Présentation de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement
La convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717) s’applique depuis 2018 aux entreprises spécialisées dans les prestations techniques pour l’audiovisuel, le spectacle vivant et l’événementiel.
Cette convention couvre environ 25 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises françaises. Elle concerne :
- Les sociétés de production audiovisuelle et cinématographique
- Les organisateurs d’événements et prestataires techniques
- Les entreprises de location et maintenance d’équipements scéniques
- Les sociétés de sonorisation, éclairage et vidéo
- Les prestataires de services techniques pour spectacles
Le champ d’application géographique couvre l’ensemble du territoire français, DOM-TOM inclus.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 5 niveaux avec des salaires minimums supérieurs au SMIC :
- Niveau I (employés) : 1 747€ bruts/mois (+ 14% vs SMIC)
- Niveau II (techniciens débutants) : 1 810€ bruts/mois (+ 18% vs SMIC)
- Niveau III (techniciens confirmés) : 1 920€ bruts/mois (+ 25% vs SMIC)
- Niveau IV (agents de maîtrise) : 2 150€ bruts/mois (+ 40% vs SMIC)
- Niveau V (cadres) : 2 580€ bruts/mois (+ 68% vs SMIC)
Ces montants sont calculés sur la base de 35 heures hebdomadaires et font l’objet de revalorisation annuelle.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement selon les contraintes de production.
Organisation du temps de travail
La convention prévoit :
- Durée maximale quotidienne : 10 heures (12 heures exceptionnellement)
- Repos quotidien minimum : 11 heures consécutives
- Majoration des heures supplémentaires : 25% (36e à 43e heure), 50% (au-delà)
- Travail de nuit majoré de 20% (22h-6h)
Congés payés
Au-delà des 25 jours ouvrés légaux, la convention accorde :
- 1 jour supplémentaire après 5 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- Congés pour événements familiaux bonifiés
Période d’essai et préavis
Période d’essai
Les durées conventionnelles sont alignées sur le Code du travail :
- Employés/Techniciens : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de démission et licenciement
- Employés/Techniciens : 1 mois
- Agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Ces durées sont identiques aux dispositions du Code du travail.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités plus favorables que le régime légal :
- Barème conventionnel : 1/4 de mois par année d’ancienneté (1re à 10e année), puis 1/3 de mois au-delà
- Barème légal : 1/4 de mois puis 1/3 après 10 ans seulement
Pour un salarié avec 8 ans d’ancienneté et 2 400€ de salaire mensuel, l’indemnité conventionnelle s’élève à 4 800€ contre 4 800€ au niveau légal (équivalence jusqu’à 10 ans).
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Versée mensuellement selon l’ancienneté :
- 3 ans : 2% du salaire de base
- 6 ans : 4% du salaire de base
- 9 ans : 6% du salaire de base
- 15 ans : 8% du salaire de base
Autres avantages
- Prime de fin d’année : selon les résultats de l’entreprise
- Indemnités de déplacement : remboursement des frais réels
- Formation professionnelle : 2% de la masse salariale minimum
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place :
Complémentaire santé obligatoire
- Participation patronale minimum : 60% de la cotisation
- Garanties minimum définies par accord de branche
- Extension possible aux ayants droit
Prévoyance
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Incapacité/Invalidité : maintien de salaire renforcé
- Financement intégralement à la charge de l’employeur
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur, l’application de cette convention génère des obligations spécifiques souvent méconnues.
Principales obligations
- Respect des minima salariaux : vérification mensuelle obligatoire
- Gestion des heures supplémentaires : calcul complexe avec majorations spécifiques
- Mise en place de la prévoyance collective : choix d’un organisme agréé
- Formation professionnelle : budget minimum de 2% de la masse salariale
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluation du niveau de classification des salariés
- Oubli de la prime d’ancienneté dans les calculs de charges
- Non-application des majorations pour travail de nuit
- Défaut de mise à jour des bulletins de paie
Conseils AdvizExperts
En tant qu’experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, AdvizExperts recommande :
- Audit annuel de conformité conventionnelle
- Externalisation de la paie pour sécuriser les calculs
- Mise en place d’un tableau de bord social mensuel
- Formation des dirigeants aux spécificités de la convention
Notre cabinet accompagne plus de 200 entreprises du secteur événementiel dans l’optimisation de leur gestion sociale et la maîtrise de leurs obligations conventionnelles.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 2717 ?
Cette convention s'applique aux entreprises techniques au service de la création et de l'événement : sociétés de production audiovisuelle, organisateurs d'événements, prestataires techniques pour spectacles, équipementiers scéniques et entreprises de sonorisation.
Quels sont les salaires minimums dans cette convention collective ?
Les salaires minimums varient selon 5 niveaux : Niveau I à 1 747€, Niveau II à 1 810€, Niveau III à 1 920€, Niveau IV à 2 150€ et Niveau V à 2 580€ bruts mensuels (base 35h).
Quelle est la durée de la période d'essai selon cette convention ?
La période d'essai est de 2 mois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois.