Convention collective équipements thermiques cadres (IDCC 1256) 2026

Présentation de la convention collective des équipements thermiques (cadres et agents de maîtrise)

La convention collective des équipements thermiques cadres et agents de maîtrise (IDCC 1256) régit les relations de travail dans le secteur spécialisé des équipements de chauffage, climatisation et réfrigération. Cette convention couvre approximativement 15 000 salariés à travers la France.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :

• L’installation d’équipements thermiques et de climatisation
• La maintenance et le dépannage d’installations frigorifiques
• Les services techniques liés aux équipements thermiques
• La conception et l’étude d’installations thermiques

Seuls les cadres et agents de maîtrise sont couverts par cette convention spécifique IDCC 1256. Les autres salariés relèvent d’autres conventions du secteur.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une classification en 6 niveaux avec des coefficients allant de 240 à 400 pour les cadres.

Grille des salaires minimums 2024

• Niveau I (coeff. 240-260) : 2 850€ à 3 100€ bruts mensuels
• Niveau II (coeff. 270-290) : 3 200€ à 3 500€ bruts mensuels
• Niveau III (coeff. 300-320) : 3 600€ à 3 900€ bruts mensuels
• Niveau IV (coeff. 330-350) : 4 000€ à 4 300€ bruts mensuels
• Niveau V (coeff. 360-380) : 4 400€ à 4 700€ bruts mensuels
• Niveau VI (coeff. 390-400) : 4 800€ à 5 200€ bruts mensuels

Ces minima sont largement supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), reflétant le niveau de qualification requis.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures avec possibilité d’aménagement du temps de travail. Les cadres autonomes bénéficient d’un forfait jours avec un maximum de 218 jours travaillés par an.

Congés payés et jours fériés

La convention prévoit :

• Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours annuels)
• Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 20 ans
• Jours fériés : chômage payé selon les usages locaux
• Congé de fractionnement : 2 jours si congés pris hors période estivale

Période d’essai et préavis

Durées de période d’essai

• Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois (soit 6 mois maximum)
• Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois (soit 8 mois maximum)

Ces durées respectent les plafonds du Code du travail.

Préavis de départ

• Agents de maîtrise : 2 mois (identique au Code du travail)
• Cadres : 3 mois (plus favorable que les 2 mois légaux)
• Départ à la retraite : 2 mois pour tous

Indemnités de licenciement

La convention prévoit des indemnités plus favorables que le régime légal :

Calcul conventionnel

• 1ère à 10ème année : 1/4 de mois par année
• 11ème à 20ème année : 1/3 de mois par année
• Au-delà de 20 ans : 1/2 mois par année

Le calcul se base sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon ce qui est le plus favorable.

Comparaison avec le régime légal

Le Code du travail prévoit seulement 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà. La convention est donc nettement plus avantageuse à partir de 11 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

13ème mois

Une prime de 13ème mois est versée en décembre, calculée au prorata du temps de présence. Elle correspond à 1/12ème de la rémunération annuelle brute.

Prime d’ancienneté

• Après 3 ans : 2% du salaire de base
• Après 6 ans : 4% du salaire de base
• Après 9 ans : 6% du salaire de base
• Après 12 ans : 8% du salaire de base
• Après 15 ans : 10% du salaire de base

Autres avantages

• Remboursement des frais de transport à 75%
• Indemnités de déplacement majorées
• Prime d’outillage selon les fonctions

Prévoyance et mutuelle

Régime de prévoyance obligatoire

L’employeur doit souscrire un contrat de prévoyance couvrant :

• Décès : capital de 3 fois le salaire annuel brut
• Incapacité : maintien de salaire pendant 90 jours
• Invalidité : rente selon le taux d’invalidité

Complémentaire santé

Une mutuelle d’entreprise est obligatoire avec participation employeur minimum de 50%. Les garanties incluent les soins courants et l’hospitalisation.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Obligations spécifiques

En tant qu’employeur dans ce secteur, vous devez respecter :

• Les salaires minimums conventionnels souvent supérieurs au SMIC
• Le versement du 13ème mois en décembre
• La souscription obligatoire de prévoyance et mutuelle
• Les règles spécifiques de préavis et d’indemnités

Erreurs fréquentes à éviter

• Sous-évaluer la classification d’un salarié
• Oublier le calcul de la prime d’ancienneté
• Ne pas appliquer les préavis de 3 mois pour les cadres
• Mal calculer les indemnités de licenciement

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME situé à Paris 8, accompagne les entreprises du secteur des équipements thermiques dans :

• L’audit de conformité conventionnelle
• Le calcul des charges sociales spécifiques
• L’optimisation de la masse salariale
• La mise en place des obligations de prévoyance

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