Présentation de la convention collective des experts-comptables
La convention collective des experts-comptables et comptables agréés (IDCC 0787) s’applique aux cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes et de conseil. Cette convention couvre approximativement 150 000 salariés répartis dans plus de 15 000 entreprises en France.
Le champ d’application concerne les entreprises exerçant les activités suivantes :
- Expertise comptable et commissariat aux comptes
- Conseil en gestion et organisation
- Activités juridiques et fiscales connexes
- Formation professionnelle comptable
Sont concernés tous les salariés : comptables, collaborateurs, experts-comptables salariés, personnel administratif et dirigeants salariés des cabinets.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 6 niveaux avec échelons :
- Niveau I (échelons 1-3) : de 1 766€ à 1 900€
- Niveau II (échelons 1-3) : de 1 850€ à 2 050€
- Niveau III (échelons 1-3) : de 2 000€ à 2 350€
- Niveau IV (échelons 1-3) : de 2 300€ à 2 800€
- Niveau V (échelons 1-3) : de 2 750€ à 3 500€
- Niveau VI (échelon unique) : 4 500€ minimum
Ces montants, supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), reflètent la qualification requise dans la profession comptable.
Durée du travail et congés
La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures avec possibilité d’aménagement du temps de travail. La convention prévoit :
- Horaires modulables selon l’activité saisonnière
- Repos compensateur pour les heures supplémentaires
- Majoration de 25% des 4 premières heures supplémentaires
Concernant les congés payés :
- 5 semaines de base (Code du travail)
- Congés d’ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans
- Congés pour événements familiaux renforcés
- Pont du 1er mai automatique si tombant un mardi ou jeudi
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont :
- Niveaux I-II : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveaux III-IV : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveaux V-VI : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Ces durées sont identiques au Code du travail mais la convention précise les modalités d’évaluation.
Les préavis de démission :
- Niveaux I-II : 1 mois
- Niveaux III-VI : 2 mois
Les préavis de licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : durée légale
- Plus de 6 mois : 2 mois (vs 1 mois légal)
- Plus de 2 ans : 3 mois pour les niveaux V-VI
Indemnités de licenciement
La convention améliore l’indemnité légale de licenciement :
- Calcul conventionnel : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois
- Minimum : 1/2 mois après 2 ans d’ancienneté
- Comparaison : plus favorable que le Code du travail (1/4 puis 1/3 après 10 ans)
Pour un salarié de 5 ans d’ancienneté : 1,25 mois conventionnel vs 1,25 mois légal. L’avantage apparaît surtout pour les courtes anciennetés.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 2% après 3 ans, 4% après 6 ans, 6% après 9 ans, 8% après 12 ans
- Prime de 13ème mois : versement en décembre au prorata du temps de présence
- Prime de bilan : selon les résultats du cabinet
- Indemnités de transport et restauration
Avantages en nature fréquents : véhicule de fonction, formation continue, participation aux frais de téléphone.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations de l’employeur incluent :
- Mutuelle santé : participation minimale de 50% (loi)
- Prévoyance obligatoire : décès, incapacité, invalidité
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie renforcé
Les garanties prévoyance couvrent :
- Capital décès : 3 fois le salaire annuel brut
- Rente d’invalidité : 60% du salaire
- Maintien de salaire : 90% pendant 90 jours
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Les cabinets d’expertise comptable doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues :
Principales obligations
- Application des minima salariaux supérieurs au SMIC
- Versement obligatoire des primes d’ancienneté et 13ème mois
- Respect des préavis renforcés
- Mise en place de la prévoyance collective
Erreurs fréquentes
Les erreurs les plus courantes observées :
- Non-application des minima conventionnels
- Oubli des congés d’ancienneté
- Calcul erroné des indemnités de licenciement
- Absence de classification des postes
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les cabinets comptables dans :
- L’audit de conformité à la convention collective
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- Le conseil en gestion des ressources humaines
- La formation des dirigeants aux obligations sociales
Notre expertise des professions libérales nous permet d’identifier les spécificités de votre secteur et d’optimiser votre gestion sociale tout en respectant vos obligations conventionnelles.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des experts-comptables ?
La convention collective des experts-comptables prévoit des minima selon 6 niveaux : de 1 766€ pour le niveau I échelon 1 à 4 500€ pour le niveau VI. Ces montants sont supérieurs au SMIC dans la plupart des cas.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les experts-comptables ?
La période d'essai varie selon le niveau : 2 mois pour les niveaux I et II, 3 mois pour les niveaux III et IV, et 4 mois pour les niveaux V et VI, renouvelable une fois.
Les salariés des cabinets d'expertise comptable ont-ils droit à des congés supplémentaires ?
Oui, la convention prévoit des congés d'ancienneté : 1 jour supplémentaire après 5 ans, 2 jours après 10 ans, et 3 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté.