Convention collective exploitation cinématographique (IDCC 1307)

Présentation de la convention collective de l’exploitation cinématographique

La convention collective de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307) régit les relations de travail dans le secteur de la projection cinématographique. Elle s’applique aux entreprises exploitant des établissements de spectacles cinématographiques ouverts au public sur le territoire français.

Le champ d’application couvre les salles de cinéma traditionnelles, les multiplexes, les cinémas d’art et d’essai, les drive-in ainsi que les établissements proposant des séances de projection dans des lieux non exclusivement dédiés au cinéma. Environ 25 000 salariés sont couverts par cette convention collective, répartis dans plus de 2 000 établissements.

Les salariés concernés incluent les projectionnistes, caissiers, agents d’accueil, agents de sécurité, personnel de maintenance, responsables de salle, ainsi que l’encadrement et les cadres dirigeants des entreprises d’exploitation cinématographique.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de classification en 5 niveaux avec des coefficients hiérarchiques précis :

• Niveau 1 (coefficient 100) : 1 747€ brut mensuel – agents d’accueil, caissiers débutants
• Niveau 2 (coefficient 110) : 1 922€ brut mensuel – caissiers confirmés, agents de maintenance
• Niveau 3 (coefficient 130) : 2 271€ brut mensuel – projectionnistes, responsables d’équipe
• Niveau 4 (coefficient 160) : 2 795€ brut mensuel – chefs d’exploitation, responsables techniques
• Niveau 5 (coefficient 200) : 3 494€ brut mensuel – directeurs d’exploitation, cadres dirigeants

Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 766€ en 2024) dès le niveau 2. La convention prévoit également des majorations pour le travail de nuit (+25%) et les jours fériés (+100%).

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement sur 4 semaines. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis de 50% au-delà.

Concernant les congés payés, la convention améliore les dispositions légales :

• 25 jours ouvrables de base (comme le Code du travail)
• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Congés pour événements familiaux majorés : 5 jours pour mariage (vs 4 légaux)

Les jours fériés travaillés donnent droit à une majoration de 100% ou à un repos compensateur équivalent.

Période d’essai et préavis

Les périodes d’essai respectent les durées maximales légales mais peuvent être réduites selon les niveaux :

• Employés et techniciens : 2 mois maximum (renouvelable 1 fois)
• Agents de maîtrise : 3 mois maximum
• Cadres : 4 mois maximum

Les préavis de licenciement sont alignés sur le Code du travail :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Indemnités de licenciement

La convention collective améliore l’indemnité légale de licenciement :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Indemnité minimale de 1/2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

À titre de comparaison, l’indemnité légale prévoit 1/4 de mois les 10 premières années et 1/3 au-delà, sans minimum garanti. La convention offre donc une protection renforcée aux salariés.

Primes et avantages

La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 12 ans, 12% après 17 ans, 15% après 25 ans
• Prime de 13ème mois : versement prorata temporis après 6 mois d’ancienneté
• Indemnité de panier : 6€ par jour pour les salariés prenant leur repas sur le lieu de travail
• Prime de polyvalence : 5% du salaire pour les salariés occupant plusieurs postes

Les avantages en nature incluent la gratuité des séances de cinéma pour le salarié et sa famille, ainsi que des tarifs préférentiels dans les établissements partenaires.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit obligatoirement mettre en place :

• Une complémentaire santé avec participation minimale de 60% (contre 50% légal)
• Un régime de prévoyance couvrant décès, incapacité et invalidité
• Garantie décès : 2 fois le salaire annuel brut
• Rente d’invalidité : 60% du salaire en cas d’invalidité totale

Les cotisations sont réparties entre employeur (70%) et salarié (30%), soit un effort supplémentaire de l’employeur par rapport aux obligations légales.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les exploitants de cinémas indépendants et les petites entreprises du secteur, cette convention génère des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser.

Obligations principales

L’employeur doit respecter les minima salariaux conventionnels, mettre en place la prévoyance obligatoire et appliquer les majorations pour travail dominical et nocturne. Le calcul de la prime d’ancienneté et du 13ème mois nécessite un suivi rigoureux de la paie.

Erreurs fréquentes à éviter

• Sous-évaluation des coefficients : mal classer un salarié peut générer un rappel de salaire
• Oubli des majorations : ne pas appliquer les +25% pour travail de nuit ou +100% les jours fériés
• Mauvais calcul des congés : omettre les jours supplémentaires liés à l’ancienneté
• Défaut de prévoyance : ne pas souscrire les garanties obligatoires expose à des sanctions

Conseils AdvizExperts

Les experts-comptables AdvizExperts, spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommandent un audit social annuel pour vérifier la conformité conventionnelle. Notre cabinet propose un accompagnement personnalisé pour la mise en place de la paie, le paramétrage des logiciels et la formation des dirigeants aux spécificités de cette convention.

Un tableau de bord social permet de suivre les échéances (13ème mois, primes d’ancienneté) et d’anticiper les évolutions de charges. Nos équipes assurent également la veille juridique sur les avenants et mises à jour de la convention collective de l’exploitation cinématographique.