié – 1 890 € brut mensuel
- Niveau III : Ouvrier hautement qualifié – 2 145 € brut mensuel
- Niveau IV : Technicien – 2 680 € brut mensuel
- Niveau V : Technicien supérieur/Encadrement – 3 200 € brut mensuel
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747 € en 2026) dès le premier niveau, garantissant une rémunération valorisée des spécificités du secteur aquacole.
Évolution des salaires
La convention prévoit des augmentations automatiques liées à l’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 8 ans et 10% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec des aménagements spécifiques liés aux contraintes biologiques de l’aquaculture :
- Possibilité d’annualisation du temps de travail (1 607 heures/an)
- Modulation horaire selon les cycles d’élevage
- Astreintes pour surveillance des élevages
Congés payés et jours fériés
La convention accorde des avantages supérieurs au Code du travail :
- 25 jours ouvrés de congés payés (vs 25 jours ouvrables légaux)
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 20 ans
- Fractionnement facilité selon les contraintes saisonnières
- Majoration de 10% du 11ème au 24ème jour férié travaillé
Les jours fériés bénéficient d’un traitement spécifique avec maintien du salaire et majoration en cas de travail effectif.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux mais prévoient des spécificités :
- Ouvriers : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Techniciens : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de licenciement et démission
Les préavis conventionnels sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (vs 1 mois légal)
Pour la démission, le préavis est de 1 mois pour tous les salariés, sauf période d’essai.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté
Cette formule génère des indemnités 30 à 50% supérieures aux minima légaux, particulièrement pour les salariés ayant une ancienneté importante.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 5% après 5 ans, 10% après 10 ans, 15% après 20 ans
- Prime de pénibilité : 8% du salaire de base pour certains postes
- Indemnités d’astreinte : 150 € par semaine d’astreinte
- Prime de fin d’année : selon les usages d’entreprise
Avantages en nature
Le secteur propose traditionnellement :
- Mise à disposition de logement de fonction
- Fourniture d’équipements de protection individuelle
- Participation aux frais de transport
Prévoyance et mutuelle
Les garanties collectives obligatoires comprennent :
- Mutuelle santé : financement employeur à 60% minimum
- Prévoyance : couverture décès-invalidité-incapacité
- Retraite complémentaire : cotisations majorées pour l’encadrement
Ces garanties représentent environ 4 à 6% de la masse salariale pour l’employeur.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Les entreprises d’élevages aquacoles, majoritairement des TPE et PME, doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues.
Principales obligations
- Application des minima salariaux conventionnels
- Mise en place des garanties collectives
- Respect des spécificités du temps de travail
- Gestion des astreintes et de la pénibilité
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes observées :
- Non-application des primes d’ancienneté
- Mauvais calcul des indemnités de licenciement
- Gestion inadéquate du temps de travail saisonnier
- Oubli des majorations pour travail dominical
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises aquacoles dans :
- L’audit de conformité conventionnelle
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- Le calcul optimal des charges sociales
- L’accompagnement dans les procédures de licenciement
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Questions fréquentes
Qui est concerné par la convention collective des élevages aquacoles IDCC 7010 ?
Cette convention s'applique aux entreprises d'élevage de poissons, crustacés et mollusques, ainsi qu'aux activités connexes comme l'alevinàge et la transformation. Elle couvre environ 2 500 salariés en France.
Quels sont les salaires minimums dans les élevages aquacoles ?
Les salaires minimums vont de 1 766 € brut mensuel pour un ouvrier débutant à 3 200 € pour un technicien supérieur, soit des niveaux souvent supérieurs au SMIC (1 747 € en 2026).
Quels sont les congés spécifiques dans cette convention collective ?
La convention prévoit 25 jours ouvrés de congés payés (soit 5 jours supplémentaires par rapport au minimum légal) et des dispositions particulières pour les périodes de forte activité saisonnière.