Présentation de la convention collective expédition et exportation de fruits et légumes
La convention collective de l’expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405) régit les relations de travail dans un secteur stratégique de l’agroalimentaire français. Signée le 15 décembre 1987 et étendue par arrêté ministériel, elle couvre environ 8 500 salariés répartis dans plus de 400 entreprises sur le territoire national.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- L’expédition et l’exportation de fruits et légumes frais
- Le conditionnement et l’emballage de produits frais
- Les stations fruitières et centres de stockage
- Les coopératives agricoles spécialisées dans ces activités
- Les entreprises de négoce en gros de fruits et légumes
Les salariés concernés incluent les ouvriers agricoles, les employés administratifs, les techniciens, les agents de maîtrise et les cadres travaillant dans ces structures.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification comportant 6 niveaux avec plusieurs échelons chacun. Les salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2024 sont les suivants :
- Niveau I échelon 1 : 1 766 € brut mensuel
- Niveau II échelon 1 : 1 820 € brut mensuel
- Niveau III échelon 1 : 1 885 € brut mensuel
- Niveau IV échelon 1 : 1 965 € brut mensuel
- Niveau V échelon 1 : 2 145 € brut mensuel
- Niveau VI échelon 1 : 2 385 € brut mensuel
Ces minima sont calculés sur la base de 35 heures hebdomadaires et restent supérieurs au SMIC (1 766,92 € au 1er janvier 2024), garantissant ainsi une rémunération attractive dans le secteur.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail selon les besoins saisonniers du secteur. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25 % pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure)
- 50 % au-delà de la 43ème heure hebdomadaire
Congés payés et jours fériés
Outre les 5 semaines légales de congés payés, la convention prévoit :
- Des congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Le chômage des jours fériés légaux
- Une majoration de 10 % de l’indemnité de congés payés
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
Les périodes d’essai conventionnelles sont alignées sur les maxima légaux :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Préavis de démission et licenciement
Les durées de préavis dépassent les minima du Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (contre 1 mois légal pour les ouvriers/employés)
Indemnités de licenciement
La convention collective améliore sensiblement les indemnités légales de licenciement :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année (identique au légal)
- À partir de 2 ans : 1/5ème + 2/15ème par année au-delà de 10 ans
- Spécificité conventionnelle : majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté
Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 500 €, l’indemnité conventionnelle s’élèverait à environ 4 600 € contre 3 750 € selon le calcul légal.
Primes et avantages
13ème mois et primes d’ancienneté
La convention prévoit plusieurs avantages financiers :
- Prime de 13ème mois : versée au prorata du temps de présence, calculée sur le salaire de base
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis 1% supplémentaire tous les 3 ans
- Prime d’assiduité : variable selon les entreprises
Avantages en nature
Certaines entreprises peuvent proposer des avantages spécifiques au secteur comme la fourniture de fruits et légumes ou des facilités de transport.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose aux employeurs de mettre en place :
- Un régime de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès
- Une complémentaire santé avec un panier de soins minimum
- La participation employeur est fixée à 50% minimum des cotisations
Les garanties décès prévoient un capital de 3 fois le salaire annuel brut pour les cadres et 2 fois pour les autres catégories.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations principales
Les employeurs du secteur doivent respecter scrupuleusement :
- L’application des salaires minimums conventionnels dès l’embauche
- Le versement des primes obligatoires (13ème mois, ancienneté)
- La mise en place des régimes de prévoyance et santé
- Le respect des durées de préavis majorées
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales difficultés rencontrées par les TPE/PME concernent :
- L’oubli d’application de la prime d’ancienneté lors des augmentations
- Le mauvais calcul des indemnités de licenciement majorées
- L’omission des congés supplémentaires liés à l’ancienneté
- La non-mise en conformité des contrats de prévoyance
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux employeurs du secteur :
- D’effectuer un audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle
- De mettre en place des outils de suivi des primes et avantages
- De sécuriser les procédures de licenciement par un accompagnement juridique
- D’optimiser la gestion des charges sociales liées aux avantages conventionnels
Notre équipe d’experts en droit social vous accompagne dans la mise en œuvre de cette convention collective complexe, garantissant ainsi la sécurité juridique de votre entreprise tout en optimisant vos coûts salariaux.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 1405 ?
Cette convention s'applique aux entreprises d'expédition, d'exportation et de conditionnement de fruits et légumes frais, ainsi qu'aux stations fruitières et aux coopératives agricoles spécialisées dans ces activités.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective expédition fruits légumes ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux et échelons. Le niveau I échelon 1 prévoit un minimum de 1 766 € brut mensuel, soit légèrement au-dessus du SMIC pour 35h hebdomadaires.
Quels sont les congés payés supplémentaires prévus par cette convention ?
La convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.