Présentation de la convention collective des équipements thermiques
La convention collective des équipements thermiques (IDCC 0998) s’applique aux entreprises spécialisées dans la fabrication, l’installation et la maintenance d’équipements de chauffage, climatisation, ventilation et équipements thermiques industriels. Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises en France.
Le champ d’application concerne les activités de fabrication d’appareils de chauffage domestique, d’équipements aérauliques, de chaudières industrielles, ainsi que les services d’installation et de maintenance associés. Sont concernés tous les salariés, du personnel ouvrier aux cadres dirigeants, travaillant dans ces entreprises spécialisées.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification en 5 niveaux principaux :
- Niveau I : Ouvriers d’exécution – 1 750€ bruts mensuels minimum
- Niveau II : Ouvriers qualifiés – 1 850€ bruts mensuels minimum
- Niveau III : Ouvriers hautement qualifiés/Employés – 2 100€ bruts mensuels minimum
- Niveau IV : Agents de maîtrise/Techniciens – 2 450€ bruts mensuels minimum
- Niveau V : Cadres – 3 200€ bruts mensuels minimum
Ces minima conventionnels sont significativement supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), particulièrement pour les niveaux qualifiés. La convention prévoit également des augmentations automatiques selon l’ancienneté.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’heures supplémentaires majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà. Les équipes en continu bénéficient d’aménagements spécifiques.
Concernant les congés payés :
- Congés légaux : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Congés pour événements familiaux majorés par rapport au Code du travail
Les jours fériés suivent le régime légal, avec des majorations pour le travail effectué ces jours-là.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont alignées sur les durées légales :
- Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelables 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelables 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelables 1 fois
Les durées de préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Ouvriers/Employés : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Agents de maîtrise : 2 mois (vs 2 mois légal)
- Cadres : 3 mois avec ancienneté > 2 ans (vs 2 mois légal)
Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit des indemnités de licenciement majorées :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Minimum de 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
Ces indemnités sont supérieures aux minima légaux qui prévoient seulement 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà.
Primes et avantages
La convention collective garantit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, jusqu’à 15% après 15 ans
- Prime de fin d’année : Équivalent à 1 mois de salaire pour tous les salariés présents au 31 décembre
- Indemnité de panier : 8,50€ par jour pour les chantiers extérieurs
- Frais de déplacement : Remboursement intégral selon barème kilométrique
Ces avantages représentent un coût supplémentaire significatif pour les employeurs mais constituent un facteur d’attractivité important.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose des garanties de prévoyance obligatoires :
- Incapacité temporaire : maintien de salaire pendant 90 jours minimum
- Invalidité : capital de 3 fois le salaire annuel
- Décès : capital de 2 fois le salaire annuel
- Mutuelle santé : participation employeur à hauteur de 50% minimum
Le coût de ces garanties représente environ 3 à 4% de la masse salariale pour l’employeur.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
L’application de cette convention collective représente des obligations spécifiques pour les TPE/PME du secteur. Les erreurs les plus fréquentes concernent le calcul des primes d’ancienneté, l’application des minima salariaux et le respect des durées de préavis.
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande une vigilance particulière sur :
- La mise à jour régulière des bulletins de paie selon les grilles conventionnelles
- La provisionnement des charges de prévoyance obligatoire
- Le calcul correct des heures supplémentaires et primes
- La tenue d’un registre précis des temps de travail
Notre expertise permet d’éviter les redressements URSSAF et de sécuriser la gestion sociale. Les dirigeants doivent également anticiper l’impact budgétaire des primes conventionnelles, notamment la prime de fin d’année qui peut représenter jusqu’à 8,5% de masse salariale supplémentaire.
Pour les entreprises du secteur des équipements thermiques, le respect scrupuleux de cette convention collective est essentiel pour maintenir un climat social serein et attirer les compétences techniques recherchées sur ce marché en forte demande.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des équipements thermiques ?
La convention collective des équipements thermiques prévoit des salaires minimums par niveau et échelon, allant de l'ouvrier au cadre. Ces minima sont généralement supérieurs au SMIC et évoluent selon l'ancienneté et la qualification.
Quelle est la durée du préavis de licenciement selon cette convention collective ?
La durée du préavis varie selon la catégorie professionnelle : 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, avec des spécificités selon l'ancienneté.
Quels avantages sociaux prévoit la convention collective des équipements thermiques ?
La convention prévoit notamment des congés payés supplémentaires, des primes d'ancienneté, des indemnités de licenciement majorées et des garanties de prévoyance obligatoires pour tous les salariés.