Présentation de la convention collective ETAM travaux publics
La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics, identifiée par le code IDCC 2614, régit les conditions de travail de près de 180 000 salariés en France. Cette convention s’applique aux entreprises de travaux publics employant du personnel d’encadrement intermédiaire, technique et administratif.
Le champ d’application couvre les entreprises spécialisées dans les travaux de terrassement, de voirie, de canalisations, d’ouvrages d’art, ainsi que les activités connexes aux travaux publics. Sont concernés les employés administratifs, les techniciens et les agents de maîtrise travaillant dans ces structures, qu’il s’agisse de TPE, PME ou grandes entreprises du secteur.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective ETAM travaux publics établit une grille de salaires basée sur 8 niveaux de classification, chacun correspondant à des compétences et responsabilités spécifiques :
- Niveau I : 1 747€ brut mensuel (coefficient 170)
- Niveau II : 1 849€ brut mensuel (coefficient 180)
- Niveau III : 1 951€ brut mensuel (coefficient 190)
- Niveau IV : 2 155€ brut mensuel (coefficient 210)
- Niveau V : 2 359€ brut mensuel (coefficient 230)
- Niveau VI : 2 563€ brut mensuel (coefficient 250)
- Niveau VII : 2 869€ brut mensuel (coefficient 280)
- Niveau VIII : 3 206€ brut mensuel (coefficient 315)
Tous ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), garantissant aux ETAM une rémunération attractive. La progression salariale peut également s’effectuer par échelons au sein de chaque niveau.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine pour les ETAM travaux publics. La convention prévoit des modalités spécifiques pour les heures supplémentaires et la modulation du temps de travail.
Concernant les congés payés, les ETAM bénéficient de :
- 5 semaines de congés payés minimum (25 jours ouvrables)
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 15 ans, 2 jours après 20 ans
- Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (selon le lien de parenté)
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des aménagements possibles selon l’organisation de l’entreprise.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :
- Employés : 2 mois renouvelable une fois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
Pour les préavis de démission ou de licenciement, la convention ETAM travaux publics prévoit des durées plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- De 2 à 5 ans d’ancienneté : 2 mois
- Plus de 5 ans d’ancienneté : 3 mois
Ces durées s’appliquent tant pour les démissions que pour les licenciements, offrant une sécurité renforcée aux salariés.
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus avantageuse que l’indemnité légale. Le calcul s’effectue sur la base du salaire de référence et de l’ancienneté :
- 1 à 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté
- 5 à 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois par année au-delà de 5 ans
- Plus de 10 ans : 1/2 mois par année au-delà de 10 ans
Par exemple, un ETAM avec 8 ans d’ancienneté percevra : (5 × 1/4) + (3 × 1/3) = 2,25 mois de salaire, contre 2 mois selon le Code du travail.
Primes et avantages
La convention collective ETAM travaux publics prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire à 3 ans, 6% à 6 ans, 9% à 9 ans, 12% à 12 ans, 15% à partir de 15 ans
- Prime de vacances : montant variable selon les accords d’entreprise
- Indemnités de déplacement : remboursement des frais professionnels selon barème
Certaines entreprises complètent ces avantages par une 13ème mois ou des primes de résultats, bien que ces éléments ne soient pas obligatoires conventionnellement.
Prévoyance et mutuelle
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place :
- Mutuelle santé : participation minimale de 50% de l’employeur
- Prévoyance : garanties décès, invalidité, incapacité de travail
- Retraite supplémentaire : cotisations selon les accords de branche
Ces garanties offrent une protection sociale renforcée aux ETAM, complément indispensable aux régimes obligatoires.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs de TPE/PME appliquant la convention collective ETAM travaux publics, plusieurs obligations doivent être respectées scrupuleusement. AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des entreprises du BTP, identifie les erreurs les plus fréquentes :
- Sous-évaluation des niveaux de classification : risque de requalification et rappel de salaires
- Oubli des primes d’ancienneté : calcul automatique obligatoire
- Mauvaise application des préavis : respect des durées conventionnelles supérieures au Code du travail
Nos conseils AdvizExperts :
- Effectuer un audit social annuel pour vérifier la conformité
- Mettre en place un suivi automatisé des primes d’ancienneté
- Former les managers aux spécificités de la convention
- Anticiper les coûts de prévoyance dans les budgets
Un accompagnement expert permet d’éviter les contentieux prud’homaux et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise de travaux publics.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums ETAM travaux publics 2026 ?
La convention collective ETAM travaux publics prévoit des salaires minimums échelonnés selon 8 niveaux, du niveau I (1 747€ brut) au niveau VIII (3 206€ brut), tous supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée du préavis pour les ETAM travaux publics ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois de 2 à 5 ans, et 3 mois au-delà de 5 ans d'ancienneté.
Y a-t-il une prime d'ancienneté dans la convention ETAM travaux publics ?
Oui, une prime d'ancienneté est versée : 3% du salaire à partir de 3 ans, 6% à 6 ans, 9% à 9 ans, 12% à 12 ans et 15% à partir de 15 ans d'ancienneté.